Le logement

L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements est entré en vigueur le 20 novembre 2004.
  • Pour les logements existants : depuis le 1er juillet 2006
  • Pour les logements en construction ou à construire : dès l'achèvement de la construction et si l'installation d'au moins 4 détecteurs est nécessaire, les détecteurs devront être reliés entre eux ou raccordés à une centrale
  • Appartement (1 niveau de vie) :
    • 1 détecteur si superficie < 80 m²
    • 2 détecteurs si superficie > 80 m²
  • Maison ou appartement (plusieurs niveaux de vie) :
    • 1 détecteur par niveau de vie si superficie du niveau de vie < 80 m²
    • 2 détecteurs par niveau de vie si superficie du niveau de vie > 80 m²
Les demi-niveaux sont à considérer comme des niveaux.
Le nombre de détecteurs peut être augmenté notamment si les risques sont plus importants (ex fumeurs dans les chambres, ...).
Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarme émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé.
Dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur :
  1. le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher
  2. le hall d'entrée
  3. la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier
  4. la pièce contiguë à la cuisine
  5. la chambre
  6. toute autre pièce d'habitation
Dans la plupart des cas :
  • dans les petits appartements, le détecteur sera placé dans le hall donnant accès aux chambres
  • dans les grands appartements et les maisons sans étage, le second détecteur sera placé dans le hall d'entrée ou dans le living
  • dans les maisons et appartements à étages, les détecteurs seront placés sur le palier à l'étage, dans le hall d'entrée (proche des pièces de vie) et le cas échéant sur le palier donnant accès aux chambres mansardées ou le cas échéant dans la chambre mansardée, au droit de l'escalier y donnant accès
Ne pas placer de détecteurs dans une cuisine ou un local produisant beaucoup de vapeur (risque de déclenchement intempestif).

Pour plus de renseignements, consultez l'Article 4 de l'AGW du 21/10/2004.
L'installation des détecteurs est à charge du propriétaire du logement (attention, le cas échéant, le remplacement de la pile et ou de la batterie est à charge du locataire).

Elle se fait selon le mode d'emploi du fabricant.

Le prix par appareil peut varier de 10 EUR à 60 EUR, suivant le type et la durée de garantie des piles et/ou du détecteur.
Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée conformes à la norme NBN EN 14604 agréés BOSEC ou équivalent européen (VDS,BS...).
Ils doivent être garantis 5 ans.
Section 1re bis. - De la sécurité contre les risques d'incendie des logements par la présence de détecteurs d'incendie

Art. 4bis - Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement.

On entend par détecteur d'incendie l'appareil de surveillance de l'air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion.
L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.

Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.

Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article. Décret du 15 mai 2003, art. 12
L'article 12 du présent décret, pour ce qui concerne les logements à construire, entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : le 1er juillet 2003.
Pour ce qui concerne les logements construits, il entre en vigueur trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret, soit le 1er juillet 2006. Décret du 15 mai 2003,art. 143