Le logement

Assurance gratuite contre la perte de revenus

Rénover, construire, acquérir, pour vous c'est souvent réaliser un rêve, un acte unique dans votre existence.
Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ?

En vous proposant de souscrire pour vous une assurance gratuite contre la perte de revenus, la Région wallonne contribue concrètement à votre projet.

L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Région wallonne. Elle permet le remboursement de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail.

Si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter, construire, ou rénover votre logement, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une assurance perte de revenus.

Vous, votre conjoint, compagnon, compagne ou autres copropriétaires du logement acheté ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).

Vous devez également, à la date d'introduction de la demande (ou de la passation de l'acte de prêt, si celle-ci est postérieure), bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :

  • soit travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée
  • soit être indépendant à titre principal
  • soit occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de huit ans minimum

Vous avez droit à l'assurance perte de revenus si vous contractez un emprunt hypothécaire destiné à :

  • acheter ou construire une habitation neuve dans le secteur privé
  • acheter une habitation dans le secteur public (par exemple, vendue par une société de logement social, par une commune, un C.P.A.S., la Poste, la S.N.C.B., ...)
  • acheter dans le secteur privé, une habitation existante et y effectuer des travaux de rénovation, couverts par le prêt et d'au moins 7.500 EUR HTVA
  • effectuer, dans votre logement, des travaux de rénovation d'au moins 16.150 EUR HTVA couverts par le prêt

Le prêt hypothécaire doit être de premier rang.

Toutefois, un prêt en deuxième rang peut-être couvert :

  • en cas de construction : si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain
  • en cas de rénovation : si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du logement construit ou acquis antérieurement et si le prêt en premier rang n'a pas déjà été couvert par une telle assurance

Le prêt hypothécaire doit être contracté exclusivement par le demandeur et son (futur) conjoint ou concubin éventuel.
La demande sera donc refusée si une tierce personne apparaît dans l'acte en tant que codébiteur, caution, aval...

  1. Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.
    Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF (Rubrique «Formulaires & annexes»)
  2. Complétez scrupuleusement les formulaires et envoyez le dossier complet au Département du Logement au plus tard 6 mois après la passation de l'acte de prêt
Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Assurance gratuite contre la perte de revenus

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
Numéro de téléphone : 081/33.22.38
Fax : 081/33.25.93
Français Deutsch
Assurance gratuite contre la perte de revenus - Formulaires A et B (Demande d'assurance) Kostenlose Versicherung gegen Einkommensausfall - Formular A und B
Assurance gratuite contre la perte de revenus - Notice explicative Kostenlose Versicherung gegen Einkommensausfall - Erklärungsnotiz