Les relations entre autorités publiques et syndicats des agents sont régies par des règles législatives qui constituent le statut syndical applicable aux services du Gouvernement wallon et aux unités d'administration publiques (UAP).
Cette réglementation énumère les catégories de personnel entrant dans son champ d’application : les membres du personnel définitif, stagiaires, temporaires ou auxiliaires, même engagés sous contrat de travail.
Le statut syndical impose aux autorités publiques de se soumettre, selon le cas, à une négociation ou à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives pour les mesures générales de nature législative ou réglementaire que l’autorité publique envisage d’adopter pour le personnel de ses services. La négociation et la concertation se distinguent notamment par les matières sur lesquelles elles portent et par leur aboutissement respectif. Il s’agit là de formalités substantielles : la mesure qui serait adoptée sans négociation ou sans concertation ou à la suite d’une négociation ou d’une concertation irrégulière verrait sa légalité entachée.
Au niveau de la Région wallonne, le comité de secteur n°XVI est le lieu consacré à la négociation des principales dispositions en matière de fonction publique entre l’autorité et les organisations syndicales représentatives.
Quant à la concertation, elle se réalise au sein d’une série de comités :
- Comités de concertation de base (10) ;
- Comité intermédiaire de concertation ;
- Comité supérieur de concertation.
