En Wallonie, les matières relatives aux services de taxis et de location de voiture avec chauffeur sont des compétences régionales. Leur gestion est assurée par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
La dernière législation concernant cette matière datait de 2007 et devait faire l'objet d'une adaptation compte tenu de l'évolution des pratiques dans le secteur.
La réforme, entrée en vigueur le 1er décembre dernier en Wallonie, intègre les nouveaux besoins des consommateurs et les nouvelles technologies de communication sans pour autant déréguler le marché. Elle s’assure également de maintenir des critères de sécurité, de qualité et d’accessibilité financière des services.
Grandes lignes de la réforme
Catégories de services
Le nouveau décret définit 4 catégories de services de transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules de petite capacité (moins de 9 personnes) :
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Service de taxi : transport de personnes avec un véhicule de petite capacité conduit par un chauffeur, où la destination est fixée par le client. Ce service se divise en deux catégories :
• Taxi de station : véhicule équipé d'un taximètre, accessible dans des stations spécifiques ; ce sont les taxis classiques ;
• Taxi de rue : service sollicité via une plateforme électronique sans utilisation de taximètre ; il s'agit des services de taxi de type Uber. -
Service de transport à finalité spéciale : transport répondant à des besoins spécifiques (ex : cérémonies, navettes aéroports ou hôtels, transport de PMR...) avec des conditions prédéfinies entre l'exploitant et le client.
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Service de transport à finalité sociale : transport organisé par des organismes agréés sans but lucratif (CPAS, communes...) destiné à des publics spécifiques nécessitant une aide à la mobilité (personnes précarisées, âgées...).
Conditions d'exploitation
A partir du 1er décembre 2024, consécutivement à l’entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023, pour pouvoir être autorisé à exploiter un service de transport rémunéré de personnes en Région wallonne, l’exploitant doit :
1°) Avoir un établissement stable et effectif sur le territoire de la Région wallonne :
2°) être titulaire d’un certificat d’accès à la profession délivré par le Gouvernement. La première étape est de disposer d’une attestation de validité de compétence obtenue après avoir suivi une formation e-learning et réussi un examen écrit. Le but de cette formation est de familiariser les professionnels à la nouvelle réglementation wallonne en matière de transport rémunéré de personnes par route au moyen d’un véhicule de petite capacité (max 9 places) et, notamment, de leur apprendre à introduire une demande d’autorisation pour les différents services. En effet, l’ancienne attestation de qualification professionnelle ou certificat de capacité professionnelle relatifs à l’ancienne réglementation ne sont plus valables à partir du 1er décembre 2024.
Les inscriptions pour la prochaine session de formation débuteront le lundi 9 décembre 2024 sur le portail de la Mobilité.
Délivrance des autorisations, agréments et quotas
C'est l'administration régionale est compétente pour délivrer :
- les agréments pour les opérateurs de plateforme numérique ;
- les autorisations d'exploiter pour les services de transport à finalité spéciale ;
- les agréments et les déclarations d'activité pour les services de transport à finalité sociale.
Quant aux communes, elles sont compétentes pour délivrer les licences d'exploitation pour les taxis de station et taxis de rue. Dans ce cadre, la Région a fixé des quotas : le nombre de taxis de station autorisés dans une commune est limité à 1 véhicule pour 1500 habitants et il en va de même pour les taxis de rue.
Et pour le citoyen?
En tant que citoyen, cette réforme intègre les nouveaux besoins des consommateurs et les nouvelles technologies de communication. Elle s’assure également de maintenir des critères de sécurité, de qualité et d’accessibilité financière des services en fixant trois grilles tarifaires
Pour découvrir en détail les nouvelles règles en vigueur, les références légales, ainsi que les procédures destinées aux exploitants actuels et futurs, rendez-vous sur le portail de la Mobilité.