Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences du Vice-Président et Ministre des Travaux Publics, de la Santé, de l’Action Sociale et du Patrimoine.

 

 

 

 

DISPOSITIF DES DEPENSES

 

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INTRODUCTION

 

De multiples réformes budgétaires ayant été menées en 2016, la maquette budgétaire afférente aux compétences du Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine se verra considérablement moins modifiée en 2017. Pour rappel, en 2016, la maquette budgétaire avait vu :

-          La fusion des programmes 13.02 et 13.03, respectivement relatifs antérieurement aux :

o    Réseau routier et autoroutier -  Construction et entretien du réseau - partie génie civil ;

o    Réseau routier et autoroutier de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique ;

-          La fusion des programmes 14.11 et 14.12, respectivement relatifs antérieurement aux :

o    Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie génie civil ;

o    Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique ;

-          L’intégration des compétences et lignes budgétaires relatives aux politiques de la Santé, de la Famille et des Aînés et du Handicap au sein de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ;

-          La naissance d’un « nouveau » programme 17.12 relatif aux « Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles » et intégrant les dotations à l’Agence, selon ses types de missions, ainsi que quelques lignes budgétaires gardées au sein de l’Administration régionale ;

-          La suppression dans une série de programmes de lignes budgétaires désuètes ;

-          Le regroupement d’articles de base, accompagnés de fusions d’encours ;

-          La création de nouveaux articles budgétaires ;

-         

 

L’exercice budgétaire 2017 se situe dans la droite ligne des réformes budgétaires ainsi amorcées, tant du point de vue de la gestion des réformes entreprises que de la suite qui leur est donnée. Ainsi, au-delà de la gestion des nouvelles maquettes wallonnes et de l’AViQ, en prévision de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de certaines dispositions apportées par le décret du 17 décembre  2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, une réforme en profondeur du Budget des Ports autonomes a également été opérée autour des axes suivants :

-          Présentation du Budget des dépenses autour d’un canevas commun ;

-          Introduction de la nomenclature économique SEC ;

-          Distinction entre recettes/dépenses courantes et de capital ;

-          Distinction entre programmes de dépenses fonctionnel et programme de dépenses opérationnel ;

-          Elaboration d’un premier exposé particulier ;

-         

Ces budgets seront par la suite légèrement amendés en vue d’intégrer les impositions – à la marge – qui leur seront faites à travers les futurs arrêtés du Gouvernement wallon visant à appliquer le décret du 17 décembre dernier ci-dessus mentionné.

 

Par ailleurs, le budget 2017 ici présenté préfigure déjà certains choix politiques et organisationnels portés par le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine. Mentionnons ainsi à titre d’exemple certaines mesures budgétaires d’ores et déjà prises en matière de Patrimoine en vue d’anticiper la fusion du Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie (DGO4) avec l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) dans une future Agence wallonne du Patrimoine.

 

Mais au-delà de ces aspects opérationnels et organisationnels, le Budget initial 2017 se veut également fort pour la politique wallonne dans les choix politiques qui sont posés. Ainsi, mentionnons la poursuite du Plan Infrastructures en 2017, avec le déblocage des premiers crédits de liquidation impactant la trajectoire gouvernementale à hauteur globalement de 115 millions EUR (SOFICO, DGO1 et DGO2), l’amorce d’un Plan de reconstruction hospitalière (240 millions EUR de travaux par an), le déblocage de nouveaux moyens depuis cinq années en vue d’une politique volontariste en matière de maisons de repos, de maisons de repos et de soins, ainsi que de centres de séjour, ou encore les moyens complémentaires octroyés par le Gouvernement pour la poursuite du projet RTE-T (Réseau Trans-Européen de Transports) en matière de Voies hydrauliques.

 

En résumé, loin d’une politique d’austérité, le budget ici présenté se veut réformateur, d’une part, et pragmatique, d’autre part, pour l’avenir wallon.

 


 

 

DISPOSITIF DES DEPENSES

 

 

Art 23

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement et de liquidation entre les programmes 02 de la division organique 13 et le programme 04 de la division organique 18.

 

Justificatif

 

Des synergies existant entre les programmes opérationnels des routes (génie civil et électromécanique) et le programme d’investissement dans les zonings, un transfert de crédits d’engagement et de liquidation est à autoriser afin d’optimiser les investissements régionaux qui seront opérés en la matière.

 

Art 44

 

Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

 

Programme 09.01: Conseil économique et social de la Wallonie :

Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

 

Programme 13.02 : Construction et entretien du réseau autoroutier et routier :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Institut Belge de Normalisation (IBN).

Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR).

Subventions aux "Chemins du Rail".

Subventions au CGT pour le financement d’infrastructures routières à vocation touristique.

 

Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière :

 

Subventions complémentaires d’impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d’aménagements favorisant les transports publics, l’intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l’acquisition de véhicules propres et  l’installation de radars.

Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.

 

Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN).

Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.

Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles.

 

Programme 16.21 : Monuments, sites et fouilles :

Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé et public d’un montant maximum de 22.000 euros (hors TVA) correspondant au maximum à 80 % des travaux et d’un montant maximum de 10.000 euros (TVAC) correspondant au maximum à 100% des fournitures et moyens d’exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l’ensemble des opérations d’entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l’enquête légale).

Subventions pour la mise en œuvre d’accords de coopération.

 

Programme 17.11 : Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire :

Soutien à des initiatives transversales.

Soutien au plan Tandem.

Subventions aux organismes actifs en milieu prostitutionnel et/ou en matière de lutte contre le SIDA.

Subventions aux communes dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.

Subventions transversales en équipement dans les secteurs publics et privés.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine socio-sanitaire.

Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.

 

Programme 17.12 : Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles :

Subvention au CRAC dans le cadre des compétences de la Santé, du Handicap et de la Famille

Subvention au FOREM dans le cadre du programme PTP

 

Programme 17.13 : Action sociale :

Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l’action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions de fonctionnement, de personnel et d’équipement à des relais sociaux publics et privés.

Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.

Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).

Soutien au fonds d’impulsion pour la politique de l’immigration (FIPI).

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.

Subventions aux maisons d’accueil et aux maisons de vie communautaire.

Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d’action sociale et d’autres pouvoirs publics.

Soutien à des formations d’intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l’action sociale,  socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d’aide aux justiciables.

Soutien du plan national pour l’égalité des chances.

Soutien des coordinations d’arrondissement judiciaire.

Soutien au groupe de réflexion d’aide aux victimes.

Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'équipements et d’aménagement en faveur des Centres Publics d'Action Sociale et des Chapitres XII.

Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.

Soutien à des services privés et publics d’insertion sociale.

Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d’égalité des chances.

Subventions aux asbl partenaires des relais sociaux en voie de constitution.

Subventions à l'asbl "L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement".

Subventions à l’asbl « Osiris-Crédal-Plus ».

Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai.

Subventions aux centres de service social.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l’action sociale.

Subventions pour l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère.

 

Justificatif

 

En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement des initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences du Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.

 

 

Art. 45

 

Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Santé et du Bien-être et portant sur :

 

Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre Hospitalier « Les Marronniers ».

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d’organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d’informations relatives à la santé.

Subventions aux organismes d’étude, d’expérimentation et d’actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs.

Subvention d’investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.

Subventions en matière de maladies scolaires.

Subventions d’équipement et d’aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions aux Relais Santé.

Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai.

Subventions aux réseaux d’aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes.

Subventions en vue du redéploiement de l’offre hospitalière.

Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d’aides à domicile dans le cadre du plan d’inclusion sociale.

Subvention pour le renforcement des réseaux d’aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d’inclusion sociale.

Dépenses liées au fonctionnement de l’observatoire de la santé.

Subventions aux associations de santé intégrée.

Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions en matière d’insuffisance rénale chronique.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la santé.

Expériences pilotes menées dans le cadre des trajets de soins.

Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions à des services agréés d’aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d’aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d’usagers habitant des communes à faible densité.

Subventions d’infrastructure en matière de logement pour le 3ème âge.

Subventions d’investissement dans le domaine de la famille et du 3ème âge.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l’acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion sociale.

Subventions aux services agréés d’aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements.

Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d’inclusion sociale.

Subsides à l’accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux.

Subventions aux centres de planning  et de consultation familiale et conjugale.

Subventions aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public.

Contribution à la commission nationale des droits de l’enfant.

Subventions à la construction, l’aménagement et l’équipement d’établissements d’accueil pour personnes âgées gérées par des ASBL ou par des pouvoirs publics.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Contribution de la Wallonie au financement de la « Cellule Générale de Politique en matière de Drogues ».

 

Justificatif

 

En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d’initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences Santé et Bien-être.

 

Art. 46

 

Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Personne handicapée et portant sur :

 

Subventions en matière de mobilité et d’accessibilité des personnes handicapées.

Subventions en matière d’accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées.

Subventions aux actions relatives à la promotion et l’intégration sociale des personnes handicapées.

Subventions à des initiatives dans le domaine du langage des signes.

Subventions d’investissement en matière d’accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments,…

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la politique des personnes handicapées.

 

Justificatif

 

En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d’initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences Handicap.

 

Art 47

 

Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions communes à différentes branches de l’Agence et portant sur :

 

Le développement informatique de l’assurance autonomie.

Subvention aux services conseils à l’aménagement du domicile et aux aides techniques du secteur privé et du secteur public.

Subvention à des ASBL dans le cadre du Plan Alzheimer.

Intervention dans le cadre du Plan wallon de Nutrition Santé et Bien-être.

Subvention pour études, actions et recherches dans le domaine de la Promotion de la Santé et de la Famille.

 

Justificatif

 

En l’absence d’une loi ou d’un décret organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d’initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans le cadre de la branche commune de l’Agence.

 

Art. 49

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre l’article de base 62.03 du programme 12, les articles de base 51.01, 51.02, 52.82, 52.83, 62.82, 63.01 et 63.02 du programme 13 et les articles 53.01 et 63.01 du programme 17.11. 

 

Justificatif

 

Compte tenu de la difficulté d’estimer les moyens de paiements annuels nécessaires sur les crédits d’investissement existant au sein des programmes 17.11 à 17.13, il apparaît nécessaire d’autoriser des transferts entre ces articles de base répartis dans des programmes budgétaires distincts.

 

Art 50

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17.

 

Justificatif

 

Des transferts entre les articles de base relatifs au Programme de Transition Professionnelle inscrits dans des programmes budgétaires différents sont nécessaires dans la mesure où la répartition des dossiers PTP entre les différentes actions financées par la division organique 17 ne sera connue de manière précise que dans le courant de l’année.

 

Art 51

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base 42.04 à 42.07 et 62.03 à 62.05 du programme 12, 33.01 du programme 11 et 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.22 et 52.82 du programme 13.

 

Justificatif

 

Compte tenu de la difficulté d’estimer les moyens de paiements annuels nécessaires sur les crédits facultatifs divers existant au sein des programmes 17.11 à 17.13, il apparaît nécessaire d’autoriser des transferts entre ces articles de base répartis dans des programmes budgétaires distincts.

 

Art 52

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement de l’article de base 01.01 du programme 17.11 vers les articles de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 13.

 

Justificatif

 

Ce cavalier budgétaire permet des réallouer des moyens d’engagement entre tous les articles de base de type rémunération.

 

Art. 53

 

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre des Travaux publics, du Patrimoine, de l’Action sociale et de la Santé est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer vers les programmes 12 et 13 de la division organique 17 les crédits nécessaires visant à rencontrer les problématiques émergentes nécessitant une réaction urgente en santé et aux urgences sanitaires et sociales que sont : les cas prioritaires en matière de Handicap, les relais sociaux, les maisons d’accueil, les maisons de vie communautaire, les services ambulatoires, l’intégration des réfugiés. L’urgence sera chaque fois dûment motivée.

 

Justificatif

 

Ce cavalier budgétaire permet de transférer des crédits de tous les programmes de dépenses du Ministre des Travaux publics, du Patrimoine, de l’Action sociale et de la Santé vers les articles des programmes 17.12 et 17.13 en cas de problématiques émergentes nécessitant une réaction urgente en santé et aux urgences sanitaires et sociales.

 

Art. 55

 

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances est autorisé à octroyer au CRAC le montant de l’intervention régionale prévu aux articles de base 41.01, 41.02 et 41.07 à 41.12 du programme 12.

 

Justificatif

 

Le Décret du 25 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes prévoit en son article 5 § 4 que le Centre est notamment habilité à assurer le financement des investissements subventionnés en application de :

l’article 46 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, à l’exception des investissements réalisés par les hôpitaux universitaires et par les Centres hospitaliers psychiatriques de la Wallonie;

la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées.

 

Cette disposition a pour objet de déléguer au Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l’Egalité des chances l’octroi de la subvention annuelle au CRAC lui permettant la prise en charge des investissements susmentionnés.

 

Art. 65

 

Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l’article de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.

 

Justificatif

 

Cet article autorise le Ministre du Patrimoine à liquider au CESRW, au titre de dotation, l’intervention financière couvrant les frais de fonctionnement de la CRMSF.

 

Art. 75

 

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Patrimoine sont autorisés, moyennant accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d’engagement et de liquidation du programme 02 de la division organique 13, du programme 11 de la division organique 14 vers le programme 21 de la division organique 16.

 

Justificatif

 

Cet article autorise le transfert de crédits  budgétaires en faveur du programme du Patrimoine pour faire face, le cas échéant, à la nécessité de mobiliser des moyens additionnels.

 

Art. 81

 

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 12.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel ».

 

Justificatif

 

Cet article autorise le transfert de crédits  budgétaires de fonctionnement en faveur du projet « Ravel », en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.

 

Art. 83

 

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 73.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 73.09 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel ».

 

Justificatif

 

Cet article autorise le transfert de crédits  budgétaires d’investissement en faveur du projet « Ravel », du programme 13.02 (Réseau routier et autoroutier) et du programme 14.11 (Voies hydrauliques de la Région), en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.

 

Art. 84

 

Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l’article de base 73.11 et 73.12 du programme 02 de la division organique 13, vers l’article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre du « Plan infrastructures ».

 

Justificatif

 

Cet article autorise le transfert de crédits  budgétaires d’investissement en faveur du Plan Infrastructures, du programme 13.02 (Réseau routier et autoroutier) et du programme 14.11 (Voies hydrauliques de la Région), en vue d’optimiser l’utilisation des crédits dévolus à cette politique.

 

Art. 109

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) pour un montant maximum de 350 millions d’euros. 

 

Justificatif

 

La disposition vise à permettre l’octroi de la garantie régionale en vue de la mise en œuvre de la programmation financière des études et des travaux relatifs aux projets développés par la SOFICO.

 

Art. 112

                                                                                                                            

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre Hospitalier Psychiatrique (CHP) « des Marronniers » pour l’achat, la construction, la rénovation et l’équipement de structures médico-sociales à concurrence d’un montant maximum de 2.000.000 euros.

 

Justificatif

 

En application de l’article 46 de la Loi du 8 Août 1987 sur les hôpitaux, le Ministre régional qui a la santé dans ses attributions peut, dans le secteur des hôpitaux non universitaires, intervenir sous forme de subsides dans les frais de construction, de reconditionnement, de premier équipement et de première acquisition d’appareils.

 

L’octroi de la garantie par la Wallonie pour les emprunts contractés par les hôpitaux n’est pas prévue dans une disposition organique mais fait l’objet d’une délégation au Ministre de tutelle tel qu'identifié dans l’article 12, 19° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

 

L’objectif du cavalier budgétaire est donc de déterminer le plafond de la garantie.

 

Art. 113

 

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans le cadre d’une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l’achat, la construction, la rénovation et l’équipement de structures médico-sociales à concurrence d’un montant maximum de 240.000.000 euros.

 

Justificatif

 

En application de l’article 46 de la Loi du 8 Août 1987 sur les hôpitaux, le Ministre régional qui a la santé dans ses attributions peut, dans le secteur des hôpitaux non universitaires, intervenir sous forme de subsides dans les frais de construction, de reconditionnement, de premier équipement et de première acquisition d’appareils.

 

L’octroi de la garantie par la Wallonie pour les emprunts contractés par les hôpitaux n’est pas prévue dans une disposition organique mais fait l’objet d’une délégation au Ministre de tutelle tel qu'identifié dans l’article 12, 19° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

 

L’objectif du cavalier budgétaire est donc, d’une part, de créer une base décrétale autorisant l’octroi de la garantie aux hôpitaux et, d’autre part, de déterminer le plafond de la garantie.

 

Art. 114

 

Dans le cadre d’une convention type entre la Région et les institutions financières, le gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l’achat, la construction, la rénovation et l’équipement de structures médico-sociales à concurrence d’un montant maximum de 33.845.341 euros. 

 

Justificatif

 

En application de l’article 2 de la Loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, le Ministre régional qui a la santé dans ses attributions peut, dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées, intervenir sous forme de subsides dans les frais de construction, de reconditionnement et d’équipement.

 

L’octroi de la garantie par la Wallonie pour les emprunts contractés par les maisons de repos n’est pas prévu dans une disposition organique et ne fait l’objet d’aucune délégation au Ministre de tutelle tel qu'identifié dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

 

L’objectif du cavalier budgétaire est donc, d’une part, de créer une base décrétale autorisant l’octroi de la garantie aux maisons de repos et, d’autre part, de déterminer le plafond de la garantie.

 

Ce plafond a été calculé sur la base des subventions en investissement octroyées annuellement par la Wallonie, soit en crédits ordinaires, soit en crédits CRAC (60% de l’investissement total). L’emprunt conclu par les maisons de repos pour le financement du solde de 40% pourra être garanti par la Région.

 

Art. 115

 

A condition de conserver l’hypothèque sur l’ensemble “ Gailly ”, le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l’Association entre le CPAS et l’I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.

 

Justificatif

 

L'immeuble Gailly a été acquis par l’association chapitre XII créée entre le CPAS de Charleroi et l’IOS. Il a été proposé, tout en conservant l'hypothèque, de ne pas exécuter le solde de la garantie de la Wallonie dès lors que l’immeuble reste affecté à des fins médico-sociales ou sociales. La non-exécution de l'hypothèque constitue le moyen de préserver l'utilisation médico-sociale des bâtiments et l'emploi qui lui est lié.

 

Art. 116

 

Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, le Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 800.000 euros.

 

Justificatif

 

En l’absence de base décrétale, la garantie octroyée par la Région en matière de prêts dans le domaine du crédit social doit être autorisée.

 

Art. 148

 

Est approuvé le budget de l’Institut du Patrimoine wallon de  l’année 2017 annexé au présent décret.

 

Ce budget s’élève à 20.068.000 euros pour les recettes et à 14.103.000 euros pour les dépenses. 

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’organisme d’intérêt public susvisé.

 

Art. 160

 

A l’article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant sur l’organisation de la promotion de la santé en Communauté française, les mots « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ».

 

Justificatif

 

L’article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française a été inséré en 2009 afin de permettre de prolonger le Programme quinquennal de promotion de la santé 2004-2008 en attente d’une évaluation puis d’une réforme. Via le présent article, la validité du Programme quinquennal de promotion de la santé est portée jusqu’à la date du 31 décembre 2017.

 

Art. 161

 

A l’article 19 du même décret les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans ».

 

Justificatif

 

La modification de l’article 19 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française permet au Gouvernement de prolonger les agréments des services communautairers de promotion de la santé jusqu’au 31 août 2018.

 

Art. 162

 

A l’article 20, 1er alinéa du même décret, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans ».

 

Justificatif

 

La modification de l’article 20, 1er alinéa du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française permet au Gouvernement de prolonger les agréments des Centres locaux de promotion de la santé dont l’échéance était initialement prvue en 2010. Via le présent article, ces agréments auraient une échéance reportée à l’année 2018.

 

Art. 165

 

Dans l’AGW du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 8 juillet 2008, à l’article 4, 2°, les mots « et de l’article 2, 6°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » sont remplacés par les mots « qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, et de l’article 2, 6°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. ».

 

Justificatif

 

Un délai de deux années devant s’écouler entre la demande au Gouvernement fédéral de mettre fin à la liquidation des forfaits hospitaliers pour compte de la Région et le moment où le Gouvernement fédéral ne puise plus dans la dotation pour effectuer la mission, un report de l’entrée en vigueur de de l’article 2, 6° de l’AGW du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers est proposée.

 

Art. 174

 

A l’article 20, 2ème alinéa du même décret, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

 

Justificatif

 

La modification de l’article 20, 2ème alinéa du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française permet au Gouvernement de prolonger les agréments des Centres locaux de promotion de la santé dont l’échéance était initialement prvue en 2013. Via le présent article, ces agréments auraient une échéance reportée à l’année 2018.

 


 

LISTE DES PROGRAMMES (VENTILATION PAR PROGRAMME)

 

 

 

Libellé

Prog.

Libellé

(En milliers EUR)

CE

CL

2016
initial

2017
initial

2016
initial

2017
initial

02

Dépenses de Cabinet

02

Subsistance

3.581

3.465

3.581

3.465

09

Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques.

01

Conseil économique et social de la Région wallonne.

100

90

100

90

10

Secrétariat général

03

Service de la Présidence et Chancellerie.

0

45

0

45

13

Routes et Bâtiments

02

Réseau routier et autoroutier -  Construction et entretien du réseau

313.865

286.328

257.974

270.940

13

Routes et Bâtiments

12

Travaux subsidiés

100

100

160

160

14

Mobilité et voies hydrauliques

01

Fonctionnel

230

230

385

385

14

Mobilité et voies hydrauliques

02

Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité

730

6.600

730

6.600

14

Mobilité et voies hydrauliques

03

Transport urbain, interurbain et scolaire

700

750

700

750

14

Mobilité et voies hydrauliques

11

Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau

98.281

115.575

78.048

85.942

16

Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie

02

Aménagement du territoire et urbanisme

0

0

0

0

16

Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie

21

Monuments, sites et fouilles.

43.059

48.433

46.616

41.709

17

Pouvoirs locaux, action sociale et santé

01

Fonctionnel

0

0

0

0

17

Pouvoirs locaux, action sociale et santé

11

Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire

4.016

3.105

3.971

3.105

17

Pouvoirs locaux, action sociale et santé

12

Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles

4.347.234

4.547.732

4.342.567

4.508.903

17

Pouvoirs locaux, action sociale et santé

13

Action sociale

74.807

75.532

72.133

74.017

18

Entreprises, emploi et recherche

04

Zonings

42.709

45.041

45.324

44.163

 

Total

 

 

4.929.412

5.133.026

4.852.289

5.040.274

 

Total hors fonds budgétaires

 

 

4.897.318

5.119.049

4.820.195

5.026.297

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Légende :

DO : n° de la Division organique

Libellé : dénomination de la division

Prog. : n° du programme

Libellé : dénomination du programme

CE 2016 initial  : crédits d’engagement prévus au budget 2016 initial

CE 2017 initial  : crédits d’engagement prévus au budget 2017 initial

CL 2016 initial  : crédits de liquidation prévus au budget 2016 initial

CL 2017 initial  : crédits de liquidation prévus au budget 2017 initial