Le logement

Prime à l'acquisition

Vous envisagez d'acquérir un logement du secteur public ?
Pour que votre rêve devienne réalité, la Wallonie peut vous octroyer, à certaines conditions, une prime à l'acquisition

Cette prime est une aide financière, d'un montant forfaitaire de 745 EUR, qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne, pour un logement - existant ou neuf - acheté dans le secteur public et, bien sûr, situé en Wallonie.
Il s'agit, par exemple, d'une maison vendue par une société de logement social, par une commune, par un C.P.A.S., par la Poste, par la S.N.C.B. ...

Pour bénéficier de la prime à l'acquisition vous devez :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • ne pas être (vous, votre conjoint, compagnon, compagne ou autres copropriétaires du logement acheté) propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).

Le demandeur doit également remplir des conditions de revenus.

Voici comment elles sont calculées :

  • Considérez le ménage qui occupera le logement (isolé ou couple marié ou non), ou l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires.
  • Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2016 si vous introduisez votre demande en 2018.
  • Du montant de ces revenus, déduisez :
    • 2.500 EUR par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.
  • Le résultat de votre soustraction doit être inférieur ou égal à
    • 42.400 EUR pour un isolé
    • 51.300 EUR pour un couple
    • 51.300 EUR pour l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires

Outre les conditions techniques particulières relatives aux superficies et au nombre de pièces, le logement doit être reconnu salubre par un agent du Département du Logement.

S'il ne l'est pas, la prime peut toutefois être accordée à condition que le demandeur, dans un délai de 2 ans, réalise les travaux susceptibles de le rendre salubre (voir prime à la rénovation).

Vous vous engagez, pour une période de 10 ans :
  • à occuper le logement à titre principal
  • à ne pas le céder, ni le louer en tout ou en partie
  • à respecter, en cas de transformations,les conditions techniques prévues
  • à ne pas exercer d'activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus
  • à accepter les visites de contrôle des délégués du Ministre
  1. Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.
    Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF (Rubrique «Formulaires & annexes»)
  2. Envoyez les formulaires:
    • à l'organisme vendeur
      si vous achetez de gré à gré.
      L'organisme vendeur complètera et transmettra les formulaires au Département du Logement.
      La demande doit impérativement parvenir au Département du Logement avant la passation de l'acte d'achat.
      La prime vous est octroyée sous forme d'une réduction du prix de vente au moment de la passation de l'acte d'achat.
    • au Département du Logement
      si vous achetez en vente publique.
      La demande doit impérativement parvenir dans les six mois du procès verbal d'adjudication définitive.
      Vous recevrez la prime après l'adjudication définitive, dès que votre dossier est complet.
Si vous obtenez la prime à l'acquisition, vous bénéficierez en plus d'une réduction des droits d'enregistrement à 0%.

Si vous achetez un logement améliorable, en plus de la prime à l'acquisition, vous pouvez demander une prime à la rénovation (voir "aides complémentaires").
Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Prime à l'acquisition

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
Numéro de téléphone : 081/33.22.31
Fax : 081/33.21.08
Français Deutsch
Plan de financement pour l'achat d'un logement (Excel) Nicht verfügbar
Plan de financement pour l'achat d'un logement (PDF) Nicht verfügbar
Prime à l'acquisition - Demande de prime (Formulaires F, B et AER) Erwerbsprämie - Prämienantrag (Formulare F, B und AER)
Prime à l'acquisition - Demande de prime (Formulaires V) Erwerbsprämie - Prämienantrag (Formulare V)
Prime à l'acquisition - Notice explicative Erwerbsprämie - Erklärungsnotiz