Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports

La Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier rédige la réglementation relative aux compétences régionalisées en matière de sécurité routière (les vitesses hors autoroutes, les masses, le transport exceptionnel, le contrôle technique le long de la route, le contrôle de l’ADR (Accord européen relatif au Transport international des marchandises Dangereuses par route), le contrôle des masses et dimensions, la signalisation du chargement, l’arrimage) ainsi que la réglementation en matière de placement et les conditions techniques de la signalisation routière (code du gestionnaire et signalisation de chantier). Elle participe également à l’élaboration de la législation fédérale (notamment le Code de la route) et internationale. Elle se concerte avec les autres régions pour assurer une réglementation harmonisée sur le territoire national au bénéfice des usagers.

La direction gère la délivrance des autorisations de transport exceptionnel, des projets pilotes d’écocombis et vélos-cargos.

Elle assure la gestion juridique et administrative des règlements complémentaires de voirie sur les voiries régionales et la tutelle sur les règlements complémentaires pour les voiries communales.

Dans le cadre du décret relatif aux amendes administratives, la direction a en charge le contrôle routier. Ses agents, au sein de l’Unité de Contrôle Routier (UCR), recherchent et sanctionnent les infractions régionalisées techniques en matière de masses et dimensions, contrôle technique, arrimage, transports exceptionnels et transports des matières dangereuses.

Les conseillers de poursuite administrative traitent des procès-verbaux générés par ces infractions ainsi que par les infractions de surcharge constatées automatiquement par les WIM (Weight in Motion) via un traitement dépénalisé d’amendes administratives. Les conseillers de poursuite administrative s’assurent de l’effectivité de la sanction, de la régularité de la procédure et des recours et mettent en œuvre la politique de poursuite administrative avec les différentes parties prenantes.

La direction assure le suivi de la politique en matière de sécurité routière en concertation avec ses partenaires, ainsi que la représentation du SPW dans les groupes de travail intrarégionaux (CWEA, COSIR, GT Radars, task force, etc.), interrégionaux, nationaux ou internationaux.

Elle rend des avis et procure des conseils aux clients internes et externes en lien avec ses matières.

La Direction de la Règlementation des Véhicules et de la Certification contribue à assurer un niveau minimal de sécurité routière et de protection de la santé publique. Elle délivre une homologation aux véhicules qui sont conformes aux réglementations techniques mondiales (UNECE), européennes ou nationales en matière de sécurité, de pollution et de rendement énergétique. Elle garantit l’indépendance des trois rôles de l’homologation des véhicules (constructeur, service technique et autorité). Elle permet aux constructeurs de bénéficier des avantages du marché intérieur, que ce soit par l’accès à ce marché, mais également par l’application de règles communes garantissant une concurrence loyale en son sein.

Elle veille à la qualification et aux méthodes de travail. Dans ce cadre, la direction certifie les constructeurs et accrédite les services techniques, c’est-à-dire les laboratoires indépendants qui réalisent les essais d’homologation.

Par l’organisation du contrôle technique en Wallonie, elle contribue à garantir le niveau minimal de sécurité et de pollution des véhicules en service. Ainsi, elle prévient la manipulation frauduleuse ou la détérioration de pièces et composants du véhicule qui pourraient avoir une incidence négative sur les caractéristiques requises en matière de sécurité et d’environnement. Elle inspecte et audite les organismes qui réalisent ces contrôles au quotidien afin d’assurer une uniformité et un haut niveau de service aux usagers.

La direction rédige la réglementation régionale et participe à l’élaboration des règlementations nationale et internationale liées à l’homologation et au contrôle technique des véhicules. Elle se concerte avec les acteurs concernés (autres régions, autorité fédérale, constructeurs de véhicules, carrossiers, services techniques, organismes de contrôle technique, fédérations, etc.) et leur diffuse de l’information relative à ces réglementations.

Elle rend des avis et procure des conseils aux clients internes et externes en lien avec ses matières.

En écho aux politiques visant le développement de la Voie d’eau, la Direction de la Règlementation et du Contrôle des Voies hydrauliques contribue au développement et à l’organisation conforme de l’exploitation des voies navigables en travaillant sur divers axes complémentaires.

La direction est divisée en quatre cellules qui effectuent des activités en lien avec les voies hydrauliques wallonnes : la Cellule Réglementation, le Guichet de la Navigation, l’Unité de Contrôle des Voies hydrauliques (UCVH) et la Cellule portuaire.

La Cellule Réglementation participe au développement de la règlementation liée aux voies hydrauliques wallonnes et la diffuse auprès des acteurs concernés. Elle rédige les règlements particuliers à chaque voie d’eau en collaboration avec les directions territoriales et la direction de l’exploitation, en se basant également sur les compétences du Département des Expertises techniques.

Le Guichet de la Navigation est compétent pour la délivrance des documents nécessaires à la navigation professionnelle (c’est-à-dire le transport de marchandises et de plus de douze passagers). Celui-ci délivre les certificats techniques aux bateaux et réalise ou fait réaliser les inspections techniques préalables à la délivrance de ces certificats. Il délivre les certificats de qualification professionnelle pour les membres d’équipage après vérification des conditions requises, et le cas échéant, organise les examens nécessaires. Il délivre les documents d’accès à la profession pour les entreprises qui désirent exercer l’activité de transporteur de marchandises par voie navigable. Le Guichet de la navigation est également accessible au public pour la délivrance et la validation de différents documents : livret de service, livre de bord ou encore carnet de contrôle des huiles usagées.

Via l’UCVH, composante spécifique de la police domaniale, la direction a également en charge la recherche, le contrôle, le constat et la poursuite des infractions relatives à la sécurité des voies hydrauliques et de ses usagers, à la préservation de l’intégrité, la propreté, la viabilité et la disponibilité du domaine public des voies hydrauliques, en collaboration avec les inspecteurs des voies hydrauliques présents dans les directions territoriales et les autres acteurs concernés.

La Cellule portuaire agit en tant que service facilitateur pour développer une vision transversale et favoriser les échanges entre les différents acteurs impliqués dans la réalisation de la politique portuaire wallonne. Elle conduit le processus lié à la réalisation du cycle de vie des contrats de gestion des ports autonomes et offre son appui à chacune des parties liées par les contrats de gestion des ports autonomes.

Parallèlement aux activités de ces quatre cellules, d’initiative ou sur demande, la direction rend des avis sur les textes existants ou en projet en lien avec la navigation intérieure et maritime de compétence fédérale, ou de compétence régionale hors SPW MI.

Enfin, la direction participe au Comité de Concertation de la Navigation intérieure et assure la représentation de la Wallonie dans des groupes de travail et des conseils intrarégionaux, interrégionaux, nationaux ou internationaux (tels que CCNR, UNECE, CESNI, CIVH, ITB, etc.).

La Direction de l’Autorité opérationnelle des Aéroports assure les missions d’autorité aéroportuaire sur les sites.

Elle habilite à l’accession au côté piste par la délivrance des badges d’accès permanents et temporaires. Elle assure le contrôle sur les sites, au travers de ses services d’inspection sûreté, de la correcte exécution des opérations de sûreté concédées aux sociétés de gestion. Elle est également en charge des missions de sécurité, via ses services d’inspection sécurité, et de la lutte contre le péril animalier.

En outre, elle assure la gestion du certificat d’aéroport (gestion du manuel d’aérodrome, de l’information aéronautique, etc.) et du maintien de la certification y afférent.

Elle réalise et coordonne, par son expertise technique, des actions tendant à développer la culture de la sécurité dans le chef des partenaires et opérateurs publics et privés. Elle émet des avis techniques sur les projets de développement de modification de l’exploitation ou d’obstacles.

Elle assume la présidence des comités locaux en matière de sécurité, de sûreté et de coordination des travaux et constitue l’interface avec les autorités fédérales (BCAA et Skeyes).

Elle effectue le contrôle des restrictions d’exploitation liées notamment aux nuisances sonores.

Elle habilite à la circulation côté piste par la délivrance des permis piste. Elle contrôle et sanctionne les infractions.

Elle contribue avec la direction de la régulation aéroportuaire et la cellule SMS à la mise en œuvre du système proactif de sécurité des aéroports wallons, conformément aux exigences de la réglementa­tion européenne, en ce compris les normes de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

Elle assume les missions d’entretien, de sécurité et de sûreté sur l’aérodrome de Spa-La Sauvenière.

La Direction de la Régulation aéroportuaire assure l’octroi et le contrôle, d’une part, de l’utilisation de subventions aux sociétés de gestion dans le cadre des missions déléguées et, d’autre part, le contrôle et le traitement des factures des prestations effectuées pour le compte de la Région wallonne par Skeyes ou la SOWAER (Société wallonne des Aéroports).

Elle développe une expertise juridique pour l’examen, l’implémentation et le respect des normes et recommandations fédérales, européennes et internationales. De plus, elle rend des avis sur les projets normatifs fédéraux. Elle élabore des projets de textes réglementaires en lien avec ses missions. Elle prend en charge la gestion des plaintes des personnes à mobilité réduite en relation avec les sites. Elle rend des avis en matière d’urbanisme lorsqu’elle est sollicitée.

Elle est chargée de la réalisation des levés d’obstacles pour les aéroports.

Elle conseille les sites et prend en charge les projets transversaux.

La direction effectue, en collaboration avec la SOWAER, le contrôle de la stabilité des plans d’exposition au bruit des aéroports wallons au travers de la réalisation d’études techniques spécifiques, de sa participation aux comités techniques. Elle contrôle la certification des réseaux de sonomètres fixes. Elle assure la surveillance et la proposition de sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs. Elle fournit à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW) les informations nécessaires à ses activités.

Elle attribue et gère les agréments des opérateurs d’assistance en escale.

La direction assure la surveillance du maintien des conditions des certificats d’aéroport (compliance). Elle contribue avec les autres partenaires à la mise en œuvre du système proactif de sécurité des aéroports wallons, conformément aux exigences de la réglementation européenne, en ce compris les normes de l’European Union Aviation Safety Agency (EASA).

Elle offre une assistance administrative et technique aux activités des sites (marché des assurances RC, etc.).

La direction assure la représentation de la Région wallonne dans les groupes de travail interrégionaux, nationaux ou internationaux.