Trop souvent encore à l’heure actuelle, des candidats locataires se voient refusés sur base de critères tels que leur âge, leur couleur de peau ou leur orientation sexuelle. Parmi les mesures prévues pour lutter contre ces discriminations, les contrôles-mystère entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Ils seront effectués, par l'administration régionale.
Si le propriétaire d'un logement a bien évidemment le droit de choisir son locataire parmi différents candidats, les dernières enquêtes menées sur le sujet révèlent en effet que la discrimination au logement sur base de critères comme l'âge, la couleur de peau reste importante en Wallonie.
Des chiffres alarmants de discriminations
Selon UNIA, le logement est en tête des domaines où des faits de discrimination sont constatés. Si l'on regarde de plus près les dossiers logement, on observe que près de la moitié relèvent du critère de l'état de fortune (42,7 %). Viennent ensuite les critères dits « raciaux » (27,2 %) et le critère du handicap (13,9 %).
La majorité des dossiers concernent le logement privé (81,5 %), avec (48,9 %) ou sans (32,6%) l'intervention d'une agence immobilière. Il s'agit principalement de refus de visite, de location ou de vente (56,9 %).
Dans 9,4 % des dossiers logement, l'annonce immobilière mentionne ouvertement un des critères de discrimination concernés. D'autres faits concernent la fiche à remplir par le candidat locataire, qui pose question (8,7 %). Enfin, dans 6,9 % des cas, il s'agit d'un problème lié au comportement inapproprié de l'agent immobilier ou du propriétaire.
Comment vont se dérouler ces contrôles ?
La réalisation de contrôles-mystère effectués par l'administration régionale prendra la forme soit de test de situation, soit de client mystère.
Par exemple : un employé de l'administration appellera une agence immobilière en se faisant passer pour un propriétaire ou enverra un courriel à un propriétaire en se faisant passer par un locataire émergeant du CPAS. En aucun cas, le test ne pourra se réaliser de manière provocatrice mais sur base d'éléments probants et objectifs.
Si le test permet de conclure à une discrimination, il constituera alors un élément permettant d'établir qu'il y a une infraction.
Concrètement :
- Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test ;
- Lorsqu'une infraction est constatée, l'administration transmet le dossier au parquet afin qu'il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive.
- La sanction peut aller de la réprimande au paiement d'une amende d'un montant de 125 € jusqu'à 6200 € en cas de récidive.
- Il sera laissé au contrevenant la possibilité d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. En cas de confirmation de l'amende, le contrevenant sera toujours en mesure d'introduire un recours devant le Juge de Paix.