Le logement

Amendes administratives

Art. 13ter. :
Le bailleur qui loue un logement dès que celui-ci est frappé d’un arrêté d’interdiction d’occuper par le Bourgmestre ou le Gouvernement est susceptible de se voir imposer une amende par Le fonctionnaire de l’administration désigné par le Gouvernement.
Dès réception par le Département du Logement de l’arrêté d’inhabitabilité pris par une commune sur base des dispositions du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, le service compétent lance la procédure de perception de l’amende administrative au cours de laquelle le contrevenant peut présenter ses moyens de défense.
Le montant de l'amende administrative est fixé à 2.500 euros.

Art. 200bis. 
Le fonctionnaire de l’administration, que le Gouvernement désigne à cette fin, peut imposer une amende administrative:

  1. au titulaire de droits réels sur le logement et, lorsque celui-ci est donné en location, au bailleur et à l’occupant éventuel, qui permet l’habitation dans un logement dont l’interdiction d’accès ou d’occupation a été déclarée soit par le bourgmestre soit par le Gouvernement
    Le montant de l'amende administrative est fixé à 5.000 euros/logement.
  2. à toute personne qui fait obstacle à l’exercice des missions des fonctionnaires et des agents communaux agréés ;
    Le montant de l'amende administrative est fixé à 500 euros.
  3. au bailleur qui:
    • soit loue ou met en location un logement sans avoir obtenu de permis de location;
    • soit, après obtention d’un permis de location, contrevient à une des dispositions du Code relatives aux normes minimales à respecter en matière de permis de location.
      Le montant de l'amende administrative est fixé à 1.500 euros/logement.

C’est la commune qui est à l’initiative du constat d’infraction qu’elle envoie à l’administration qui commence par interroger le Ministère public car il s’agit d’une infraction pénale.
Le Ministère public dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour de la réception du constat de l’infraction pour notifier au fonctionnaire désigné sa décision quant à l’intentement ou non de poursuites pénales ;
Dans le cas où le Ministère public renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement :

  • met le contrevenant en mesure de présenter ses moyens de défense ;
  • ensuite, décide s’il y a lieu d’infliger une amende administrative ;
  • si une amende est due, une décision motivée est notifiée au contrevenant par lettre recommandée à la poste en même temps qu’une invitation à acquitter l’amende dans les 2 mois ;

Remarques :

  • Le montant de l’amende est plafonné à 12.500 euros pour un immeuble.
  • L’amende administrative doit être acquittée par versement ou virement au compte du Service public de Wallonie - Département de la Trésorerie dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l’amende administrative.
  • L’amende peut faire l’objet d’une contrainte.
  • Si une nouvelle infraction est constatée dans les deux ans à compter de la date du constat de l’infraction initiale, l’amende est doublée.
  • Le montant des amendes administratives perçues, dans le cadre de l'Art.13 ter, est versé au Fonds régional pour le relogement.
  • Prescription : 5 ans à dater du fait constitutif de l’infraction ;
    L’invitation au contrevenant de présenter ses moyens de défense interrompt la prescription ;
  • Recours : Requête devant le tribunal de première instance dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision; le recours est suspensif.

 

Références réglementaires :

Arrêté du 12 juillet 2012 du Gouvernement wallon relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter, 200 bis et 200 ter du CWL