EN QUOI LE SECTEUR NON-MARCHAND EST-IL CONCERNE ?

Pour le secteur des associations, le contrat d’administration a inscrit des objectifs qui facilitent l’accès à la législation et à la règlementation et leur application :

  • Mise à disposition des normes et informations juridiques correctes, complètes et intelligibles, de manière dématérialisée, permettant d’appréhender les règles du droit wallon et de les appliquer,
  • Renforcement de l’accompagnement des partenaires dans l’application des législations

Mais le contrat d’administration insiste également sur le financement, au travers de l’octroi de subsides, d’une série d’activités et projets d’infrastructures portés notamment par les pouvoirs locaux ou des associations, ainsi que le financement des infrastructures de la petite enfance.

Plusieurs objectifs du contrat d’administration concernent directement l’Action sociale :

  • Etablir un baromètre de l’action sociale,
  • Coordonner, uniformiser et planifier le processus d’inspection en action sociale,
  • Simplifier le système de subvention des articles 60§7 et 61 par l’amélioration du processus de collecte des données auprès des CPAS et de l’administration fédérale,
  • Mettre en place des processus d’automatisation des droits dérivés en action sociale

Du côté de la fiscalité wallonne, le contrat d’administration fixe comme objectifs de mettre sur pied une organisation qui simplifie l’accès des associations à l’administration ainsi que la mise en place d'un dossier fiscal unique pour favoriser le paiement des dettes à la région.