Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences de la Ministre de l’Emploi et de la Formation.

 

 

 

 

DISPOSITIF DES DEPENSES

 

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INTRODUCTION

 

En ce qui concerne le volet des dépenses

Au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2017, les moyens d’action et de paiement relatifs aux compétences Emploi et Formation s’élèvent respectivement à  2.709.722 milliers d’€ et à 2.717.994 milliers d’€, ce qui représente une progression de 133.646 milliers d’€ en crédits d’engagement et de 131.776 milliers d’€ en crédits de liquidation par rapport au budget initial 2016.

Cette augmentation conséquente du budget Emploi et Formation s’explique par les principaux mouvements suivants :

-          La hausse des crédits relatifs aux compétences transférées dont les prévisions ont été estimées  par le Forem et les organismes fédéraux de sécurité sociale qui continuent à exercer la gestion technique des mesures d’activation et de réduction de cotisations sociales (ONEM, ONSS, ORPSS, SPP-Intégration sociale) ;

-          La progression du budget Plan Marshall 4.0 afin de rencontrer les objectifs du Gouvernement notamment en matière de transition numérique et d’investissements ;

-          La mobilisation de crédits destinés à financer la mise en œuvre du contrat d’insertion conformément aux orientations prévues dans la DPR et dans le pacte pour l’emploi;

-          L’adaptation du budget APE selon l’évolution de l’indice santé conformément aux prévisions du Bureau du Plan de septembre 2016 ;

-          Les crédits dégagés pour soutenir la formation en alternance ;

-          Les moyens complémentaires octroyés pour faire face aux conséquences sur l’emploi du contexte économique actuel ;

-          Les crédits supplémentaires destinés à renforcer les actions des CPAS ;

-          L’indexation des dotations des OIP ;

-          L’augmentation des budgets relatifs aux dispositifs « chèque formation » et « chèque création » .

 

En effet, les dépenses relatives aux compétences transférées se portent à 1.376.779 milliers d’€ en moyens d’action et 1.376.406 milliers d’€ en moyens  de paiement, soit une augmentation respectivement de 64.216 milliers d’€ en crédits d’engagement et de 63.905 milliers d’€ en crédits de liquidation par rapport à l’initial 2016. Les variations à la hausse les plus importantes sont les suivantes :

-          Les subventions octroyées aux CPAS dans le cadre de l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale qui augmentent de 16.385 milliers d’€ selon les estimations du SPP-IS;

-          Le budget Titres-services qui enregistre une progression de 23.460 milliers d’€ par rapport à l’initial 2016. Cette augmentation est principalement due à l’impact du dépassement de l’indice-pivot ;

-          L’allocation activation qui enregistre une hausse de 11.029 milliers d’€ selon les prévisions de l’ONEM;

-          Les montants relatifs aux droits de tirage sur réduction de cotisations sociales qui augmentent de 10.273 milliers d’€ selon les dernières estimations de l’ORPSS.

 

Le budget Plan Marshall 4.0 augmente quant à lui de 14.013 milliers d’€ par rapport à l’initial 2016. Des moyens complémentaires ont, en effet, été dégagés pour rencontrer les objectifs du Gouvernement  notamment en matière d’investissements et de transition numérique :

-          L’enveloppe PM4.0 du FOREM se porte à 43.542 milliers d’€ en 2017, soit une augmentation de 9.542 milliers d’€ par rapport à l’initial 2016. Un montant de 6.750 milliers d’€ viendra, en effet, compléter les moyens déjà réservés pour les investissements technologiques et en lien avec le numérique ;

-          Le budget PM4.0 de l’IFAPME se voit lui aussi augmenté de 2.121 milliers d’€ dont 1.061 milliers sont directement dédicacés à la transition numérique ;

-          Le budget inscrit dans les programmes de la DGO6 progressent aussi pour le secteur de l’Emploi et de la Formation de 2.350 milliers d’€ dont plus de 2.000 milliers d’€ afin de soutenir ces enjeux majeurs.

En effet, un montant de 500 milliers d’€ viendra renforcer les moyens inscrits dans le programme fonctionnel de la DGO6 pour le développement de la modernisation informatique, une enveloppe de 350 milliers d’€ sera destinée à soutenir l’implémentation du numérique dans les pratiques pédagogiques des acteurs de la préqualification et de l’insertion et 400 milliers d’€ sont réservés dès l’initial 2017 pour la poursuite du développement de la plateforme interactive unique liée à l’offre et à la demande de stages d’alternance et à l’agrément des entreprises, pilotée par l’OFFA.

Enfin, un budget de 1.000 milliers d’€ est également réservé pour le volet « investissements » de la Cité des Métiers de Namur. Il viendra renforcer les moyens déjà dégagés en 2016 pour favoriser l’implémentation des Cités des métiers dans les tissus locaux.

Conformément aux orientations prévues dans la DPR, des moyens complémentaires, à concurrence de 15.950 milliers d’€, sont consacrés dès 2017 à la mise en œuvre du contrat d’insertion dont les modalités ont été définies en concertation avec les partenaires sociaux. Pour mémoire, le dispositif montera en puissance au cours de l’année 2017. Les montants nécessaires pour financer les aides existantes pendant la période transitoire sont également garantis sur ce même exercice.

Le budget relatif à la « Réforme du PRC » se porte à 720.431 milliers d’€, soit une augmentation de 24.047 milliers d’€ par rapport à l’initial 2016. Cette progression résulte principalement de l’indexation du budget en fonction de l’évolution de l’indice santé. Il convient toutefois de rappeler que dans le cadre de la politique des « Services d’aide aux familles et aux aînés » (SAFA), un montant de 6.867 milliers d’€ a été transféré depuis le budget « Titres Services » vers le budget « APE ».

En matière de formation en alternance, des moyens complémentaires, à concurrence de 1.000 milliers d’€ ont été dévolus à l’IFAPME pour intensifier et diversifier son action envers les indépendants, les grandes entreprises et les pouvoirs publics et ce, en exécution du pacte pour l’emploi.

L’actualité économique 2016 aura inévitablement des conséquences sur l’emploi en 2017. Des moyens complémentaires, à concurrence de 4.000 milliers d’€, sont dès lors également réservés pour faire face aux nombreuses reconversions qui suivront plus que probablement les processus de restructuration ou de licenciement en cours sur le territoire wallon.

Des moyens supplémentaires, à concurrence de 1.200 milliers d’€, ont été dégagés pour soutenir les CPAS dans le cadre de l’intégration professionnelle des ayants droit à l’intégration sociale. C’est également dans le cadre de ce budget 2017 qu’un montant de 200 milliers d’€ supplémentaire vient renforcer les moyens consacrés à la convention de partenariat Région wallonne, FOREM et CPAS.

Soulignons également que les dotations des OIP ont été indexées selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation et augmentées de 1%. Cependant, les mesures d’économies transversales décidées par le Gouvernement dans le cadre de l’élaboration de la trajectoire 2015-2019 sont maintenues pour l’exercice budgétaire 2017. Elles ont été appliquées, à concurrence de 2 %, principalement sur les dépenses de fonctionnement.

Enfin, des budgets supplémentaires sont réservés pour renforcer des dispositifs tels que les chèques formation et chèques création, à concurrence respectivement de 1.300 milliers d’€ et de 400 milliers d’€.

Au-delà de ces mouvements spécifiques, diverses adaptations de crédits plus marginales ont été opérées au sein de l’enveloppe budgétaire des compétences Emploi et Formation afin de toujours mieux rencontrer les priorités définies dans le cadre de ces matières.

 

 

 

 


 

I.                    DEPENSES

III.1. DISPOSITIF DES DEPENSES

 

Art. 3

Art.3

Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d’emploi est modifié comme suit :

 

« Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l’Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l’exploitation d’un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d’emploi. ».

Le troisième alinéa de l’article 1er du même décret est supprimé.

 

Le dernier alinéa de l’article 1er du même décret est modifié comme suit :

 

« Sur le crédit afférent au fonds visé à l’alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l’Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en œuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’emploi. »

 

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. Le Ministre de l’Emploi  et de la Formation est habilité à décider de leur affectation.

Justificatif :

L’article organise en APE le co-subventionnement de certains postes pris en charge par les ministres de tutelle dans les matières relatives aux programme de résorption du chômage (Prime, ACS Loi Programme, ACS 474).

 

 

Art. 8

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Emploi et de la Formation et le Ministre fonctionnellement compétent, moyennant l’accord du Ministre du Budget, sont autorisés à transférer des crédits entre les articles de base relatifs aux Programmes de transition professionnelle des divers programmes du budget des dépenses. 

Justificatif :

 Cette modification vise à habiliter la Ministre de l’Emploi et de la Formation et le Ministre fonctionnellement compétent, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à procéder à une redistribution des crédits PTP (habilitation générale de transfert liée au PTP).

 

 

Art. 29

 

Le Ministre de l’Emploi peut autoriser le FOREM, en exécution de la convention « Aide à la promotion de l’emploi – Enseignement » entre la Communauté française et la Région wallonne, à liquider l’aide à la promotion de l’emploi en quatre tranches forfaitaires équivalentes à un quart du montant correspondant au nombre total de points subventionnables, sur production d’une déclaration de créance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Justificatif :

Cet article vise à habiliter la Ministre de l’Emploi à autoriser le FOREM à liquider en tranches trimestrielles forfaitaires les aides octroyées à la Communauté française en exécution de la Convention « APE Enseignement ».

 

 

Art. 43

 

L’indexation des montants des subventions aux centres telle que prévue aux articles 16 et 22 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises n’est pas applicable pour l’année 2017.

Justificatif :

L’indexation des subventions aux centres n’est pas appliquée en 2017.

 

 

Art. 44

 

Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

 

Programme 16.42 : Développement durable :

 

Soutien à la politique d’achats publics durables et lutte contre le dumping social.

Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

 

Programme 17.13 : Action sociale : 

 

Subventions en matière d’intégration professionnelle des ayants droits à l’intégration sociale.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l’activation des bénéficiaires d’une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (Fédéral) – Art. 60-61.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l’activation des bénéficiaires du Revenu d’Intégration Sociale (Fédéral) – Art. 60-61.

 

Programme 18.11 : Promotion de l’Emploi :

 

Subventions à l’IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l’Observatoire de l’Emploi. 

Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d’emplois supplémentaires ou le maintien d’emplois par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour des actions s’adressant en priorité aux demandeurs d’emploi.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l’Union européenne.

Contribution de la Wallonie au programme LEED de l’O.C.D.E.

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d’insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s’adressant en priorité aux demandeurs d’emploi.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.

Subventions relatives à la mise en œuvre d’un plan d’aide à la recherche d’emploi pour les travailleurs PTP.

Subventions aux Missions régionales pour l’Emploi.

Subventions dans le cadre de l’accompagnement et de la sensibilisation au management de la diversité pour le secteur public et les ASBL.

Subventions aux structures de gestion centre- ville.

Cofinancement wallon à l’axe LEADER du programme wallon de développement rural.

Subventions aux agences de développement local.

Interventions en faveur d’entreprises en lien avec le marché de l’emploi.

Subventions en vue de promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi.

Subventions d’actions en matière d’emploi pour les ASBL et le secteur public.

Subventions d’actions diverses pour le secteur privé.

Subventions aux MIRE pour l’insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants.

 

Programme 18.12 : FOREm :

 

Subventions pour des actions spécifiques relatives à l’emploi dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l’information au service de l’emploi.

Subventions pour des actions relatives à la mise en œuvre du projet « espace ressources emploi ».

Subventions pour des actions relatives à la mise en œuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions relatives à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement à l’emploi.

Subventions relatives à la mise en œuvre d’un plan d’aide à la recherche d’emploi pour les travailleurs du P.T.P.

Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective.

Subventions aux Instances Bassin Enseignement Qualifiant-Formation-Emploi.

Subventions pour le financement des maisons de l’emploi.

Subvention pour la mobilisation des acteurs : Pôles, promotion  métiers, orientation, accessibilité.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subvention pour le développement d’une offre de qualité.

Subvention pour améliorer et renforcer l’orientation (essais métiers).

Subvention à des actions favorisant la promotion de l’emploi et l’insertion.

Développement des bassins de vie et pôles de synergie.

Subvention pour Primes et Compléments.

Allocations de formation, de stage et d’établissement.

Subvention pour le Fonds de l’expérience professionnelle.

Subvention pour Dispenses pour formation et études.

Contrat d’insertion.

Subventions pour l’insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants et politique de prévention du radicalisme.

Subventions pour les mesures d’accompagnement – prélèvement kilométrique – volet emploi.

 

Programme 18.13 : Plan de résorption du chômage géré par l’administration, mais dont la prise en charge est assurée par l’intermédiaire du FOREm :

 

Subventions pour des actions relatives à la mise en œuvre des Programmes de Transition Professionnelle.

Subventions permettant la mise en œuvre de la réforme du P.R.C. : Aides à la Promotion de l’Emploi (A.P.E.).

Subventions pour le financement d’Emplois de proximité et d’Emplois innovants.

 

Programme 18.19 : Emplois de proximité :

 

Emplois jeunes non-marchand (secteur privé).

Emplois jeunes non-marchand (secteur public).

 

Programme 18.21 : Formation professionnelle :

 

Subventions diverses aux ASBL en matière de formation relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d’insertion socio-professionnelle.

Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de financer les équipements pour l’enseignement technique et professionnel et l’immersion linguistique.

Subventions en vue de permettre la mise en œuvre du parcours d’insertion et de l’employabilité.

Subventions pour la formation des travailleurs tout au long de la vie et de l’adaptabilité des entreprises.

Subventions en vue de permettre la mise en œuvre d’actions d’innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subventions en vue de permettre la mise en œuvre d’actions dans le cadre de l’égalité des chances.

Subvention en vue de promouvoir les actions de lutte contre les discriminations dans le secteur de la formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne.

Subventions en vue de permettre la formation en TIC.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l’Union européenne.

Financement d’actions de formation qualifiante.

Subventions en vue de promouvoir des actions de formation qualifiante.

Subvention pour les chèques formation à la création.

Subventions en vue de favoriser l’information et l’orientation sur les métiers et les qualifications.

Subventions en vue de promouvoir les métiers techniques.

Subvention à l’ASBL Interfédération dans le cadre de la promotion du secteur des CISP.

Subvention pour EUROSKILLS 2012.

Subvention pour la plateforme d’apprentissage en langues accessible à tout citoyen wallon.

Subvention en vue de financer le centre de formation Technifutur.

Subventions en vue de soutenir des actions de qualification.

Subventions diverses aux administrations publiques locales en matière de formation.

Subvention au CESW.

Politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CPAS agréés en qualité de CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

 

Programme 18.22 : FOREm – Formation :

 

Subventions pour des actions relatives à la mise en œuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l’insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.

Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l’information au service de la formation professionnelle.

Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation.

Subvention pour les crédits d’adaptation.

Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d’œuvre qualifiée.

Subvention pour la mobilisation des acteurs : Pôles, promotion  métiers, orientation, accessibilité.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subvention pour le développement d’une offre de qualité.

Subventions en vue de promouvoir l’autocréation d’activités.

Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité.

Subvention pour la formation en alternance et l’autocréation d’activités.

Subvention pour les Chèques Eco Climat.

Subvention pour améliorer et renforcer l’orientation (essais métiers).

Subvention pour garantir l’accessibilité maximale des centres de compétences à l’Enseignement.

Subventions pour le financement des investissements des centres de formation professionnelle.

Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat.

Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences.

Subvention permettant de renforcer le lien entre l’offre de formations et les métiers d’avenir.

Subvention pour le financement de formations des Centres de compétences articulées aux projets des pôles.

Subvention en vue de soutenir l’innovation des entreprises.

Subvention pour le financement de formations alliance Emploi-Environnement.

Subvention en vue de financer des formations des Centres de compétence en matière de transition numérique.

Subvention pour le projet « Maison des Langues ».

Subventions pour les mesures d’accompagnement – prélèvement kilométrique – volet Formation.

Subventions dédicacées aux projets de la convention de partenariat Région wallonne, Forem et CPAS.

 

Programme 18.24 : Formation en alternance des indépendants et PME :  

 

Subventions permettant le fonctionnement de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME).

Subventions permettant la mise en œuvre de promotion et de formation des indépendants.

Subventions à l’IFAPME pour investissements pour centres de formation et services de l’IFAPME.

Financement du plan langues dans le cadre de la formation en alternance.

Subvention pour le développement des Filières en alternances et des stages professionnalisant.

Subvention pour améliorer et renforcer l’orientation (essais métiers).

Subvention pour le développement de l’offre de formation en alternance – Métiers Alliances Emploi Environnement  et autres métiers verts.

Subventions destinées à favoriser l’harmonisation du statut des apprenants en alternance et soutenir leur encadrement en entreprise.

Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat.

Subvention pour l’encadrement de la formation en alternance.

Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences.

Subvention en vue de soutenir des expériences pilote de certification équivalente IFAPME-enseignement.

Subvention pour la formation et l’encadrement dans les centres de formation en alternance.

Subvention en vue de soutenir des expériences pilote alternance-enseignement supérieur.

Subvention en vue de soutenir le dispositif d’orientation tout au long de la vie.

 

Programme 18.25 : Politiques croisées dans le cadre de la formation :

 

Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en œuvre du programme dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions permettant le fonctionnement de l’Office Francophone de la Formation en Alternance.

Subvention aux actions d’alphabétisation.

Subventions dans le cadre de la validation des compétences.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics.

Subventions en vue de couvrir les frais relatifs au consortium de validation des compétences.

Subventions au Service Francophone des Métiers et Qualifications.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes.

Subventions dans le cadre d’expériences pilote de formation en alternance dans l’Enseignement supérieur.

Subventions dans le cadre du plan TIC pour l’éducation – secteurs ASBL, pouvoirs locaux et communautés.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions dans le cadre des projets « Cité des métiers ».

Subventions destinées à favoriser l’harmonisation du statut des apprenants en alternance et soutenir leur encadrement en entreprise.

Subvention pour la plateforme interactive pilotée par l’OFFA.

 

 

Art. 66

 

A l’article 2, §1er, 1°, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, les mots « , zones de secours » sont insérés entre les mots « centres publics d’aide sociale » et les mots « et zones de police ».

Justificatif :

Les zones de secours sont ajoutées aux bénéficiaires de la mesure comme en 2016.

 

 

Art. 67

 

A l’article 15, §4, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, les mots « les  régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police » sont insérés entre les mots « centres  publics d’action sociale » et « , en fonction ».

Justificatif :

Une entité juridique nouvelle a été crée pour répondre aux besoins des communes en matière de secours. A l’instar des zones de police, il est logique d’ajouter ces zones de secours dans le champ d’application du dispositif APE en ce qui concerne les pouvoirs locaux.

 

 

Art. 68

 

A l’article 22, §1er, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, il est inséré un 6° rédigé comme suit : «  6° aux zones de secours ».

Justificatif :

Les zones de secours étant ajoutées parmi les bénéficiaires de la mesure, il est logique de les intégrer parmi les entités juridiques pouvant bénéficier de cessions de points des communes, à l’instar des zones de police.

 

 

Art. 69

 

L’article 15, §5, du décret du 25 mai 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

« Pour l’obtention des points visés à l’alinéa 1er, lorsqu’une  commune ou une association de communes recourt à des prestataires externes pour le tri et le recyclage des déchets, elle doit proposer, par priorité, ces prestations aux entreprises d’économie sociale visées par le décret wallon du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale et aux centres d’insertion socioprofessionnelle visées par le décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle. ».

Justificatif :

En cas de recours à des prestations externes pour le tri et le recyclage des déchets sollicité par les communes et intercommunales gérant les parcs à containeurs, il y a lieu de les proposer, par priorité, aux entreprises d’économie sociale d’insertion, aux entreprises de travail adapté et aux centres d’insertion socioprofessionnels.

 

 

Art. 70

 

A l’article 21 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2010, sans préjudice de l’application de l’indexation annuelle telle que prévue aux 3e et 4e alinéas de l’article 21, les modifications suivantes sont apportées :

-          À l’alinéa 1er, le nombre « 2.988,77 » est remplacé par le nombre « 3.024,64 ».

Justificatif :

L’indexation du point aura lieu en 2017 en partant de cette valeur conformément aux conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéas de l’article 21.

Art. 71

 

 

 

A l’article 2, §3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, un deuxième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :

« Les pouvoirs locaux visés à l’article 2, §1er, 1°, sous plan de gestion avec un suivi rapproché opéré par le Centre régional d’aide aux communes ou considérés comme étant sous plan de gestion mais avec un suivi léger opéré par le Centre régional d’aide aux communes, conformément aux principes définis par le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des Communes à finances obérées ainsi que par les articles L 3311-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, sont dispensés du respect de la condition d’octroi visée à l’alinéa précédent. ».

Justificatif :

La dérogation au maintien du volume global de l’emploi n’étant pas prévue actuellement  pour les pouvoirs locaux soumis à un plan de gestion ou considérés comme tels en vertu de l’habilitation donnée au Gouvernement, le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, est modifié pour prévoir une dispense au respect de la condition  relative au maintien du volume global de l’emploi pour ces pouvoirs locaux.

 

 

Art. 72

 

A l’article 8, §3, alinéa 4, de l’arrêté du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, remplacé par l’arrêté du 30 avril 2009, les mots « le Gouvernement » sont remplacés par « le Ministre ».

Justificatif :

Pour les employeurs du secteur non marchand, le libellé actuel de l’article 8, §3, alinéa 4, de l’arrêté du 19 décembre 2002 prévoit que le Gouvernement peut déroger à la condition relative à l’interdiction pour l’employeur d’engager un demandeur d’emploi inoccupé lorsqu’il a conclu avec celui-ci, durant les douze mois qui précèdent la délivrance du passeport APE, un contrat de travail à durée indéterminée. Il s’agit manifestement d’une erreur de rédaction qui aurait du être rectifiée par erratum car on imagine mal que le Gouvernement, dans le cadre d’un arrêté qu’il adopte, s’habilite à prendre des décisions sur ce genre de dossier sans habiliter le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions pour ce faire.

 

 

Art. 73

 

L’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi peut rembourser aux Présidents des Instances bassin Enseignement qualifiant-Formation-Emploi situées en Région wallonne et aux Présidents des Chambres subrégionales Emploi-Formation y afférentes, leurs frais de parcours dans les conditions et suivant le taux applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne.

Justificatif :

Cet article permet au Forem d’effectuer le remboursement des frais de parcours aux Présidents des Instances bassin Enseignement qualifiant-Formation-Emploi situées en Région wallonne et aux Présidents des Chambres subrégionales Emploi-Formation y afférentes.

 

 

Art. 92

 

Les montants trop perçus versés aux CPAS au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d’aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale peuvent être considérés pour l’exercice 2017 comme des avances de l’année en cours.

Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l’année budgétaire courante.

Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l’année budgétaire courante.

Justificatif :

Cet article autorise un mécanisme de compensation lié aux récupérations d’indus effectués auprès des CPAS.

 

 

Art. 93

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, la Ministre de l’Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, entre les programmes 11, 19 et 25 de la division organique 18 des crédits d’engagement entre les différents articles de base, relatifs au transfert de compétences opérés dans le cadre de la 6ème Réforme de l’Etat en exécution de la loi spéciale du 6 janvier 2014 ou transférées, suite à cette réforme par la Fédération Wallonie-Bruxelles en vertu du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région et à la Commission communautaire française.

Justificatif :

Cet article autorise des transferts de crédits d’engagement entre les différents articles relatifs aux transferts de compétences des programmes 11, 19 et 25 de la division organique 18.

 

 

Art. 94

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre de la « Réformes des aides » et plus spécifiquement de la mise en place du contrat d’insertion des crédits d’engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.05 du programme 11, 41.20, 41.23 et 41.24 du programme 12, 41.04 et 41.06 du programme 13, 41.01 et 41.02 du programme 18, 33.03, 33.10, 33.14, 43.03, 43.04, 43.05 du programme 19 et 41.01 du programme 21.

Justificatif :

A ce stade de déploiement de la réforme des aides à l’emploi et tenant compte des régimes de transition des aides anciennes et de la montée en puissance des nouvelles aides, il est proposé, pour la constitution du budget initial 2017, de maintenir l’affectation des moyens sur les articles budgétaires initiaux et de prévoir pour les nouveaux dispositifs des mécanismes qui autorisent les transferts  entre les différentes sources de financement.

 

 

Art. 95

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre la « Réformes des aides » et plus spécifiquement de la mise en place des politiques Groupes-cibles des crédits d’engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.23, 41.24 du programme 12 et 41.01, 41.02 du programme 18.

Justificatif :

A ce stade de déploiement de la réforme des aides à l’emploi et tenant compte des régimes de transition des aides anciennes et de la montée en puissance des nouvelles aides, il est proposé, pour la constitution du budget initial 2017, de maintenir l’affectation des moyens sur les articles budgétaires initiaux et de prévoir pour les nouveaux dispositifs des mécanismes qui autorisent les transferts  entre les différentes sources de financement.

 

 

Art. 159

 

Les subventions, telles que  visées à l’article 13 alinéa 1er, 1° à 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi, pour autant qu’elles ne prennent pas la forme de subventions telles que déterminées en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand et de l’enseignement, sont liquidées, pour l’année 2017, selon les modalités suivantes :

1° une avance, représentant 75% du montant annuel de la subvention est versée par l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi dans le courant du premier trimestre 2017 sur base d’une déclaration de créance ;

2° le solde de 25% du montant annuel de la subvention est versé par le Service public de Wallonie dans le courant de l’année 2018 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d’activités, en ce compris la réalisation des objectifs du plan d’actions annuel,  et des pièces justificatives. 

A défaut de transmettre les documents visés à l’alinéa 1er, 1° et 2°, il est fait application de l’article 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes.

L’indexation visée à l’alinéa 5 de l’article 13 précité n’est pas d’application pour l’année 2017.

La subvention complémentaire, telle que visée à l’article 13, alinéa 1er, 5° du même décret est destinée en 2017 à couvrir l’intervention prévue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords pour le secteur non-marchand privé wallon. Cette subvention est liquidée, sur la base des éléments justificatifs qui lui sont transmis.

Justificatif :

Cet article prévoit les modalités de liquidation des subventions octroyées aux MIRE.  Tout comme pour l’exercice 2016, l’article dispose que le FOREM versera l’avance et le SPW le solde. Il prévoit également la suppression d de l’indexation des subventions pour l’année 2017.

 

 

Art. 164

 

Dans l’article 5, §1er, du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication, modifié par le décret du 6 novembre 2008, les mots « au 31 décembre 2016 » sont insérés entre les mots « formation agréés » et les mots « par le Gouvernement ».

L’article 6 du même décret est remplacé par ce qui suit : « L’agrément initial est délivré pour une période d’un an. Le renouvellement d’agrément a une durée de trois ans, moyennant un rapport d’évaluation positif réalisé par l’administration.

Le rapport d’évaluation porte sur l’analyse de la gestion administrative, financière et de ressources humaines par l’administration et l’analyse de la qualité pédagogique des formations par l’expert pédagogique visé à l’article 7, §3, 5°.

Le Gouvernement peut préciser le contenu du rapport d’évaluation. Il détermine la procédure, les modalités et les conditions relatives à l’agrément et au renouvellement de l’agrément des opérateurs de formation.

Justificatif :

L’article prévoit que seuls les opérateurs agréés au 31 décembre 2016 peuvent dispenser les formations PMTIC. Il n’y aura donc pas, en 2017 tout comme en 2016,  d’agrément de nouveaux opérateurs. 

L’article précise également la durée de l’agrément initial, celle du renouvellement ainsi que les conditions qui se rapportent aux renouvellements.

 

 

Art. 166

 

L’article 7 du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local modifié par le décret du 28 novembre 2013, est remplacé par ce qui suit :

« Art.7. A l’expiration de la période initiale d’agrément de trois ans, l’agrément peut être renouvelé par périodes de six ans renouvelables. ».

Justificatif :

Comme pour l’année 2016, aucun nouvel agrément ne sera octroyé en 2017. L’article modifie le décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local, en supprimant  l’habilitation faite au Gouvernement wallon pour octroyer un agrément initial. L’article 7 du décret tel que modifié reprend la durée du renouvellement d’agrément.

 

 

Art. 167

 

L’article 6 du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) est modifié par ce qui suit :

-        au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le b) est abrogé.

L’alinéa 1er de l’article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) est remplacé par ce qui suit :

« Art. 7. Le renouvellement d’agrément ainsi que l’octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu’il détermine. ».

Justificatif :

L’article fixe pour 2017, tout comme 2016, un moratoire pour l’agrément de nouvelles structures. Il prévoit également le gel de l’octroi du complément de subvention variable déterminé en fonction de la qualification ou de la durée d’inoccupation des porteurs de projets accueillis.

 

 


III.2.  LISTE DES PROGRAMMES - TABLEAU SYNTHETIQUE

 

 

 

DO

 

 

Libellé

 

 

Prog.

 

 

Libellé

(En milliers €)

 

M.A.

M.P.

 

2016

2017

2016

2017

 

02

Dépenses de cabinet

06

Subsistance

2.519

2.577

2.519

 

2.577

 

16

Aménagement territoire, Logement, Patrimoine et énergie

42

Développement durable

30

30

15

30

 

17

Pouvoirs locaux, Action sociale et santé

13

Action sociale

83.139

96.824

83.139

 

 

96.824

 

 

18

Entreprises, Emploi et Recherche

01

Fonctionnel

320

1.020

365

1.170

 

11

Promotion de l'Emploi

42.238

43.347

43.174

44.111

 

12

Forem

334.807

382.850

334.807

382.850

 

13

Plan de résorption du chômage

717.906

741.953

717.906

741.953

 

16

FOREM - Contrôle disponibilité des chômeurs

20.439

20.833

20.439

20.833

 

17

FOREM - Titres services

402.770

426.232

402.770

426.232

 

18

FOREM -Réduction de cotisations sociales sur groupes cibles

608.673

624.535

608.673

624.535

 

19

Emplois de Proximité

17.397

17.181

16.422

16.401

 

21

Formation professionnelle

56.465

52.389

61.475

53.692

 

22

Forem Formation

191.942

200.095

196.098

206.099

 

24

IFAPME

61.555

65.441

 

 

 

61.555

65.441

 

 

25

Politiques croisées dans le cadre de la formation

35.876

 

 

34.415

 

 

36.861

 

35.246

 

 

TOTAUX :

2.576.076

2.709.722

2.586.218

2.717.994

 

 

 

Légende :

D.O. : de la division organique

Libellé : dénomination de la division

Prog. : de programme

Libellé : dénomination du programme

MA 2016 : moyens d’engagement 2016

MA 2017 : moyens d’engagement 2017

MP 2016 : moyens de paiement 2016

  MP 2017 : moyens de paiement 2017