Description
- La direction du Recouvrement administratif et de la Coordination des receveurs intervient lorsque les impôts et taxes relevant de la compétence de la Région wallonne ne sont pas payés à l’échéance ;
- Elle participe de manière active à leur recouvrement, en s’inscrivant dans le processus d’équité fiscale initié par l’autorité politique ;
- Elle assure le traitement et le suivi des demandes de facilités de paiement sollicitées par le redevable ; Elle traite et envoie les déclarations de créances relatives aux redevables décédés ou en liquidation ;
- Elle envoie les décomptes aux redevables concernant leur situation fiscale ;
- Elle procède à l’interruption du délai de prescription des impôts et taxes ;
- Elle organise les poursuites directes (via la saisie-arrêt) et/ou prend les mesures de garanties (inscriptions hypothécaires notamment) pour assurer la sauvegarde des droits du Trésor Wallon ;
- Elle collabore avec le service central de liaison du SPF Finances en vue de procéder au recouvrement de taxes wallonnes communales et régionales vers l’étranger et d’impôts étrangers sur le territoire wallon.
Directrice a.i.
Anne-Julie LENOIR
Boulevard Ernest Mélot 30
5000 Namur
Téléphone
08146 89 63
