Le logement

Le Code du Logement et de l'Habitat durable dispose par son article 187 que les communes élaborent dans les neufs mois suivants le renouvellement de leurs conseils respectifs une déclaration de politique du logement qui détermine les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent tel que le prévoit l'article 23 de la Constitution.

C'est dans ce cadre, et afin de matérialiser les actions figurant dans la Déclaration précitée que chaque commune est tenue d'établir un programme triennal d'actions en matière de logement.
Ce programme sera le recueil des projets initiés par les différents opérateurs en matière de logement que sont les Communes, les CPAS, les SLSP, le FLW ainsi que différentes ASBL.

Par leur déclaration, et leurs programmes successifs, les pouvoirs locaux veilleront à diversifier l'offre en logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux ou assimilés, d'insertion et de transit, ainsi qu'à lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements.

Afin de soutenir les communes dans ces démarches, il incombe à la Direction des subventions aux organismes publics et privés (DSOPP) de favoriser l'aspect transversal et global dans la recherche de solutions, notamment en développant des méthodes et des pratiques de collaboration entre les acteurs locaux et, si nécessaire, régionaux.
Elle met au point les protocoles indiquant clairement les règles et les procédures à suivre afin de mener les projets à bonne fin (opportunité - urbanisme - architecture - conception - montage juridique - montage financier...).

Ancrage communal 2014-2016
  • Note au Gouvernement wallon :
  • Circulaire aux communes :
  • Annexe 1 à la circulaire :
  • Annexe 2 à la circulaire :
  • Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement :
  • Tableau annexe à la circulaire aux communes en matière de logement :
Arrêtés de subventionnement à destination des pouvoirs locaux
Arrêtés de subventionnement à destination des sociétés de logement de service public
Tableau des aides au logement (article 29 - 30 - 31 - 32)
Informations et documents

Documents des séances d'informations de septembre 2013

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