Le logement

Prime à la rénovation

Un logement sain, pour vous, c'est important !
Pour la Wallonie aussi.

Remplacer la toiture, les menuiseries extérieures ou les sols, rendre l'électricité conforme, éliminer la mérule ou assécher les murs, tous ces travaux vous donnent droit, à certaines conditions, à la prime à la rénovation.

Cette prime est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Wallonie pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement.

Vous devez :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...)
  • avoir des revenus globalement imposables, perçus en 2015 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l'exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 93.000 euros (maximum absolu), si vous introduisez votre demande en 2017
  • remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
    • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans;
    • mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans;
    • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.
  • vous engager à accepter les visites de contrôle de l'Administration

Votre logement doit :

  • être situé en Wallonie
  • être reconnu améliorable par un estimateur public (gratuit) lors d'une visite préalable
  • avoir connu une première occupation en tant que logement il y a au moins 20 ans

Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste ci-après, être repris dans le rapport de l’estimateur qui constate s’ils sont subsidiables et être réalisés par un entrepreneur.
Attention : deux demandes de prime pour des travaux ayant le même objet sur le même logement doivent être espacées d’au moins six ans.

Liste des ouvrages Prime de base
Toiture
a. Le remplacement de la couverture d’au minimum un versant de toiture, en ce compris les lucarnes, tabatières et ouvrages assimilés, et la reconstruction ou démolition des souches et accessoires 8 € par m²
(max 100 m²)
b. L'appropriation de la charpente du logement 500 €
c. Le remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales 200 €
Les travaux visés aux a. et b. doivent être accompagnés d’une isolation réalisée avec un matériau isolant dont le coefficient de résistance thermique R est supérieur ou égal à 4,5 m² k/W.

NB : L’administration peut déroger à cette condition, sur avis conforme de l’estimateur public :
  • lorsque les combles sont aménagés en pièces d’habitation et quand l’isolation de la toiture impose des travaux de démolition ou;
  • pour des travaux de toiture relevant de critères urgents de salubrité et lorsque les revenus ou la situation du ménage bénéficiaire ne permet pas de supporter le coût supplémentaire de l’isolation.
Murs et sols
a. L'assèchement des murs en vue de régler les défauts d'étanchéité suivants :
  • infiltration (mur extérieur)
  • humidité ascentionnelle (pied de mur)
8 € par m²
  • max 100 m²
  • max 50 m/courants
b. Le renforcement des murs instables, ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs, sans pouvoir dépasser 30% de la surface des murs extérieurs (surface des baies et murs mitoyens inclus) 8 € par m²
(max 100 m²)
c. Le remplacement des supports (gîtage, hourdis, etc..) des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux (y compris le remplacement des aires de circulation et des sous-couches, ainsi que les plinthes) 8 € par m²
(max 100 m²)
d. Les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues, par remplacement ou traitements des éléments immeubles attaqués 500 €
e. Les travaux suivants, lorsqu’ils sont de nature à éliminer le radon :
  • l’installation de tout dispositif assurant la ventilation à l’air libre des caves et/ou vides ventilés;
  • travaux rendant étanches les membranes ou les portes au sous-sol;
  • tous les travaux conseillés dans les rapports rédigés par les Services d’Analyse des milieux intérieurs (SAMI).
500 €
Sécurité
a. L'appropriation de l'installation électrique comportant l’amélioration ou le remplacement du coffret électrique 300 €
Menuiseries extérieures
a. Le remplacement des menuiseries extérieures qui soit, sont munies d’un simple vitrage soit, ne respectent pas les critères d’étanchéité fixés par la réglementation, pour atteindre des critères de performance précis (le coéfficient de transmission thermique de l'ensemble châssis + vitrage doit être égal ou inférieur à 1,8W/m²K) 15 € par m²
(max 40 m²)

 

 

Calcul

Pour déterminer le revenu de référence :

  • Considérez l’ensemble des personnes majeures cohabitant avec vous, à l’exception des ascendants ou des descendants.
  • Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2015 par toutes les personnes majeures cohabitantes si vous introduisez votre demande en 2017.
  • Du montant total de ces revenus, déduisez 5000 EUR par enfant à charge (celui pour lequel un membre du ménage considéré perçoit des allocations familiales ou pour lequel un membre du ménage bénéficie d’une garde alternée) ainsi que pour chaque personne reconnue handicapée par le SPF Sécurité Sociale faisant partie du ménage ainsi considéré.
  • Le résultat obtenu est le revenu de référence
Exemples
Isolé avec 2 enfants
18.000 EUR Revenus de 2015 = 18.000 EUR
-5.000 EUR 1er enfant
-5.000 EUR 2ème enfant
8.000 EUR Revenu de référence = C1

La prime de base sera multipliée par 3

 

Couple avec 2 enfants dont 1 handicapé

Monsieur : 22.000 EUR

Madame : 23.000 EUR

Revenus de 2015 = 45.000 EUR
-5.000 EUR 1er enfant
-5.000 EUR 2ème enfant
-5.000 EUR personne handicapée
30.000 EUR Revenu de référence = C2

La prime de base sera multipiée par 2

 

2 frères occupant le même logement

Aîné : 20.000 EUR

Cadet : 19.000 EUR

Revenus de 2015 = 39.000 EUR
39.000 EUR Revenu de référence = C3

La prime de base sera multipliée par 1,5

 

Couple avec 2 enfants vivant avec le cousin de Madame

Monsieur : 30.000 EUR

Madame : 25.000 EUR

Cousin : 25.000 EUR

Revenus de 2015 = 80.000 EUR

-5.000 EUR

1er enfant
-5.000 EUR 2ème enfant
70.000 EUR Revenu de référence = C4

La prime de base sera multipliée par 1

 

Couple avec 3 enfants

Monsieur : 50.000 EUR

Madame : 50.000 EUR

Revenus de 2015 = 100.000 EUR

 Les revenus dépassent le maximum absolu de 93.000 EUR
Les déductions pour enfants à charge ne peuvent pas s’appliquer !

Pas de prime

 

Prime de base
La prime de base est majorée suivant la catégorie de revenus du ménage du demandeur.

Catégorie de revenus Revenu de référence (Réf.) du ménage* Majoration de la prime de base
C1 Réf. < 21.900 EUR Prime de base multipliée par 3
C2 21.900,01 < Réf. < 31.100 EUR Prime de base multipliée par 2
C3 31.100,01 < Réf. < 41.100 EUR Prime de base multipliée par 1.5
C4 41.100,01 < Réf. < 93.000 EUR Prime de base multipliée par 1



Attention : Le montant de la prime ne peut en aucun cas dépasser 70% des factures TVAC.
Exemples
Selon les exemples donnés dans le calcul du revenu de référence.
Situation Travaux Prime(s)
  • Isolé avec 2 enfants
  • Revenu de référence de 8.000 €
  • Catégorie 1 -> Coefficient 3
  • Remplacement de la toiture
  • Surface considérée : 80 m²
  • Isolation obligatoire : R >= 4.5 m² k/W
Ce ménage pourrait obtenir :
  1. Une prime à la rénovation
    • Prime de base : 8 €/m² * 80 m² = 640 €
    • Multiplication par le coefficient relatif aux revenus : 640 € * 3 = 1.920 €
  2. Une prime "énergie" pour l'isolation du toit
      • Réalisation par l'entrepreneur : 5 €/m² * 80 m² * 3 = 1.200 €
    ou
    • Réalisation par main d'oeuvre personnelle : 2 €/m² * 80 m² * 3 = 480 €
  • Couple avec 2 enfants dont 1 handicapé
  • Revenu de référence de 30.000 €
  • Catégorie 2 -> Coefficient 2
  • Remplacement de menuiseries extérieures à simple vitrage par du double vitrage haut rendement
  • Surface considérée : 12 m²
Ce ménage pourrait obtenir :

Une prime à la rénovation
  • Prime de base : 15 €/m² * 12 m² = 180 €
  • Multiplication par le coefficient relatif aux revenus : 180 € * 2 = 360 €
  • 2 frères occupant le même logement
  • Revenu de référence de 39.000 €
  • Catégorie 3 -> Coefficient 1.5
  • Appropriation de l’installation électrique avec remplacement du coffret électrique
Ce ménage pourrait obtenir :

Une prime à la rénovation
  • Prime de base : 300 €
  • Multiplication par le coefficient relatif aux revenus : 300 € * 1.5 = 450 €
  • Couple avec 2 enfants vivant avec le cousin de Madame
  • Revenu de référence de 70.000 €
  • Catégorie 4 -> Coefficient 1
  • Assèchement de murs humides
  • Surface considérée : 100 m²
Ce ménage pourrait obtenir :

Une prime à la rénovation
  • Prime de base : 8 €/m² * 100 m² = 800 €
  • Multiplication par le coefficient relatif aux revenus : 800 € * 1 = 800 €
  • Couple avec 3 enfants
  • Revenu de référence de 100.000 €
  • Hors-catégorie -> Coefficient 0
  • Élimination de la mérule
Ce ménage ne peut recevoir de prime car ses revenus dépassent le maximum absolu.

Téléchargez les formulaires au format PDF, ou procurez-vous les auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.

  1. Avertissement préalable
    En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au Département du Logement un avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l’introduction de la demande.
  2. Visite de l'estimateur
    Un estimateur public (gratuit) est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux.
    L’estimateur rédige un rapport à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux.
  3. Réalisation des travaux
    Vous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur.
  4. Introduction de la demande
    En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée,  au Département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.
    NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture.
  5. Versement de la prime
    Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.

    Le Département du Logement dispose de cinq ans, prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires.
Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Prime à la rénovation

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
Numéro de téléphone : 081/33.22.55 ou 081/33.22.56
Fax : 081/33.21.08
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Avertissement préalable Vorbescheid
Formulaire de demande de prime Antrag zu einer Renovierungsprämie + Technischer Anhang
Annexe technique Nicht verfügbar