Le logement

Bail d'habitation

Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est compétente pour prendre des mesures qui concernent le droit du bail d’habitation, mais aussi les baux à ferme et les baux commerciaux.

Le droit du bail d’habitation comprend notamment le bail de résidence principale, ainsi que la location de logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants.

La présente page reprend toutes les informations utiles concernant le bail d’habitation.
Tous les aspects de la location, sous forme de fiches PDF téléchargeables, sont passés en revue : bail, loyer, état du bien… du point de vue du locataire et du propriétaire!

A. Le bail de résidence principaleA0
  • La publicité A1
  • La discrimination A2
  • Les conditions d'application de la loi A3
  • Le bail écrit et ses annexesA4
    • Modèle de contrat de bail :
  • L'état du bien loué
    • Modèle d’état des lieux d'entrée et de sortie A5/1  
    • L'état des lieux d'entrée et de sortie A5/2
    • Dans quel état le bien doit-il être délivré au locataire ? A5/3
    • Les obligations du bailleur pendant la location A5/4
    • Les obligations du preneur pendant la location A5/5
    • Réparations et travaux d'entretien : qui fait quoi ? A5/6
    • Que savoir, que faire si les réparations ne sont pas effectuées au bien loué ? A5/7
    • Le sort des travaux réalisés par le preneur à la fin du bail A5/8
  • La durée du bail A6 Le droit du bail de résidence principale repose sur une clé de voûte : la durée du bail.
    En posant comme principe que tout bail a une durée de 9 ans, on veut assurer une sécurité d’occupation aux locataires et lisser les augmentations de loyer dans le temps, en recherchant un équilibre entre les droits et les obligations des bailleurs et des locataires.
    Néanmoins, les parties peuvent, sous certaines conditions, conclure un bail de courte durée.
    Il est également possible de conclure un bail de plus de 9 ans ou un bail à vie.
    • Bail de 9 ans A6/1
      • Conditions à respecter par le bailleur A6/1-1
      • Conditions à respecter par le preneur A6/1-2
    • Bail de courte durée A6/2
    • Bail de plus de 9 ans A6/3
    • Bail à vie A6/4
    • La résiliation du bail de commun accord A6/5
  • La cession et la sous-location A7
    • La cession de bail A7/1
    • La sous-location A7/2
  • Le précompte immobilier A8
  • Le loyer En contrepartie de l’usage et de l’occupation du logement, le locataire doit payer régulièrement le loyer, ainsi que les frais et les charges.
    Le loyer peut-il être fixé librement ? A quelles conditions peut-on indexer ou réviser le loyer ? En quoi consiste le saut d’index des loyers ? Le propriétaire ne fait pas les travaux, le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? Quels sont les délais de prescription ?
    Les fiches suivantes vous donneront les éclaircissements nécessaires.
    • La fixation du loyer A9/1
    • L’indexation du loyer A9/2
    • Le saut d’index des loyers A9/3
    • Le saut d’index des loyers FAQFAQ A9/3
    • La révision du loyer A9/4
    • La suspension du loyer A9/5
    • Le non paiement du loyer A9/6
    • Les délais de prescription A9/7
  • Les frais et les charges A10
  • Le bail de rénovation A11
  • La vente du bien loué A12
  • La garantie locative A13
  • La prorogation du bail A14
  • Comment agir en justice A15
  • Les textes légaux
    • Règles communes à tous les baux A16/1
    • Code civil :
      • Règles particulières relatives à la résidence principale A16/2
      • Règle particulière relatives au logement de la famille A16/3
      • Les prescriptions A16/4
    • Code judiciaire :
      • Procédures en matière de baux et expulsion A16/5
  • Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité A16/6
    • Code des droits d’enregistrement :
      • Enregistrement du bail A16/7
    • Brochures
      • Addendum brochures « location » A17 Les brochures ci-après doivent être actualisées en tenant compte de deux dispositions :
        • L’identification du propriétaire et du locataire
        • Le saut d’indexation des loyers
      • La loi sur les loyers A
        La loi sur les loyers est une brochure éditée par le Service Public Fédéral de la Justice. Elle répond de manière pratique à toutes les questions sur les différents types de baux, sur leur durée, sur la manière de calculer le loyer et les charges, sur la sous-location, l’indexation, les litiges …
      • Le guide d'une bonne relation entre propriétaire et locataire en Wallonie A
        Le guide d'une bonne relation entre propriétaire et locataire en Wallonie est une initiative du Conseil supérieur du Logement. Cette brochure rappelle les règles juridiques et donne des conseils pour que chacune des parties dispose d'une connaissance réciproque de ses droits et devoirs aux différentes étapes de la location.
      • Discrimination A
B. Le logement étudiantB0
C. La colocationC0
  • Le pacte de colocation C1
  • La clause de solidarité C2