Direction du Contentieux administratif

La direction du Contentieux administratif gère le contentieux administratif des impôts et des taxes relevant du SPW Finances.

Elle suit, dans ses missions, les règles applicables au règlement des litiges suscités par l’action administrative en matière de fiscalité. Elle permet de remédier aux différends issus de cette action, en conciliant le respect de l’intérêt général et les droits des redevables.

À ce titre, elle instruit, avec équité et dans le respect strict de la loi, les réclamations administratives relatives à ces taxes et rend une décision administrative motivée et complète par rapport à celles-ci.

Elle procède également, le cas échéant, au dégrèvement de tout ou partie des cotisations querellées.