La direction juridique, des Recours et du Contentieux donne des conseils ou des informations dans les domaines du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Elle assure le suivi de toutes les procédures initiées devant le Conseil d’État dans ces matières, ainsi que des actes de procédures juridictionnelles liées aux missions de l’administration centrale. Elle assure aussi des missions de conseil et d’assistance juridique au sein du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie.
Elle gère les recours en matière de permis d’urbanisation, d’urbanisme, de permis unique et de permis intégré ainsi qu’en matière de voirie communale. Il prépare les propositions de décision à la signature du ministre compétent. Elle gère également les suspensions des permis de lotir, d’urbanisation ou d’urbanisme introduites par les fonctionnaires délégués à l’encontre de décisions prises par les communes.
Elle assure le suivi des décisions judiciaires non exécutées par les personnes poursuivies pour infraction au droit de l’urbanisme.
