Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement du territoire et urbanisme au niveau local

Afin d’aider les communes à organiser au mieux la gestion de l’aménagement de leur territoire, le législateur a prévu certains outils. Certains d’entre eux ont une valeur :

  • réglementaire : les règlements communaux d’urbanisme, les plans communaux d’aménagement ;
  • d’orientation : les schémas de structure communaux, les rapports urbanistiques environnementaux.

  1. Le schéma de structure communal (SSC)
  2. Le règlement communal d’urbanisme (RCU)
  3. Le plan communal d’aménagement et le plan communal d’aménagement révisionnel (PCA et PCA R)
  4. Le rapport urbanistique et environnemental (RUE)

D’initiative communale, ces documents font l’objet d’une approbation ministérielle (les schémas de structure communaux ne font pas l’objet d’un arrêté d’approbation, mais le Ministre dispose de la faculté d’annuler la décision du conseil communal d’adopter définitivement le schéma de structure).

Les services en charge de ces documents sont les fonctionnaires délégués des directions extérieures de la DGO4 et la Direction de l'Aménagement Local de la DGO4.