Le Service public de Wallonie (SPW) apporte son expertise au Gouvernement wallon et met en oeuvre ses politiques en exerçant les missions d'intérêt général qu'il lui confie.

L’administration wallonne constitue également la première interface entre les institutions régionales et le citoyen, les entreprises, les associations.

Au travers des multiples actions menées et des mesures mises en oeuvre dans le cadre des compétences régionales, le SPW se révèle également un partenaire incontournable des Pouvoirs locaux.

Les différents services du SPW sont centralisés à Namur. Toutefois, des services extérieurs des différentes directions générales sont également présents dans plusieurs grandes villes de Wallonie.

6e RÉFORME DE L'ÉTAT: LES MISSIONS DU SPW RENFORCÉES

Le transfert de compétences décidé par la 6e réforme de l’État en 2014 s’est accéléré en 2015. D’importants blocs de compétences sont désormais exercés par la Wallonie. Ce processus va se poursuivre progressivement, jusqu'en 2020.

QUELLES SONT CES NOUVELLES MISSIONS?

Sur le volet sécurité routière, la DGO1 (routes et bâtiments) s'occupe dorénavant:

  • de la détermination des limites de vitesse sur la voie publique (excepté sur les autoroutes);
  • du fonds de sécurité routière;
  • de la fixation des normes de l’infrastructure routière;
  • de la réglementation et de la gestion des autorisations des transports exceptionnels;
  • du contrôle sur la légalité d’une disposition particulière du code de la route;
  • de l'homologation des radars et autres instruments de mesure;
  • de la réglementation du placement de la signalisation routière;
  • ou encore de la réglementation et du contrôle de la sûreté des chargements et de la masse maximale autorisée.

Côté mobilité, la DGO2, en charge de cette matière, a pour missions supplémentaires: 

  • l'éducation à la mobilité et la sécurité routière en milieu scolaire;
  • la vérification de l’aptitude à la conduite;
  • le contrôle technique des véhicules (agrément);
  • l'homologation technique des véhicules;
  • l'organisation de la formation à la conduite;
  • l'agrément et contrôle des autoécoles et des centres d’examen;
  • la règlementation de la navigation fluviale intérieure.

 


La DGO3, responsable de l'environnement et de l'agriculture, a quant à elle à gérer :

  • les calamités agricoles (destructions importantes et généralisées de terre, de cultures ou de récoltes);
  • le soutien au secteur agricole (mesures de stockage de produits, achats publics, subventions à l’exportation,…);
  • le bail à ferme (accès des jeunes au domaine agricole, sécurité d’exploitation, relation entre bailleur et preneur…);
  • le bien-être des animaux (normes de logement, protection des animaux, contrôle dans les cirques, lutte contre la maltraitance);
  • le transit des déchets (qui ne sont pas produits, détruits, éliminés, traités ou recyclés sur le territoire belge : déchets uniquement de passage sur le territoire belge);
  • et la réglementation et le contrôle relatifs au transport de marchandises dangereuses (routes et voies d'eau).
     


De son côté, la DGO5 en charge de l'action sociale hérite:

  • de moyens pour le soutien de projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère
  • et des mesures de réinsertion pour les bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale (Articles 60 et 61 notamment).


Concernant les pouvoirs locaux, c'est à la DGO5 que reviennent les missions suivantes:

  • consultation populaire sur les sujets de compétences régionales;
  • compétence législative à l’égard des provinces;
  • Gestion des dossiers et reconnaissance d’un événement lié aux calamités naturelles (vents violents, inondations, tornades, pluies abondantes...)

 

 

 

 


En termes d'emploi, la Direction générale du SPW en charge de cette matière (DGO6) gère dorénavant:

  • la réglementation sur les permis de travail A et B et obtention de la carte professionnelle pour travailleurs indépendants étrangers;
  • l'agrément des ASBL et agences locales pour l'emploi;
  • la convention pour un premier emploi;
  • l'agrément des entreprises de titres-services;
  • l'agrément des formations dans le cadre du congé éducation payé;
  • la sanction aux employeurs qui ne respectent pas l’obligation de reclassement;
  • l'interruption de carrière dans la fonction publique locale, provinciale et régionale.

 

En matière d'économie, la DGO6 toujours est compétente pour:

  • l'accès à la profession (examen des demandes, tenues d'examens de capacité entrepreneuriale -jury central, délivrance des licences, notamment pour les bouchers-charcutiers...);
  • les autorisations en matière d'implantations commerciales;
  • la réglementation du bail commercial;
  • le contrôle des prix (télédistribution et eau potable).

Enfin, notons encore les nouvelles responsabilités liées à l'énergie, le logement, l'aménagement du territoire et l'urbanisme:

  • du Secrétariat général (SG) du SPW en matière de droit d'expropriation;
  • de la Direction générale transversale (DGT) en termes de comités d'acquisition;
  • de la DGO4 et de la DGO5 sur la politique des grandes villes;
  • et de la DGO4 sur les baux d'habitation.
     

NOUVELLES COMPÉTENCES... NOUVEAUX MOYENS POUR LA WALLONIE

Pour pouvoir exercer ses nouvelles compétences, il fallait à notre Région de nouveaux moyens financiers.

Jusqu’à présent, le système de financement de la Wallonie pouvait être comparé à une sorte de « dotation » répartie selon des clés fiscales au départ de l’IPP (impôt des personnes physiques) et de la TVA. Désormais, l’essentiel de ses ressources sera composé de recettes fiscales propres : additionnels régionaux à l’IPP, taxes régionales… Même si l’impôt fédéral sera réduit de 25%, c’est toujours l’État fédéral, dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, qui déterminera la base imposable et le précompte professionnel.

Mais la Wallonie (comme la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale) aura maintenant le pouvoir de décision sur une série d’avantages fiscaux : c’est l’autonomie fiscale des Régions en matière d’impôt des personnes physiques.

La Région est notamment compétente pour octroyer des réductions ou des crédits d’impôt relatifs aux dépenses suivantes :

  • des dépenses afférentes à la maison d’habitation (bonus logement) ;
  • les dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie d’une habitation ;
  • les dépenses faites pour l’entretien et la restauration de propriétés classées ;
  • les dépenses pour des prestations payées avec des titres-services ou réalisées dans le cadre des agences locales pour l’emploi ;
  • les dépenses en vue d’économiser l’énergie dans une habitation.