La grille des loyers

Droits de la personne concernée dont les données personnelles sont traitées

Le Service public de Wallonie respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques dans le cas du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation des données.

  1. Responsable pour le traitement (Loi Vie Privée, l'article 9 § 1 a)

    Annick FOURMEAUX
    Directrice générale
    Service Public de Wallonie – Direction générale opérationnelle 4 – Aménagement du territoire, Patrimoine, Logement et Énergie
    00 32 (0)81 33 21 11

  2. Finalités du traitement (Loi Vie Privée, l'article 9 § 1 b)

    Les données collectées sont recueillies et traitées uniquement qu'aux seules fins mentionnées ci-dessous :

    • Estimer le loyer indicatif d'une habitation en vue de mettre en oeuvre les objectifs du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (Art. 2. §1er.).
    • Améliorer le modèle sous-jacent de calcul du loyer indicatif.
  3. Personnes concernées (Loi Vie Privée, l'article 9)

    Tous les utilisateurs du calculateur, âgés de plus de 18 ans.

  4. Les destinataires ou catégories de destinataires des données collectées (Loi Vie Privée, l'article 9 § 1 D.1.)

    Les informations que le répondant communique via le calculateur sont destinées uniquement au Service Public de Wallonie – Direction générale opérationnelle 4 – Aménagement du territoire, Patrimoine, Logement et Énergie, sis rue de Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes, et au Centre d'Etudes en Habitat Durable (asbl fondée et subventionnée par la Wallonie), sis rue de Turenne 2-4 à 6000 Charleroi, sous l'autorité du responsable de traitement identifié au point 1 aux fins exclusivement mentionnées ci-dessus.

    Les informations et données collectées ne sont ni cédées, ni transmises à aucune autre organisation. Toutefois, nous nous réservons le droit de divulguer des informations ou données à caractère personnel sur requête d'une autorité légale en conformité des lois et réglementations en vigueur.

  5. Le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse (Loi Vie Privée l'article 9 § 1 D.2.)

    Le formulaire à compléter contient un nombre de champs obligatoires. Ceux-ci se justifient en raison de l'objectif d'amélioration du modèle sous-jacent du calculateur (voir point 2). Sans la saisie d'informations à ces champs obligatoires de la part de la personne concernée, les finalités ne pourront pas être rencontrées.

    Si la personne concernée n'est pas d'accord avec le traitement des champs obligatoires, ce formulaire ne devrait pas être poursuivi par cette personne.

  6. L'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données (Loi Vie Privée l'article 9 § 1 D.3.)

    Conformément à la législation en vigueur, la personne concernée dispose d'un droit d'accès aux informations et données à caractère personnel recueillies à son sujet et qui la concernent, ainsi qu'un droit de rectification.

    Sur requête, la personne concernée a donc la possibilité de connaître les données à caractère personnel la concernant et de corriger les inexactitudes éventuelles. Si la personne concernée souhaite exercer ces différents droits, elle est invitée à prendre contact par un des moyens mentionnés ci-dessous :

    • Ecrire par courriel à contact.web.dgo4@spw.wallonie.be
    • Ou écrire par courrier à Service public de Wallonie – DGO 4 – Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES.

    Une suite sera donnée à la requête dans les meilleurs délais, après avoir vérifié l'identité de la personne concernée.

    Si la personne concernée estime que ce site ne respecte pas la réglementation sur la protection de la vie privée ou les dispositions du présent texte, elle est invitée à prendre contact par un des moyens proposés ci-dessus.

  7. Autres informations

    Le terme « donnée à caractère personnel » recouvre toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est identifiable lorsqu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Par exemple : le nom et prénom d'une personne, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique, ses préférences, son origine raciale, son sexe, etc. L'adresse et le numéro de téléphone professionnel d'une personne sont également des données à caractère personnel.

    Par « traitement », on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.