Aménagement du territoire et urbanisme

Permis

Pour assurer un cadre de vie le plus agréable et permettre la bonne coexistence entre voisins et entre activités diverses (commerces, services, grande et petite industrie, circulation, équipements collectifs, …), il y a les permis d'urbanisme.
Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,…). La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUP (Code wallon de l'aménagement, de l'urbanisme et du patrimoine). Récemment, une procédure nouvelle et plus légère a été mise en place pour certains actes : la déclaration urbanistique.

Pour toute une série d'activités qui ont des conséquences sur l'environnement (eau, air, bruit,…), un permis d'environnement doit être obtenu. Lorsqu'un projet nécessite un permis d'urbanisme et un d'environnement, la législation a mis en place le permis unique (voir environnement.wallonie.be).

Revenons aux permis d'urbanisme, l'administration communale pourra vous informer sur ce qui nécessite permis et selon quelle procédure. Par ailleurs, les directions extérieures de l'administration régionale de l'urbanisme tiennent des permanences ou organisent des rendez-vous.

Sur ce site, vous trouverez régulièrement les nouvelles dispositions réglementaires ou des éléments explicatifs.
L'association Espace Environnement a réalisée des fiches explicatives pour le grand public.
Une édition coordonnée du CWATUP est téléchargeable ainsi que des interprétations des textes pour les professionnels.

Fonctionnaire délégué

Deux niveaux de pouvoir ont des compétences à propos des permis d'urbanisme : les communes et la Wallonie. Pour la commune, l'autorité est le Collège des Bourgmestre et Echevins, pour la Wallonie c'est le Gouvernement wallon (par répartition interne des compétences le Ministre en charge du développement territorial) ou le Fonctionnaire délégué. Celui-ci est en même temps, directeur des directions extérieures de la DGO4 (qui regroupe urbanisme, patrimoine et logement). Il y a actuellement huit fonctionnaires délégués, localisés à Liège (2), Eupen, Mons, Charleroi, Namur, Arlon et Wavre.

Pour les permis par les personnes privées, c'est le Collège des Bourgmestre et Echevins qui délivre dans la majorité des cas le permis.

Le Fonctionnaire délégué délivre la plupart des permis introduits par une personne publique ou pour certains types de travaux dits d'utilité publique, dans certains périmètres ou lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs communes. Il rend avis au Collège dans certains cas.

Par ailleurs le Fonctionnaire délégué est l'interlocuteur des communes ou des opérateurs pour les outils communaux ou locaux d'urbanisme : pca, rapport urbanistique, cahier de charge urbanistique et environnementale, etc.

Des permanences urbanistiques sont organisées au sein de chaque direction, elles sont ouvertes à tout candidat bâtisseur ou aux professionnels.


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