Département du Support au métier

La direction du Support juridique et de la Domanialité met en place une veille juridique et traite de toutes les questions juridiques liées aux missions du SPW Mobilité et Infrastructures (en ce compris la tutelle sur les marchés subsidiés). Elle rédige, collabore à la rédaction ou coordonne les projets de textes (décrets, règlements, notes d’informations et d’instructions) ; elle assure le support à tous les services dans le domaine des marchés publics (rédaction des documents de marchés et assistance à la passation) et constitue une banque de données des prix en lien avec les experts métier. Elle supervise des dossiers d’expropriations.

Elle assure le suivi de tous les contentieux inhérents aux missions du SPW Mobilité et Infrastructures (dont les marchés publics et responsabilité civile) ; elle gère les procédures judiciaires et transactionnelles liées à l’indemnisation des dommages subis par des usagers du réseau régional ainsi que les avaries.

Elle gère les demandes d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public (y compris le guichet des opérateurs mobiles), en appui avec le terrain. Elle veille à l’application des lignes directrices à l’ensemble du territoire. Elle assure également la perception des redevances, le contrôle des permissions, la poursuite des infractions en matière de préservation du domaine public contre les incivilités environnementales constatées par les agents de terrain (abandon de déchets, tags, affichage, occupation ou dégradation du domaine public) et l’application des sanctions.

Elle encadre le secrétariat de la Commission de coordination des chantiers, dans le cadre du décret Impétrants.

Elle centralise les fonctionnaires sanctionnateurs pour l’ensemble des missions du SPW Mobilité et Infrastructures, à l’exception du bruit dans les aéroports.

Enfin, elle gère l’ensemble des matières liées au domaine du SPW Mobilité et Infrastructures, y compris la gestion de la politique immobilière, notamment en ce qui concerne les parcelles non construites, l’occupation de bâtiments expropriés et la gestion administrative et pécuniaire des maisons éclusières.

La direction du Budget et de la Comptabilité élabore et pilote le budget fonctionnel du SPW Mobilité et Infrastructures, y compris la gestion des fonds et des recettes.

Elle élabore les réallocations et les propositions d’ajustement budgétaire.

Elle assure la liquidation des factures ayant préalablement fait l’objet d’une approbation par le service métier concerné (déclaration de créance, bon de commande) pour l’ensemble des marchés du SPW Mobilité et Infrastructures (travaux, fournitures et services).

Elle coordonne l’action des correspondants budgétaires.

Elle produit des ordres de services sur les procédures comptables et budgétaires.

Elle gère le suivi des portefeuilles de projets au niveau des consommations budgétaire et comptable des engagements et ordonnancements.

Elle assure le suivi de la gestion des plans d’investissements du Gouvernement wallon (notamment le Plan Marshall), à l’exception des fonds structurels européens.

Elle mesure les indicateurs relatifs aux paiements comptables, en ce compris les délais de paiement et fonde son action sur des applications informatiques spécifiques à la gestion comptable et budgétaire dont elle assure le suivi métier.

Enfin, elle valide les avis de marchés en vue de leur publication sur les sites officiels (e-notification).