La Direction du Support juridique et de la Domanialité met en place une veille juridique et traite de toutes les questions juridiques liées aux missions du SPW MI à l’exception des matières pour lesquelles un support juridique spécifique existe dans un autre service. Elle rédige, collabore à la rédaction et/ou coordonne les projets de textes (décrets, règlements, notes d’informations et d’instructions). Elle assure le support à tous les services dans le domaine des marchés publics (rédaction des documents de marchés et assistance à la passation) et constitue une banque de données des prix en lien avec les experts métier. Elle supervise des dossiers d’expropriations.
Elle assure le suivi de tous les contentieux inhérents aux missions du SPW MI (dont les marchés publics et responsabilité civile) ; elle gère les procédures judiciaires et transactionnelles liées à l’indemnisation des dommages subis par des usagers du réseau régional ainsi que les avaries.
Elle gère les demandes d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public (y compris le guichet des opérateurs mobiles) en appui avec le terrain et veille à l’application des lignes directrices à l’ensemble du territoire. Elle assure la perception des redevances, le contrôle des permissions. Elle coordonne la politique des poursuites des infractions en matière de préservation du domaine public contre les incivilités environnementales (abandon de déchets, tags, affichage, occupation ou dégradation du domaine public) constatées par les agents de terrain, et l’application des sanctions.
À l’exception des infractions en matière de bruit dans les aéroports, elle intègre la Cellule des Fonctionnaires d’Instance Administrative (FIA) qui diligente la politique de sanctions pour l’ensemble des missions du SPW MI.
Elle encadre le secrétariat et coordonne les travaux de la Commission de coordination des chantiers dans le cadre du décret impétrants. Elle assure, dans cette matière, un support pour les directions territoriales concernées.
Enfin, elle gère l’ensemble des matières liées au domaine du SPW MI, y compris la gestion de la politique immobilière en collaboration avec la Direction des Bâtiments (notamment en termes de parcelles non construites, l’occupation de bâtiments expropriés et la gestion des maisons éclusières, gestion administrative et pécuniaire), elle assure le traitement des paiements des précomptes immobiliers.
