La Wallonie a mis en place un vaste chantier de simplification et de dématérialisation des permis d'environnement, permis d'urbanisme, et permis uniques.
Ce projet vise à digitaliser l'ensemble du processus, centraliser l'accès aux documents, faciliter les démarches, fluidifier les échanges et garantir un suivi transparent et sécurisé pour tous les acteurs concernés. Il s'inscrit dans une volonté de modernisation de l'administration afin de la rendre plus efficace, accessible et proche de ses usagers.
Un nouveau site web
A cette occasion, le Service public de Wallonie a mis en ligne un nouveau site web : monpermis.wallonie.be. Permis, FAQ, actualités, contact, il est entièrement dédié à l'information et à l'accompagnement des parties prenantes.
Grâce à l'amélioration et à la généralisation des outils existants, les citoyens, entreprises, architectes et bureaux d'études pourront désormais :
- Introduire leurs demandes en ligne, à tout moment et depuis un espace de travail unique.
- Suivre l'état d'avancement de leurs dossiers en temps réel,
- Accéder à l'historique de leurs démarches,
- Éviter les impressions et envois postaux,
- Être guidés pas à pas, même sans maîtrise des outils numériques,
- Bénéficier d'outils d'aide au remplissage et d'un encodage simplifié,
Permis d'urbanisme
Les formulaires de demande des permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 sont simplifiés et rationalisés depuis le 1er octobre 2025. Une simplification qui se traduit concrètement par :
Une rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation :
Jusqu'alors, 10 formulaires différents coexistaient. Pour certains projets, il fallait en remplir plusieurs, alors qu'ils reprenaient souvent les mêmes informations. Ainsi par exemple, il ne faut plus désormais qu'un formulaire pour construire une habitation avec modification du relief du sol et d'abattage d'arbres, au lieu de 3.
Une simplification des formulaires :
- Les informations liées au suivi de l'optimisation spatiale sont demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols.
- Les rubriques "Antécédents de la demande" et "Situation juridique" disparaissent, en application du principe "Only Once" (collecte unique des données).
Des formulaires plus clairs et plus pratiques : un cadre de justification des dérogations plus précis :
- Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et limiter les risques d'incomplétude (cause fréquente d'allongement du délai de traitement des demandes).
- Une rationalisation du nombre d'exemplaires des différents documents joints à la demande. Le nombre d'exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent, par exemple, de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2.
- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombre d'exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2.
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Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire car ils restent accessibles en ligne.
Une aide renforcée pour les citoyens :
- Les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d'information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d'accompagner chaque demandeur.
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L'attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.
Cette rationalisation constitue une première étape avant la dématérialisation complète des demandes de permis d'urbanisme, programmée pour 2028.
Dix communes pilote
Dix communes de la province de Namur vont participer à la phase pilote du projet. Il s'agit de : Namur, Sambreville, Gembloux, Ciney, Mettet, Beauraing, Yvoir, Assesse, Hastière et Viroinval. La première phase débutera en avril 2026 pour les permis de la compétence régionale. La généralisation à l'ensemble des communes wallonnes est prévue début 2027.
Permis d'environnement
La phase pilote de formation sur la dématérialisation des permis d'environnement et uniques, lancée en septembre 2025 dans 21 communes volontaires, s'est achevée avec succès.
Au total, 45 agents communaux ont été formés à l'utilisation de l'outil NOTICe, et les retours sont particulièrement positifs : plus de 95 % des participants se disent satisfaits de la formation, de ses contenus et de la clarté des supports.
Ces résultats confirment la pertinence du dispositif et la qualité du parcours de formation mis en place par le SPW ARNE, marquant une étape importante dans la transition numérique des procédures environnementales. Fort de ce bilan encourageant, le SPW ARNE prépare désormais la généralisation du dispositif à l'ensemble des communes wallonnes dès janvier 2026. Elle sera accompagnée de nouvelles sessions de formation à destination des communes.