Dès le 1er octobre prochain, les démarches pour obtenir un permis d’urbanisme en Wallonie seront plus accessibles. En effet, les formulaires de demande des permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 seront simplifiés et rationnalisés.
Cette réforme s'inscrit dans le vaste chantier de simplification administrative mis en œuvre par la Wallonie et constitue une nouvelle étape de simplification administrative préparant la dématérialisation des procédures de permis.
Points concrets de la réforme
Concrètement, la réforme prévoit les points suivants :
La rationalisation du nombre de formulaires
Aujourd'hui, dix formulaires différents coexistent. Pour certains projets, il faut en remplir plusieurs, alors qu'ils reprennent souvent les mêmes informations. Ainsi par exemple, il ne faudra plus qu'un formulaire pour construire une habitation avec modification du relief du sol et d'abattage d'arbres, au lieu de 3.
La simplification des formulaires
- Les informations liées au suivi de l'optimisation spatiale seront demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l'artificialisation et l'imperméabilisation des sol
- Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » disparaissent, en application du principe « Only Once » (par exemple : pour un permis ne nécessitant pas d'architecte, le citoyen devait jusqu'ici compléter des informations déjà détenues par la commune. Dès octobre 2025, celles-ci seront intégrées automatiquement dans le dossier)
Des formulaires plus clairs et plus pratiques
- Un cadre de justification des dérogations plus précis
- Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d'incomplétude (qui est une cause fréquente d'allongement du délai de traitement des demandes).
- Une rationalisation du nombre d'exemplaires des différents documents joints à la demande (les nombres d'exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent par exemple de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total)
- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d'exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total)
- Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne.
Une aide renforcée pour les citoyens
Les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d'information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d'accompagner chaque demandeur.
L'attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.
Délivrance des permis : le rôle du SPW
Les permis sont délivrés par le collège communal pour les permis introduits par les personnes privées.
Pour la plupart des permis introduits par une personne publique ou pour certains types de travaux dits d'utilité publique, dans certains périmètres ou lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs communes, c'est le SPW qui est concerné via le fonctionnaire délégué. Le fonctionnaire délégué est en effet l'interlocuteur des communes ou des opérateurs pour les outils communaux ou locaux d'urbanisme : schémas, guides, etc.
Le fonctionnaire délégué est en même temps, directeur des
Il y a actuellement sept fonctionnaires délégués, localisés à Liège (2), Mons, Charleroi, Namur, Arlon et Wavre.
Des
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