Direction Juriqique, des Recours et du Contentieux

Direction Juridique, des Recours et du Contentieux

Direction Juridique, des Recours et du Contentieux

La Direction Juridique, des Recours et du Contentieux.

Service juridique (Fax 081 33 24 42)

  • Contentieux administratif et judiciaire

    Le service juridique gère l'ensemble des dossiers contentieux de la DGO4, tant devant le Conseil d'Etat que les Cours et Tribunaux.

  • Contrôle et répression des infractions en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine

    Les dossiers litigieux sont gérés par le service juridique en collaboration avec les directions extérieures.

  • Avis juridiques

    Traitement de toute demande d'avis juridique ayant trait en tout ou en partie à une matière intéressant la DGO4.

  • Information juridique

    Le service juridique est chargé de rédiger tout texte juridique (note, instruction,...) relatif à la bonne application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et du Code du Logement.

  • Rédaction de projets de décret et d'arrêtés du Gouvernement wallon

    En collaboration sur le fond avec les services de la Division concernée, le service juridique se charge en outre d'examiner les projets de texte sur les plans de la légalité et de la légistique ainsi que leur mise en forme finale.

Service des Recours (Fax 081 33 23 60)

  • Permis d'urbanisation, de lotir et d'urbanisme

    La direction instruit les recours relatifs aux permis d'urbanisation, de lotir et d'urbanisme, introduits auprès du Gouvernement wallon.

  • Permis uniques

    En collaboration avec la DGO3 (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), la direction instruit aussi certains permis uniques.

Service des exécutions forcées des décisions judiciaires (Fax 081 33 24 42)

Il contrôle - en collaboration avec les services des fonctionnaires délégués - le respect des décisions ordonnant des travaux pour cause d'infractions au droit de l'urbanisme. En cas de maintient d'une situation infractionnelle, ce service commande des travaux - démolitions et autres - et fait exécuter, aux frais du condamné, les mesures de réparation ordonnées par la justice.
Directeur : Luc L'Hoir
Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur (Jambes)
Tél. : 081 33 25 16