Conseillers en Aménagement du Territoire et en Urbanisme

Conseillers en Aménagement du Territoire et en Urbanisme

Les articles 12 et 257/1 à 6 du CWATUPE prévoient une subvention aux communes pour l’engagement ou la maintien d’un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme.

Conditions :

  1. dans les six mois de la décision d’octroi du Ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
  2. le conseiller assure les missions de conseil et de préparation des avis de la commission communale, si elle existe;
  3. le conseiller suit la formation annuelle assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l’article 12, alinéa 1er, 7° du CWATUPE ;
  4. le conseiller doit soit :
    • être titulaire du diplôme de master complémentaire en aménagement du territoire et urbanisme, d’ingénieur civil, d’architecte ou de tout diplôme de niveau universitaire ou de l’enseignement supérieur de type long qui comprend une formation d’au moins dix crédits dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ;
    • bénéficier et justifier d’une expérience d’au moins sept ans de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme.

Composition du dossier de demande de subvention :

Le collège communal adresse, par envoi, le dossier de demande de subvention à l’engagement d’un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme au Ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions, et ce, au plus tard pour le 31 mars qui suit l’année civile objet de la subvention. Le dossier contient :

  1. une copie de la délibération du conseil communal décidant l’engagement d’un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ou désignant en qualité de conseiller un agent communal statutaire ou contractuel ;
  2. une copie du ou des diplôme(s) visé(s) ci-dessus ou un document attestant de l’expérience de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme.
Remarque : plusieurs communes limitrophes peuvent introduire un dossier conjoint de demande de subvention pour l’engagement d’un conseiller dont l’activité s’exerce sur les territoires des communes concernées.

Le montant de la subvention annuelle s’élève à :

Dans la limite des crédits budgétaires, le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour des prestations à temps plein :

  1. à 30.000 euros, si la commune bénéficie simultanément d’une CCATM, d’un SSC adopté et d’un RCU en vigueur sur l’ensemble du territoire communal ;
  2. à 24.000 euros, si la CCATM existe ;
  3. à 8.000 euros si la CCATM n’existe pas.

Liquidation de la subvention :

  1. le justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, la charge salariale du conseiller et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions ;
  2. le rapport d’activités relatif aux missions effectuées par le conseiller, en ce compris sa participation aux activités organisées par une ou plusieurs maisons de l’urbanisme visées à l’article 256/1 du CWATU ;
  3. l’attestation relative à la formation annuelle assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l’article 12, alinéa 1er, 7° du CWATUP à laquelle le conseiller a participé au cours de l’année civile objet de la subvention.