La Wallonie : une région autonome en Europe
Les grandes étapes de la réforme de l’État belge
Revendiquée depuis l’extrême fin du XIXe siècle, l’existence institutionnelle de la Wallonie est reconnue pour la première fois en 1970, par l’inscription des régions (wallonne, flamande et bruxelloise) dans la Constitution belge. Cette reconnaissance juridique se fonde sur la division administrative de l’État en régions linguistiques, opérée en 1962.
1980 : la deuxième réforme de l'Etat
Il faut cependant attendre 1980, et la deuxième étape de la réforme de l’État, pour que la région wallonne soit effectivement constituée, après une première expérience de régionalisation préparatoire menée en 1974.
En 1980, la Wallonie se voit dotée d’un Conseil régional (composé des députés et sénateurs nationaux élus en Wallonie) et d’un Exécutif qui lui est propre. Elle se voit attribuer des compétences — en matière d’aménagement du territoire, d’économie, d’emploi, d’énergie, d’environnement, de logement, de politique de l’eau, de pouvoirs locaux et de recherche scientifique dans ces domaines — et des moyens, essentiellement sous la forme d’une dotation et de ristournes de certains impôts prélevés par l’État. Sa capacité fiscale reste très limitée.
Dès ce moment, les régions s’inscrivent dans un système fondé sur l’équipollence des normes, qui place les lois nationales et les décrets régionaux sur pied d’égalité, et exclut toute hiérarchie entre les entités législatives. C’est à cette époque également que sont institués la Cour d’arbitrage (qui deviendra la Cour constitutionnelle), pour juger des conflits de compétence, et le Comité de concertation, pour prévenir les conflits d’intérêts.
Sur cette base, la Wallonie commence à développer son administration — le ministère de la Région wallonne (MRW) — par transfert de personnel de l’État central. Par ses décisions de 1982 et 1983, l’Exécutif choisit de l’établir à Namur, mais aussi de manière décentralisée dans les principales villes wallonnes. Un décret de 1986 (qui sera précisé en 2010) consacre ainsi Namur comme capitale de la Wallonie et siège du Conseil régional.
1988 : la troisième réforme de l'Etat
En 1988, la troisième réforme de l’État attribue de nouvelles compétences aux régions, dont les grands secteurs économiques (sidérurgie, charbonnages, verre creux, textile et construction navale), les transports et les travaux publics. Cette évolution conduit à la création, en 1989, du Ministère wallon de l’Équipement et des Transports (MET), qui fusionnera avec le MRW en 2006, pour donner naissance au Service public de Wallonie (SPW). Les mécanismes de financement, qui accentuent la responsabilité des régions, sont coulés dans une loi spéciale, et la collaboration entre entités s’organise, avec la création des accords de coopération.
1993 : la Belgique devient un Etat fédéral
La réforme de l’État de 1993 fait officiellement de la Belgique un État fédéral (article 1er de la Constitution). Elle instaure l’élection directe et séparée des 75 membres du Parlement wallon (appliquée pour la première fois en 1995), pour une législature de cinq ans, sans possibilité de dissolution anticipée. Les régions acquièrent des compétences supplémentaires, notamment en matière internationale. À cet égard — fait rarissime dans le monde — la Wallonie, comme les autres entités fédérées de Belgique, acquiert la personnalité juridique internationale, en ce qu’elle prolonge directement à ce niveau les compétences dont elle a la responsabilité en interne. De même, la région wallonne se voit conférer l’autonomie constitutive, soit la capacité de régler, par ses propres institutions, certains éléments de son organisation parlementaire et gouvernementale.
Dans le cadre belge, qui voit coexister deux institutions du côté francophone (la communauté française, commune aux Wallons et aux Bruxellois francophones, et la région wallonne), la quatrième réforme permet le transfert de compétences communautaires vers les entités régionales. Cette faculté est utilisée dès 1993, pour transférer à la Wallonie l’exercice de compétences relatives à la politique de la santé, la politique familiale, la politique de l’aide sociale, la politique de l’accueil et de l’intégration des immigrés, la politique des handicapés et la politique du troisième âge ; aux infrastructures sportives, au tourisme et à la promotion sociale, ainsi qu’au transport scolaire et à la gestion des bâtiments scolaires. Lors de cette réforme également, la province de Brabant, seule bilingue, est scindée sur une base linguistique, donnant notamment naissance au Brabant wallon, cinquième province de la Wallonie (1995).
1998 : des symboles historiques pour la Wallonie
En 1998, la Wallonie consacre officiellement ses symboles historiques : un hymne, « Le Chant des Wallons » composé par Théophile Bovy et Louis Hillier ; une fête officielle, le troisième dimanche de septembre, ainsi qu’un emblème et un drapeau : le coq rouge de Pierre Paulus sur fond jaune. Le symbole floral — la gaillarde — complétera cet ensemble en 2015.
Disposant désormais d’un large éventail de compétences, et de moyens renforcés, le gouvernement wallon adopte, en 1999, le Contrat d’Avenir pour la Wallonie, premier d’une série de plans stratégiques qui soutiendront le redéploiement régional.
2001 : la cinquième réforme de l'Etat
En 2001, la cinquième réforme de l’État étend encore le périmètre d’action des régions, en leur transférant des compétences en matière d’agriculture, de commerce extérieur et de pouvoirs locaux. Depuis lors, la Wallonie organise, finance et contrôle les communes et les provinces, et c’est son gouvernement qui nomme les gouverneurs et régit l’élection des bourgmestres (maires). En 2003, une réforme intercalaire confère aux régions la responsabilité de l’octroi des licences d’importation et d’exportation d’armes.
2014 : la sixième réforme de l'Etat
En 2014, la sixième réforme de l’État — dernière à ce jour — transfère de nouvelles compétences et de nouveaux moyens aux régions et communautés, faisant basculer le centre de gravité de la Belgique vers les entités fédérées. La région wallonne endosse ainsi des responsabilités supplémentaires en matière de marché du travail, de sécurité routière, de législation du logement, de politique des grandes villes mais aussi d’économie, d’environnement et d’énergie. S’y ajoutent, par transfert de la communauté française, de nouvelles compétences en matière de santé (notamment préventive) et de soins aux personnes âgées, mais aussi les prestations familiales (allocations de naissance, primes d’adoption et surtout allocations familiales). Parallèlement, les règles de financement des régions sont revues dans le sens d’un accroissement de leur autonomie.
Pour plus de détails sur la constitution de l'état fédéral, consultez les pages qui lui sont consacrées sur le site Belgium.be ainsi que le vocabulaire politique du Crisp
Pour plus de détails sur les compétences du SPW, consultez le guide des services du SPW.