Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification administrative

 

 

 

Introduction

Contre l’austérité, le budget initial 2017 ne présente pas de nouvelles taxes. Des efforts substantiels sont réalisés en termes de dépenses principalement. Dans la lignée du budget précédent, la réduction des dotations aux UAP se poursuit avec cette fois un effort brut de 2% et le remplacement partiel des départs dans la fonction publique passe d’1 sur 5 à 2 sur 3.

Dès l’entame de cet exercice budgétaire, les éléments suivants ont dû être pris en compte :

·         Une variation des recettes due aux décisions du fédéral (tax shift, déclaration libératoire unique, infrastructures hospitalières) et aux paramètres macroéconomiques défavorables ;

·         Des dépenses nouvelles incontournables liées au contexte socio-économique.

Ceci a induit de nouvelles mesures d’économie. Dans mes compétences, cela se traduit par une diminution des budgets études et communications, une réduction des frais de fonctionnement et une révision à la baisse des charges de dette par rapport à la trajectoire initialement fixée en début de législature.

Pour l’élaboration du budget initial 2017, les paramètres pris en compte sont ceux approuvés par le comité scientifique du bureau du plan, en date du 6 septembre 2016, à savoir: 1,2% de croissance du PIB, 1,6% pour l’indice des prix à la consommation et 1,4% pour l’indice santé.

Concernant les dépenses de personnel, selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan en matière d’indice santé, le prochain dépassement de l'indice pivot par l'indice santé lissé (comme définie dans la loi du 23.04.2015 concernant la promotion de l’emploi, Moniteur belge du 27.04.2015) devrait se produire en août 2017. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en septembre 2017 et en octobre 2017.

Avec ces prévisions et le saut d’indice pivot de mai 2016, le budget présente deux indexation (l’une de 2% sur l’année complète et la seconde de 2% sur trois mois) pour l’année 2017.

 

En ce qui concerne le volet des recettes

Les impôts régionaux totalisent 2.880.615 milliers €, en augmentation de 236.724 milliers € (8,95%) par rapport au budget 2016 initial et en augmentation de 231.588 milliers € (8,76 %) par rapport au budget 2016 ajusté.

Les impôts régionaux perçus par la Wallonie totalisent 713.390 milliers € tandis que les impôts régionaux perçus par le SPF Finances totalisent 2.167.225 milliers €.

Les moyens relevant de la 6ème réforme de l’Etat et de la Sainte-Emilie s’élèvent à 8.657.966 milliers €, dont 2.569.182 milliers € d’additionnels régionaux, coût des dépenses fiscales déduit (- 754.536 milliers €) et 3.454.465 milliers € pour la Sainte-Emilie, le solde, soit 2.590.417 milliers €, correspondant aux autres moyens des transferts, sous déduction de la participation navetteurs (16.396 milliers €) et de la cotisation de responsabilisation pension (- 4.737 milliers €).

 


 

 

I. RECETTES

 

A.      DISPOSITIF DES RECETTES

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Article 1er

Pour l’année budgétaire 2017, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 11.367.888 milliers euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

Article 2

Pour l’année budgétaire 2017, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 904.303 milliers euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

Article 3

Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existants au 31 décembre 2016 seront recouvrés pendant l'année 2017 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Article 4

§ 1er. Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, en euro qu'en monnaies étrangères :

1.       Le financement des dépenses budgétaires non couvertes par les recettes budgétaires;

2.       Le remboursement des emprunts et des obligations non encore amorties des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l’échéance finale se situe en 2017;

3.       Le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d’émission ou des conventions d'emprunt;

4.       Les opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin.

§ 2. Le Ministre du Budget est autorisé à convertir, avec l’accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d’emprunts existants en emprunts du type "Billets de trésorerie à long terme" et d’en adapter l’échéance.

Justificatif

Cet article définit le cadre de la gestion de la dette.


 

Article 5

Le Ministre du Budget est autorisé :

1.       à créer des billets de trésorerie ou d’autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter et ce aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, en euro et en monnaies étrangères;

2.       à conclure toute opération de gestion journalière du Trésor ou toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris la conclusion de conventions de placement nécessaires à leur bonne fin, dans le respect du principe de prudence;

3.       en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement;

4.       en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l’étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l’article 7, 2°.

Justificatif

Cet article complète les dispositions de l'article 7, 2°.

Article 6

Les dépenses provisoires relatives à la constitution d’actifs (emprunts publics et billets de trésorerie à long terme) et les coûts annexes ainsi que les recettes afférentes à la réalisation de ces actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus en découlant peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux ouverts à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d’agent financier découlant légalement de l’utilisation d’instruments financiers visés à l’article 6, 1°, et notamment les dispositions de l’arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l’État, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes titres spéciaux ouverts au nom du Trésor wallon à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d’agent financier découlant légalement de l’utilisation d’instruments financiers visés à l’article 6, 1° et notamment les dispositions de l’arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l’État, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

Justificatif

Cet article détermine les règles d'imputation budgétaire des produits d'emprunts et des opérations de trésorerie afférentes à la mise en œuvre des nouveaux produits financiers.

Article 7

Le Ministre du Budget est autorisé à porter en déduction des charges d’emprunts de la Wallonie :

            les revenus de placements de produits d’emprunts en euro effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l’article 5 ,1° et 2°;

            les revenus ou capitaux attribués à la Wallonie suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de "swap" d’intérêts, d’arbitrages, de couvertures de risque telles que les options ou autres opérations réalisées au moyen d’emprunts de la Wallonie et aux fins d’en alléger les charges financières.

Justificatif

Cet article détermine les règles d'imputation de certains produits financiers découlant de la gestion de la trésorerie.

Article 13

En application de l’article 6, 3°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné par le receveur lorsque le coût du recouvrement est supérieur au montant du droit constaté. 


 

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

CHAPITRE 2

Mesures en matières de droits d’enregistrement

Section 1 :Modifications apportées aux dispositions du Chapitre IV « Fixation des droits » du Code des droits d’enregistrement

Sous-section 1 : Transmission d’entreprise

Article 15

Dans l’article 140bis du même Code, le paragraphe 1er, 1°, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2009, modifié par le décret du 10 mai 2012, est remplacé par ce qui suit :

« En cas de transmission de terres agricoles à l'exploitant ou au co-exploitant de l'activité agricole qui y est exercée, ainsi qu'en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, faisant suite à une transmission de toute quotité de l'activité agricole qui y est exercée, ces terres sont néanmoins considérées comme des biens composant une universalité de biens, une branche d'activité ou un fonds de commerce au moyen desquels le donateur, seul ou avec d'autres personnes, exerce, au jour de la donation, une activité agricole, à la condition que ces terres fassent l'objet, à la date de la donation, d'un bail à ferme conformément à la Section 3 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, du Code civil. Dans ce cas, l'entreprise, au sens des conditions du § 2, 1°, et de l'article 140quinquies, § 1er, 1°, 2° et 3°, est l'entreprise agricole de l'exploitant effectif de l'activité agricole qui est exercée sur ces terres, en considérant cette entreprise dans son entièreté et dans sa situation après transfert des terres. Toutefois, pour la transmission par donation de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares, le taux visé au §1er, al.1er est porté à 3% et la condition d’exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans. Pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures sous le régime de la transmission d’entreprise.

Justificatif

Cet article introduit un taux de 3% et porte les conditions à 15 ans pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares.

Article 16

Dans l’article 140quinquies du même Code, au paragraphe 2, inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par le décret du 3 février 2005, par le décret du 15 décembre 2005, les mots « et de l’article 140bis §1er, 1°, al.3 » sont insérés entre les mots « les conditions du §1er » et les mots « ne sont plus remplies ».

Justificatif

Cet article adapte certaines modalités compte tenu des modifications introduites pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares..

Article 17

Dans l’article 140sexies du même Code inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par le décret du 3 février 2005, modifié par le décret du 15 décembre 2005, un alinéa 2, est ajouté, lequel est rédigé comme suit :

« Le(s) continuateur(s) qui a(ont) bénéficié de la réduction du droit prévue à l’article 140bis, §1er, 1°, al.3 peut (peuvent) offrir de payer le droit dû conformément aux articles 131 à 140 majoré de l’intérêt légal au taux fixé en matière civile, exigible à compter de la date de l’enregistrement de la donation avant l’expiration du délai prévu à l’article140bis, §1er , 1°, alinéa 3.  ».

Justificatif

Cet article adapte certaines modalités compte tenu des modifications introduites pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares..


 

Article 18

Dans l’article 140septies du même Code inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par le décret du 3 février 2005, abrogé par le décret du 15 décembre 2005, rétabli par le décret du 30 avril 2009, est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit :

« Le droit exigible conformément à l’article 140quinquies, §2 n’est toutefois pas exigible dans le cas où le droit réel sur les biens ayant bénéficié du droit réduit fait l’objet d’une transmission à titre gratuit en faveur du donateur initial avant l’expiration du délai de 15 ans pendant lequel la condition visée à l’article140bis, §1er , 1°, alinéa 3. »

Justificatif

Cet article adapte certaines modalités compte tenu des modifications introduites pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares.

CHAPITRE 3

Mesures en matière de droit de succession

Article 19

Dans l’article 60bis du Code des droits de succession, le paragraphe 1er, 1°, alinéa 3, inséré par le décret du 17 décembre 1997, remplacé par le Décret du 15 décembre 2005, modifié par le décret du 30 avril 2009, modifié par le décret du 10 décembre 2009, modifié par le décret du 10 mai 2012, est remplacé par le texte suivant :

« En cas de transmission successorale de terres agricoles à l'exploitant ou au co-exploitant de l'activité agricole qui y est exercée, ainsi qu'en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, faisant suite à une transmission de toute quotité de l'activité agricole qui y est exercée, ces terres sont néanmoins considérées comme des biens composant une universalité de biens, une branche d'activité ou un fonds de commerce au moyen desquels le de cujus, seul ou avec d'autres personnes, exerçait, au jour du décès, une activité agricole, à la condition que ces terres fassent l'objet, à la date du décès, d'un bail à ferme conformément à la Section 3 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, du Code civil. Dans ce cas, l'entreprise, au sens des conditions du § 1erbis, 1°, et du § 3, 1°, 2° et 3°, est l'entreprise agricole de l'exploitant effectif de l'activité agricole qui est exercée sur ces terres, en considérant cette entreprise dans son entièreté et dans sa situation après transfert des terres. Toutefois, pour la transmission de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares, le taux visé au §1er, al.1er est porté à 3% et la condition d’exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans à partir du décès. Pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures au décès cumulées à celles reçues par succession. ».

Justificatif

Cet article introduit un taux de 3% et porte les conditions à 15 ans pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares.

Article 20

Dans l’article 60bis du même Code, l’alinéa 1er du paragraphe 4, inséré par le décret du 3 février 2005, remplacé par le décret du 15 décembre 2005, modifié par le décret du 30 avril 2009, est complété  par ce qui suit :

« et dans le cas d’une transmission successorale visée §1er, 1° alinéa 3, lorsqu’ils ont cessé d’exploiter avant l’expiration du délai de quinze ans prescrit par §1, 1°, alinéa 3, tout ou partie des terres visées au §1er, 1°, alinéa 3. ».

Justificatif

Cet article adapte certaines modalités compte tenu des modifications introduites pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares.

Article 21

A l’article 60bis du même Code, le paragraphe 5 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :

« Les alinéas 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis au régime établi par le §1er, 1° alinéa 3, avant l’expiration du délai de 15 ans prévu par cette disposition. ».

Justificatif

Cet article adapte certaines modalités compte tenu des modifications introduites pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares.

CHAPITRE 6

Dispositions finales

Article 29

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.


B.     TABLEAU DES RECETTES

TITRE I - RECETTES COURANTES

Secteur I. Recettes fiscales

 

Tit.

Sect.

D.O.

Article

F

(en milliers €)

Moyens budgétaires

G

2013

2014

2015

2016

2017

 

S

Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles

I

I

19

36.01.40

F

1.002.186

978.815

871.240

883.789

1.028.954

Droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique

I

I

19

36.02.40

F

0

0

78.566

118.207

116.855

Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens

I

I

19

36.03.40

F

0

0

22.322

20.077

23.813

Taxe de circulation sur les véhicules automobiles

I

I

19

36.01.60

F

430.975

432.006

 431.794

437.660

454.024

(Modifié)Taxe de mise en circulation (y compris l’éco-malus)

I

I

19

36.02.60

F

113.603

 92.041

 108.293

123.198

116.250

(Supprimé) Taxe sur la différence d'émission de CO2 par les véhicules automobiles mis en usage par une personne physique (Malus)

I

I

19

36.03.70

F

0

 0

0

0

0

Taxes sur les logements abandonnés

I

I

19

36.01.80

F

2

2

 1

0

0

Taxe sur les jeux et paris

I

I

19

36.02.90

F

20.671

22.361

 23.803

23.500

23.000

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

I

I

19

36.03.90

F

29.259

18.939

 17.437

19.590

18.800

Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées

I

I

19

36.04.90

F

27

9

6

2

0

Redevance radio et télévision

I

I

19

36.05.90

F

108.250

91.186

 102.725

116.156

100.145

(Supprimé) Eurovignette

I

I

19

36.06.90

F

0

0

0

0

0

Taxes sur les automates

I

I

19

36.07.90

F

19.594

20.054

 17.975

19.300

19.502

Précompte immobilier

I

I

19

37.01.00

F

32.501

27.213

34.140

34.140

34.783

(Modifié) Intérêts et amendes sur impôts régionaux (article 6 §5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et DGO7)

I

I

19

37.02.00

F

17.233

13.046

 12.021

12.881

14.839

Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles

I

I

19

56.01.50

F

0

0

139.379

126.270

123.851

Total

1.774.301

1.695.672

1.859.702

1.934.770

2.074.816

 

Légende :

Titre : I=recettes courantes; II=recettes de capital; III=recettes d’emprunts

Sect : I=recettes fiscales; II=recettes générales; III=recettes spécifiques

Article : codification SEC (2erSEC, n°d’ordre, 3et4SEC)

F.G.S.: recettes fiscales, générales et/ou spécifiques

2012-2014 : recettes imputées aux exercices de références

2015 : recettes prévues au budget 2015 (initial)

2016 : crédits évalués

 

Commentaires par article

Article 36.01.40 - Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles

 

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 6°).

 

o   Montant estimé : 1.028.954 milliers EUR

 

o   Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.

 

o   Perception trésorerie : mensuelle.

 

 

Article 36.02.40 - Droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique

 

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, a), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

 

o   Montant estimé : 116.855 milliers EUR

 

o   Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.

 

o   Perception trésorerie : mensuelle.

 


 

Article 36.03.40 - Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens

 

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, b), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

 

o   Montant estimé : 23.813 milliers EUR

 

o   Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.

 

o   Perception trésorerie : mensuelle.

 

Article 36.01.60 – Taxe de circulation sur les véhicules automobiles

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

§  La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 10°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

§  Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 à 42);

§  Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

o   Montant estimé : 454.024 milliers EUR

 

o   Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de circulation sur les véhicules, ainsi que de la taxe complémentaire de circulation.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne. Une estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2017, basée sur l’exécution 2015 et notamment compte tenu des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de circulation.

Les prévisions en matière d’indexation du Bureau du Plan n’exerceront aucune influence sur les prévisions budgétaires.

Compte tenu des taux de dégrèvements (5,5%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés corrigés sont estimés à 454.024.000,00 €.

o   Perception trésorerie : hebdomadaire.

 

Article 36.02.60 – Taxe de mise en circulation (y compris l’éco-malus)

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

§  La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 11°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

§  Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 94 à 107)

§  Le décret du 5 mars 2008 portant création de l'éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

§  Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

o   Montant estimé : 116.250 milliers EUR

 

o   Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de mise en circulation et de l'éco-malus.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne.

Une estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2017, basée sur l’exécution 2015 et notamment compte tenu des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de mise en circulation.

Compte tenu des dégrèvements (0,4%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés sont corrigés et ramenés à 116.250.000,00 €. 

 

o   Perception trésorerie : hebdomaire.

 

Article 36.01.80 - Taxe sur les logements abandonnés

 

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, tel que modifié) - abrogé.

o   Montant estimé : 0 millier EUR

 

o   Cet article se rapporte au solde de recettes de la taxe sur les logements abandonnés. Compte tenu du décret du 12 mai 2005 qui prévoit l’abrogation de la taxe, les estimations ont été portées à zéro.

 

o   Perception trésorerie : enrôlement.

 

Article 36.02.90 - Taxe sur les jeux et paris

 

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

o    La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 1°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

o    Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 43 à 75)

o    Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

o   Montant estimé : 23.000 milliers EUR

 

o   Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les jeux et paris.

En prenant pour hypothèse qu'aucun changement de taux n'interviendra pour cette taxe et que le comportement des joueurs est constant :

§  Au niveau des casinos, la tendance actuelle et basée sur les années précédentes, est une diminution continue ;

§  Pour les agences de paris, ainsi que pour les paris en ligne, la tendance est exactement inverse;

§  Enfin, pour les autres paris (les chants d'oiseaux par exemple), la situation est stable.

Lors de l’élaboration du feuilleton d’ajustement, il conviendra d’être attentif à la suite de l’instauration d’une TVA de 21 % sur les recettes brutes.

D’expérience, vu les taux de dégrèvements et d’irrécouvrables non significatifs, les droits constatés ne sont pas corrigés.

o   Perception trésorerie : mensuelle.

 

 

Article 36.03.90 - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

 

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

-          La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 2°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

-          Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 76 à 93)

-          Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

o   Montant du crédit évalué : 18.800 milliers EUR

o   Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

En prenant pour hypothèse qu'aucun changement de taux n'interviendra pour cette taxe et que le comportement des joueurs est constante, malgré l'indexation, nous attendons pour 2017 un résultat inférieur à 2016 vu les éléments suivants :

La Commission des Jeux de Hasard a imposé aux jeux de la catégorie "bingo", la catégorie avec la taxation la plus élevée et qui présente à elle seule 95% des recettes, d’être équipés d’un lecteur de cartes d’identité, dans le but de protéger les joueurs et particulièrement les mineurs d’âge. Les frais importants engendrés ont obligé les placeurs de jeux à rationaliser le nombre de leurs machines, d'où une diminution de plus de 350 unités par rapport à l’année précédente;

La Wallonie, statistiquement, compte de moins en moins de cafés, lieux dans lesquels se retrouvent principalement les appareils soumis à cette taxe.

Par contre, les contrôles organisés par la Région se montrent de plus en plus dissuasifs et des exploitants viennent payer leurs taxes spontanément, sans attendre d’être contrôlés.

D’expérience à la vue des taux de dégrèvements et d’irrécouvrables non significatifs, les droits constatés ne sont pas corrigés.

o   Perception trésorerie : hebdomadaire

Article 36.04.90 - Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées

 

o   Base légale, décrétale ou réglementaire :

-          Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 3°).

-          Décret du 23 novembre 2006 modifiant les dispositions légales réglementant les débits de boissons fermentées.

 

o    Montant estimé : 0 millier EUR

 

o    Compte tenu du décret du 23 novembre 2006 précité et qui abroge la taxe, les estimations ont été portées au montant moyen de reliquat perçu.

 

o    Perception trésorerie : mensuelle.

 

Article 36.05.90 - Redevance télévision

 

o    Base légale, décrétale ou réglementaire :

-          Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 9°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

-          La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;

-          Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matières de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l’Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, à l’Eco-Malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne.

-          Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

 

 

o    Montant estimé : 100.145 milliers EUR

 

o    Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de la redevance radio et télévision. En prenant l'hypothèse d'une législation inchangée (tarif et exonérations), une estimation des droits constatés de 104.974 milliers EUR est réalisée pour l’exercice d’imposition 2017, basée, d'une part, sur la situation actuelle de notre base de données "télévision", et, d'autre part, sur un accroissement de celle-ci par l'exécution d'une série d'actions envisagées fin 2016 et durant 2017.

Compte tenu des taux de dégrèvements (1,6%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés sont estimés à 100.145.000,00 €.

 

o    Perception trésorerie : indéterminée.

 

·         Article 36.06.90 - Eurovignette

 

o    Base légale, décrétale ou réglementaire :

o    Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 12°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

o    Montant estimé:  0 millier EUR

 

o    Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de l’eurovignette. Le dispositif a été supprimé avec effet au 01.04.2016.

 

o    Perception trésorerie : indéterminée.

 

Article 36.07.90 - Taxe sur les automates

 

o    Base légale, décrétale ou réglementaire :

o    Décret du 27 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne.

o    Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses.

 

o    Montant estimé : 19.502 milliers EUR

 

o    Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les automates.

Bien que les taux de la taxe soient indexés, il ne faut pas s’attendre à des recettes plus important pour l’année 2017.

Tout d’abord, les distributeurs bancaires qui constituent 75 % des recettes et qui restent stables d’année en année avec un nombre d’appareils en léger tassement régulier, compensé par l’indexation annuelle pour assurer un revenu financier stable. Ensuite, les stations de carburants qui sont beaucoup plus sujettes à des fluctuations.

Compte tenu des taux de dégrèvements et d’irrécouvrables de l’ordre de 1% chacun, les droits constatés sont estimés à 19.502.000,00 €.

o    Perception trésorerie : enrôlement.

 

Article 37.01.00 - Précompte immobilier

 

o    Base légale, décrétale ou réglementaire :

o    Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 5°).

o    Montant estimé: 34.783 milliers EUR

 

o    Cet article se rapporte au précompte immobilier perçu sur les entreprises et les ménages. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.

 

o    Perception trésorerie : mensuelle.

 

Article 37.02.00 - Intérêts et amendes sur impôts régionaux

 

o    Base légale, décrétale ou réglementaire :

o    Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 4), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 6).

o    Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

o    La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;

o    Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

o    Montant estimé : 14.839 milliers EUR

 

o    Cet article se rapporte aux recettes provenant des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que de l’attribution des amendes fiscales sur les impôts régionaux. Les prévisions pour 2017 ont été  établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016 ainsi que par la DGO7.

 

o    Perception trésorerie : indéterminée.

 
Article 56.01.50 - Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles

 

o    Base légale, décrétale ou réglementaire :

o    Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 8°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

o    Montant estimé : 123.851 milliers EUR

 

o    Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juilet 2016. Ce montant tient compte des recettes supplémentaires attendues de la réduction des taux applicables aux donations de biens immeubles.

 

o    Perception trésorerie : mensuelle


 

Secteur II. Recettes générales non fiscales

 

Moyens budgétaires

Tit.

Sect.

D.O.

Article

F

(en milliers €)

G

2013

2014

2015

2016

2017

C

Recettes relatives au personnel FWB d’eWbs

I

II

09

11.01.11

G

0

276

368

180

1.867

Remboursement en relation avec les dépenses exposées pour les traitements, allocations et charges sociales des agents du SPW

I

II

11

11.01.11

G

1.813

2.108

1.500

2.000

2.000

(Nouveau) Remboursement rémunérations cofinancées Europe

I

II

11

11.02.11

G

0

0

0

0

3.255

Remboursement au SPW des traitements et allocations des Receveurs régionaux

I

II

11

11.03.11

G

9.029

9.304

11.401

11.000

11.276

Cotisation du personnel du SPW à l’achat de titre-repas

I

II

11

11.01.40

G

17

28

20

30

30

Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF

I

II

12

11.01.11

G

 0  

189  

362

0

250

Produits divers

I

II

12

06.01.00

G

21.279

3.839

3.000

8.000

10.000

Remboursement de sommes indûment payées

I

II

12

06.02.00

G

3.994

4.527

4.500

4.500

4.000

Remboursement des sommes en relation avec les dépenses exposées par les organes de contrôle de la Région auprès des O.I.P. soumis aux lois des 10 juin 1937 et 16 mars 1954 et auprès des autres organismes pararégionaux

I

II

12

08.01.10

G

0

0

0

0

Versement par les comptables opérant au moyen d'avances de fonds des sommes non utilisées

I

II

12

12.01.11

G

3.406

3.871

4.000

4.000

3.000

Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement des administrations, y compris le produit de la vente des biens désaffectés

I

II

12

16.03.12

G

12

4

20

20

10

Produit de la vente de biens non durables et de services

I

II

12

16.04.12

G

661

228

300

300

0

Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional

I

II

12

16.05.12

G

0  

1  

0  

0

Produits de la location de biens non spécifiques

I

II

12

16.06.12

G

520

465

500

500

500

Intérêts de placements

I

II

12

26.01.10

G

948

1.118

0

0

0

Produits des opérations d’excédents d’émissions d’emprunts

I

II

12

26.02.10

G

0

0 

0

0

0

Récupération des créances contentieuses

I

II

12

38.01.00

G

502

314

500

500

800

Prélèvements des cautions et produits des cautions après faillite

I

II

12

38.01.10

G

0  

13

10

10

10

Produits des retenues et des pénalités pour retard appliquées à des adjudicataires

I

II

12

38.02.10

G

85

112

100

80

80

Contribution du Fonds d’égalisation des budgets de la Région wallonne

I

II

12

46.01.40

G

0  

              0  

0  

0

0

Moyens transférés par la Communauté française

I

II

12

49.02.24

G

341.793

339.690

340.859

347.340

355.922

Moyens complémentaires transférés par la Communauté française

I

II

12

49.03.24

G

              0  

              0  

              0  

0

0

Moyens transférés par la Communauté française - Calcul définitif exercice antérieur

I

II

12