Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification administrative

 

 

DISPOSITIF DES DEPENSES

 

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Introduction

Contre l’austérité, le budget initial 2017 ne présente pas de nouvelles taxes. Des efforts substantiels sont réalisés en termes de dépenses principalement. Dans la lignée du budget précédent, la réduction des dotations aux UAP se poursuit avec cette fois un effort brut de 2% et le remplacement partiel des départs dans la fonction publique passe d’1 sur 5 à 2 sur 3.

Dès l’entame de cet exercice budgétaire, les éléments suivants ont dû être pris en compte :

·         Une variation des recettes due aux décisions du fédéral (tax shift, déclaration libératoire unique, infrastructures hospitalières) et aux paramètres macroéconomiques défavorables ;

·         Des dépenses nouvelles incontournables liées au contexte socio-économique.

Ceci a induit de nouvelles mesures d’économie. Dans mes compétences, cela se traduit par une diminution des budgets études et communications, une réduction des frais de fonctionnement et une révision à la baisse des charges de dette par rapport à la trajectoire initialement fixée en début de législature.

Pour l’élaboration du budget initial 2017, les paramètres pris en compte sont ceux approuvés par le comité scientifique du bureau du plan, en date du 6 septembre 2016, à savoir: 1,2% de croissance du PIB, 1,6% pour l’indice des prix à la consommation et 1,4% pour l’indice santé.

Concernant les dépenses de personnel, selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan en matière d’indice santé, le prochain dépassement de l'indice pivot par l'indice santé lissé (comme définie dans la loi du 23.04.2015 concernant la promotion de l’emploi, Moniteur belge du 27.04.2015) devrait se produire en août 2017. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en septembre 2017 et en octobre 2017.

Avec ces prévisions et le saut d’indice pivot de mai 2016, le budget présente deux indexation (l’une de 2% sur l’année complète et la seconde de 2% sur trois mois) pour l’année 2017.


 

En ce qui concerne le volet des dépenses

Globalement, entre le budget initial 2016 et le budget initial 2017, les crédits inscrits sur les programmes relevant de la compétence du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative évoluent comme suit: les crédits d'engagement passent de 1.007.356 milliers € à 1.083.488 milliers €, soit une majoration de 76.132 milliers € et les crédits de liquidation passent de 1.013.223 milliers € à 1.055.326 milliers €, soit une hausse de 42.103 milliers €.

Les évolutions marquantes relèvent principalement de:

1.       L’indexation des dépenses de rémunérations : augmentation de 10.617 milliers € en MA et 10.615 milliers € en MP pour tenir compte d’un impact annuel de 2% lié à l’indexation de juillet 2016 et de 2.720 milliers € en MA et MP pour tenir compte de la prévision de dépassement de l’indice-pivot en août 2017 ;

2.       l’application d’une progression barémique de 0,5% sur les AB rémunérations ;

3.       une économie de 8.100 milliers € en MA et MP pour tenir compte du remplacement partiel dans la fonction publique ;

4.       le transfert total de la provision 2016 vers les budgets de l’Agence pour une Vie de Qualité ;

5.       la constitution d’une provision pour les agents surnuméraires de la DGO5 non affectés ;

6.       l’intégration dans la masse fonction publique du coût d’agents engagés par transferts budgétaires (1.320 milliers € pour le dossier Grognon, 300 milliers € pour des auditeurs logement, 166 milliers € pour les agents des aéroports);

7.       l’augmentation des crédits de rémunérations à hauteur de 1.524 milliers € en MA et MP afin de tenir compte du personnel à recruter, en lien avec la gouvernance budgétaire, la mise en place de place de Wbfin et le contrat d’administration ;

8.       l’augmentation modérée des charges de la dette liée au déficit de l’année 2016 vu la faiblesse des taux et une gestion active de dette ;

9.       l’indexation de la dotation de l’EAP, des frais informatiques et des frais relatifs à la gestion immobilière ;

10.    l’inscription d’une provision conjoncturelle de 10.471 milliers € pour tenir compte du dossier infrastructures hospitalières ;

11.    l’augmentation des provisions relatives aux mesures d’accompagnement du péage kilométrique ;

12.    les moyens dégagés pour la mise en place du SIRH, de Wbfin et du plan numérique (dématérialisation des marchés publics et du développement du tronc IT) ;

13.    des économies de 2.902 milliers € en MA et 6.548 milliers € en MP sur les dépenses primaires.

Même si ce budget est à la hausse, suite aux éléments cités plus hauts, il est important de signaler que des efforts substantiels ont été réalisés dans tous les secteurs d’activité du Gouvernement.

 


 

DISPOSITIF DES DEPENSES

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Article 1er

Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2017 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2017 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers EUR)

Crédits d’engagement

Crédits de liquidation limitatifs

Crédits de liquidation non limitatifs

Crédits de dépenses

13.668.738

13.354.688

 

Dont

Moyens d’engagement

Moyens de liquidation

 

Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires

185.377

190.377

 

Justificatif 

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

Article 2

§1er. Les désignations des comptables extraordinaires en vigueur au 31 décembre 2012 sont d’office reconduites pour l’année 2017, en considérant qu’ils sont désormais appelés trésoriers décentralisés conformément à l’article 38, § 2 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

Des avances de fonds peuvent être octroyées aux trésoriers décentralisés à l’effet de payer les créances n’excédant pas 8.500 euros hors TVA. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de quatre mois. Aucune nouvelle avance ne peut être faite en cas de défaut ou de retard de production de cette justification.

Le compte annuel des trésoriers décentralisés prévu à l’article 39 du décret du 15 décembre 2011 précité est établi sur base des mouvements bancaires intervenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Ces avances de fonds d'un montant individuel maximum de 2.500.000 euros peuvent être consenties aux trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie ainsi qu’aux trésoriers décentralisés des établissements scientifiques de la Wallonie et du Centre de Recherche Agronomique de Gembloux.


 

Ce montant individuel maximum est porté à :

-          3.500.000 euros pour les trésoriers décentralisés du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les trésoriers décentralisés des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros  par programme.

-          5.000.000 euros pour le(s) trésorier(s) décentralisé(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers du Département de la Nature et des Forêts ou d’autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

-          3.500.000 euros, pour le Trésorier décentralisé du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 20.000 euros, hors TVA, pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.

En cas d'urgence, les créances de plus de 8.500 euros, hors TVA, liées aux relations extérieures de la Wallonie et imputées aux articles de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors TVA.

Toutefois, les Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.

En outre, les Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Wallonie suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle.

§2. En vertu de l’article 2, 8° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le terme « comptable » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l’Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d’application ou d’autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme « trésorier ».

Sans préjudice des dispositions visées à l’alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7° et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme « comptable ordinaire » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l’Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d’application ou d’autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes « receveur-trésorier ».

Justificatif

Outre une modification formelle simplifiant la formulation des dispositions traitant de la justification des avances de fonds octroyées aux trésoriers décentralisés, une actualisation de leur montant maximum est intégrée à l’article. La modicité et le nombre de créances visées nécessitent, comme antérieurement, de fixer les montants payables par trésoriers décentralisés ainsi que les plafonds maxima des avances de fonds octroyées. Ceux-ci tiennent compte de l’évolution des prix et de la réalité de terrain dans la perspective d’éviter une multiplication inutile des redditions des comptes de gestion intermédiaires. En effet, la constitution progressive du compte annuel imposé par l’article 39 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes a été informatiquement prévue au départ de la production d’un compte intermédiaire par trimestre. Le montant maximum des avances de fonds est adapté en conséquence.

Article 4

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base « Informatique spécifique » des programmes  fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes du budget les crédits nécessaires à des actions d’assistance informatique vers l’article de base 12.03 du programme 12.21 pour les cabinets, les articles de base 12.05, 12.06, 74.04 et 74.05 pour eWBS et 12.14 et 74.03 pour l’Organisme Payeur de Wallonie.

Justificatif

Conformément à la circulaire informatique 2008/01 relative au financement des projets informatiques, le DTIC souhaite maintenir la disposition permettant les transferts budgétaires au sein des divisions organiques.

Par ailleurs, une des missions du DTIC est de fournir l’assistance aux cabinets dans leur gestion informatique. C’est pourquoi, il conviendrait également de prévoir un cavalier dans le décret permettant au(x) cabinet(s) de transférer les moyens financiers vers le programme informatique, en fonction de leurs besoins.

Article 9

§1. Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu’aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11, à l’article de base 11.04 du programme 01 des divisions organiques 15, 16 et 17 et à l’article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09.

§2. Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11.

Justificatif

Ces dérogations sont prévues pour permettre d’alimenter des articles de base de rémunérations et assimilés dont leur caractère est incontournable.

Article 10

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative. 

Justificatif

Ces dérogations sont prévues pour permettre d’alimenter des articles de base de rémunérations et assimilés dont leur caractère est incontournable.

Article 11

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (gestion du personnel) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne.

Justificatif

Ces dérogations sont prévues pour permettre d’alimenter des articles de base de rémunérations et assimilés dont leur caractère est incontournable.

Article 12

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, le Ministre de la Fonction  publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique. 

Justificatif

Cette dérogation permet de couvrir des dépenses essentielles de fonctionnement par transferts budgétaires.

Article 16

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de la gestion immobilière et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Justificatif

Il est proposé de permettre les transferts entre les deux programmes complémentaires que sont la « Gestion Immobilière et Bâtiments » et l’« Implantation Immobilière ».

Article 30

Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2017 : 18.100.000 euros représentant les intérêts d’emprunts contractés dans le cadre de l’assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 euros, adaptés, à partir de l’année de répartition 2009, au pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010.

Justificatif 

Le montant que le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées ouvert auprès de BELFIUS représentant les intérêts d’emprunts contractés dans le cadre de l’assainissement des communes à finances obérées (pour l’année 2016) serait de 18.100.000 EUR et ce, en vertu de la convention du 30 juillet 1992, soit, adaptés, à partir de l’année de répartition 2009, au pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010 (…). Le pourcentage d’évolution s’entend du taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée.

 

Article 33

Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.

Justificatif 

Cette habilitation s’avère nécessaire pour assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d’intérêts de retard.

Article 38

Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon, le Plan Marshall 2.Vert et le Plan Marshall 4.0 et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les articles de base identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des plans visés par le présent article.

Justificatif 

Cet article permet aux Comités ministériels qui examinent périodiquement l’état d’avancement budgétaire du Plan Marshall 2.Vert et 4.0 et le phasing out du Plan d’actions prioritaires pour l’Avenir wallon de décider de modifier l’affectation des crédits entre articles de base et programmes qui sont identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre de ces plans.

 

Article 42

A l’article 1er, §1 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, est ajouté l’alinéa suivant : « L’asbl Les Lacs de l’eau d’Heure est tenue de confier, pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne, ses comptes financiers et ses placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne ».

A l’article 1er, §2 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions « le Commissariat Général au Tourisme », « la s.a. Le Circuit de Spa-Francorchamps », « la SOWAFINAL », « la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu’elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu’elle ne l’est pas dans l’attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure », « l’IWEPS » et « l’École d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne ».

Le §3 de l’article 1er est remplacé par : « Le Gouvernement wallon est chargé d’arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des organismes visés au §1er. ».

A l’article 2, §2 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution  sont supprimées les mentions « l’Hôpital Psychiatrique Le Chêne aux Haies ».

Justificatif

La centralisation des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons est organisée par :

-       le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des OIP wallons;

-       le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des OIP wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution;

-       l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des OIP wallons;

-       l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des OIP wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution;

-       la circulaire ministérielle du 26 mars 2003 portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des OIP wallons.

Article 44

Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

Programme 09.02 : Service social :

Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l’ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.

Programme 09.04 : Commissariat EWbs :

Subventions relatives à la mise en œuvre du Plan d’action Ensemble Simplifions.

Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en œuvre du Plan d’action Ensemble Simplifions.

Subventions relatives aux institutions et administrations publiques.

Programme 10.01 : Fonctionnel

Soutien aux actions contribuant à la mise en place d’un observatoire des marchés publics au service du développement durable.

Programme 12.02: Budget - Comptabilité - Trésorerie

Subventions en faveur d’actions participant au rayonnement de la Wallonie.

Programme 12.31: Implantation immobilière :

Subventions et indemnités au secteur autre que public.

Subvention à l’ISSEP pour l’étude de la gestion énergétique des bâtiments

Programme 16.42 : Développement durable :

Soutien à la politique d’achats publics durables et lutte contre le dumping social.

Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Soutien aux investissements socialement responsables.

Justificatif

Il convient, en l’absence de disposition organique, d’autoriser l’octroi des subventions visées.

Article 64

Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Wallonie.

Justificatif 

Il est nécessaire de permettre à la Wallonie d’assumer les charges d’intérêts pour le préfinancement à 75 % des opérateurs "fragiles" émargeant au FSE et relevant de sa compétence, selon le mode de calcul défini dans la convention du 26 avril 2006 entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Gouvernement wallon.

Article 86

En application de l’art 13 du décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d’un projet de décret spécifique d’ajustement si la délibération budgétaire qu’il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l’engagement, soit pour la liquidation, soit pour l’engagement et la liquidation de dépenses sont inférieurs cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.

Justificatif 

Cette disposition répond au prescrit de l’article 13, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes:

"Dans les cas d’urgence résultant de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et à défaut ou en cas d’insuffisance de crédits, le Gouvernement autorise par une délibération motivée ouvrant les crédits nécessaires répartis en articles de base:

1.       soit l’engagement de la dépense;

2.       soit sa liquidation;

3.       soit son engagement et sa liquidation.

Conjointement à cette délibération, le Gouvernement dépose au Parlement un projet de décret d’ajustement du budget conformément aux dispositions de l’article 10, §§ 1er, 4 et 5. Ce dépôt rend la délibération exécutoire. Toutefois, le dépôt immédiat d’un projet de décret spécifique d’ajustement n’est pas requis dès lors que la délibération porte sur un montant inférieur à un seuil fixé, annuellement, dans les dispositions visées à  l’article 8, § 4, 4°. Dans ce cas, la délibération est exécutoire à la date fixée par le Gouvernement.

Toutes les délibérations doivent faire l’objet d’une régularisation par voie d’ajustement du budget dont le projet devra être approuvé, au plus tard, le 31 décembre de l’année en cours."

Article 90

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre du Budget est autorisé à transférer les crédits nécessaires au départ de l’AB 01.01 « Provision frais d’avocats » du programme 10.01 vers des articles de base ayant pour objectif de payer des honoraires d’avocats ou frais juridiques.

Justificatif

Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des frais d’honoraires d’avocats ou dépenses juridiques.

Article 96

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base du programme 09.04 « e-Wallonie-Bruxelles-Simplification ».

Justificatif

Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des politiques de simplification administrative nouvelles ou exceptionnelles.

Article 97

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques documentaires nouvelles ou de dépenses de documentation exceptionnelles vers l’article de base 12.01 « Mise à disposition permanente de ressources documentaires pour l’ensemble du Service public de Wallonie » du Programme 06 Communication, archives et documentation de la Division organique 10 (Secrétariat général).

Justificatif

Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des politiques documentaires nouvelles ou exceptionnelles.

Article 98

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les membres du Gouvernement wallon sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ des AB 01.05 « Provision mesures d’accompagnement péage kilométrique » et 01.06 « Provision mesures d’accompagnement péage kilométrique dans le cadre des mesures complémentaires » du programme 19.02 vers des articles de base finançant les mesures d’accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique.

Justificatif

Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des mesures d’accompagnement péage kilométrique.


 

Article 99

L’annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable est remplacée par les termes suivants :

« Les organismes visés à l’article 3, § 1er, 4° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :

No BCE

DENOMINATION

TYPE

254714773

Centre régional d'aide aux communes

Type 1

262172984

LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES

Type 1

266436531

INSTITUT DU PATRIMOINE WALLON

Type 1

267400492

AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE

Type 1

810888623

Wallonie-Bruxelles International

Type 1

850260131

COMMISSION WALLONNE POUR L'ENERGIE

Type 1

866518618

IWEPS

Type 1

898739543

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME

Type 1

0

Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne

Type 1

0

Fonds piscicole de Wallonie

Type 1

0

Fonds wallon des calamités naturelles

Type 1

208201095

Port Autonome de Charleroi

Type 2

231550084

SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT SA

Type 2

236363165

Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Type 2

241530493

Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst

Type 2

242069339

SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT

Type 2

242319658

Société de Transport en Commun de Liège - Verviers

Type 2

244308059

Société de Transport en Commun du Brabant wallon

Type 2

244309049

Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg

Type 2

244311524

Société de Transport en Commun du Hainaut

Type 2

265463462

AGENCE WALLONNE DES TELECOMMUNICATIONS

Type 2

267314479

Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers

Type 2

401567330

SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI

Type 2

473771754

SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL

Type 2

475273274

PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST

Type 2

218569902

PORT AUTONOME DE NAMUR

Type 2

202414452

PORT AUTONOME DE LIEGE

Type 2

869559171

Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Type 2

216754517

Conseil Economique et Social de Wallonie

Type 3

219919487

Société Régionale d'Investissement de Wallonie

Type 3

227842904

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Type 3

240365703

SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE

Type 3

243929462

SPAQuE

Type 3

252151302

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES

Type 3

260639790

SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON

Type 3

400351068

CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON

Type 3

401122615

SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT

Type 3

401228127

Crédit à l'épargne immobilière

Type 3

401412625

PROXIPRET

Type 3

401417672

LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL

Type 3

401465578

L'Ouvrier chez Lui

Type 3

401553373

LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT

Type 3

401609593

LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS

Type 3

401632260

BUILDING

Type 3

401731339

Tous Propriétaires

Type 3

401778057

La Prévoyance

Type 3

402324326

SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES en abrégé SA SCHS en allemand AG EIGENHEIMKREDI TGESELLSCHAFT en abrégé AG EKKG

Type 3

402436568

TERRE ET FOYER

Type 3

402439340

Le Travailleur chez Lui

Type 3

402495065

CREDISSIMO HAINAUT

Type 3

402509715

LE PETIT PROPRIETAIRE

Type 3

402550889

HABITATION LAMBOTTE

Type 3

403977482

CREDISSIMO

Type 3

404370630

CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

Type 3

405631729

LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT

Type 3

419202029

B.E. Fin

Type 3

421102536

Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Type 3

421988404

FIWAPAC

Type 3

424971945

INVESTSUD

Type 3

426091207

SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT

Type 3

426516918

S.R.I.W.  ENVIRONNEMENT

Type 3

426624509

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE

Type 3

426887397

SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS

Type 3

427908867

Société de Développement et de Participation du Bassin de Charleroi

Type 3

428036749

LOCINVEST

Type 3

428590738

INVEST SERVICES

Type 3

429547573

S.R.I.W. FINANCE

Type 3

430467687

SAMBRELEASE

Type 3

430636943

SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON

Type 3

432218835

NIVELLEASE

Type 3

434279094

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE

Type 3

434854760

S.R.I.W. IMMOBILIER

Type 3

435532572

SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS

Type 3

436833758

SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE

Type 3

437216117

ENTWICKLUNGS- UND BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT OSTBELGIENS

Type 3

437249076

Synergies WALLONIE

Type 3

440028325

START-UP INVEST

Type 3

440516788

Liege airport

Type 3

452116307

SPARAXIS

Type 3

454183890

SOCIETE DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No1 DU HAINAUT OCCIDENTAL

Type 3

454196164

FONDS DE CAPITAL A RISQUE – OBJECTIF No 1 - DES ARRONDISSEMENTS DE CHARLEROI ET DE THUIN

Type 3

454259413

FONDS DE CAPITAL A RIQUE DE L'INVEST MONS-BORINAGE-CENTRE

Type 3

455653441

SOCIETE WALLONNE D'ECONOMIE SOCIALE MARCHANDE

Type 3

456316803

NAMUR INVEST

Type 3

460291031

START UP

Type 3

460369126

Société de Développement de l'Ouest du Brabant Wallon

Type 3

462311896

Le PASS

Type 3

465001172

SPINVENTURE

Type 3

466071439

WSL

Type 3

466557627

SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX

Type 3

471250249

SOCIETE WALLONNE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE

Type 3

471517988

Société d'Investissement Agricole de Wallonie

Type 3

471925091

WESPAVIA

Type 3

472062970

WALLIMAGE

Type 3

472303391

SOCIETE WALLONNE DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE

Type 3

472437213

AGROBOS TECHNOLOGY

Type 3

473372272

WALLIMAGE COPRODUCTIONS

Type 3

473771358

PREFACE

Type 3

475247837

SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS

Type 3

477985712

SILYA

Type 3

480028848

SAMANDA

Type 3

480029442

FOREIGN STRATEGIC INVESTMENTS HOLDING

Type 3

480662318

INNODEM

Type 3

480753576

TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE

Type 3

554780018

FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE

Type 3

807541826

Société Financière de l'Est du Brabant Wallon

Type 3

807763936

Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon

Type 3

808219836

INVESTPARTNER

Type 3

809432039

IMBC Convergence

Type 3

809505580

FONDS DE CAPITAL A RISQUE - CONVERGENCE

Type 3

809506372

WALLONIE PICARDE - CAPITAL A RISQUE

Type 3

809550122

INNODEM2

Type 3

809583675

NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE

Type 3

809720366

LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE

Type 3

811443701

GELIGAR

Type 3

811463495

Caisse d'Investissement de Wallonie

Type 3

812008774

NOVALLIA

Type 3

812367476

Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie

Type 3

816917469

SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

Type 3

860503925

NAMUR CAPITAL RISQUE

Type 3

860662588

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX

Type 3

860911919

DGL MAINTENANCE SA

Type 3

861927053

SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE

Type 3

862540628

LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT

Type 3

862775210

LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG

Type 3

865277018

WALLIMAGE ENTREPRISES

Type 3

865732522

ARCEO

Type 3

866661841

COMPAGNIE FINANCIERE DU VAL

Type 3

869752676

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE LEASING DE LA REGION DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE

Type 3

870661013

IMBC SPINNOVA

Type 3

871229947

GEPART

Type 3

873260316

SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE

Type 3

873769961

FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE

Type 3

877938090

SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES

Type 3

877942347

SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF

Type 3

881746727

SOCIETE WALLONNE D'ACQUISITIONS ET DE CESSION D'ENTREPRISES

Type 3

882099588

LA FINANCIERE DU BOIS

Type 3

882104835

Financière Spin-off luxembourgeoise

Type 3

882706037

AGENCE DE STIMULATION TECHNOLOGIQUE

Type 3

882891624

AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE

Type 3

883921903

BIOTECH COACHING

Type 3

884341575

SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT

Type 3

888366085

WALLONIE - BRUXELLES tourisme

Type 3

890073384

CAPITAL & CROISSANCE

Type 3

890497612

HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT

Type 3

894960602

Liège Airport-Security

Type 3

202268754

CREDIT SOCIAL LOGEMENT

Type 3

816595290

OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS

Type 3

553753006

ESPACE FINANCEMENT

Type 3

544978266

UDIL.GE

Type 3

847284310

IMMO-DIGUE

Type 3

552710255

SOLAR  CHEST

Type 3

433766083

SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON

Type 3

568575002

AGENCE DU NUMERIQUE

Type 3

505741370

AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION

Type 3

823228409

FuturoCité

Type 3

867271753

Epicuris

Type 3

413193670

Abbaye de Villers-la-Ville

Type 3

843107667

Durobor Real Estate

Type 3

Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes. »

 

Justificatif

Cette disposition vise à actualiser la liste des organismes visés à l’article 3, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

 


 

CHAPITRE 5

Dette

 

Article 125

Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les crédits d’engagement des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12 peuvent être transférés par le Ministre du Budget.

Justificatif

Il apparaît de saine gestion de prévoir une telle redistribution.

Article 126

Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des articles de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12.

Justificatif

Le paiement des intérêts aux prêteurs doit être effectué dans de brefs délais, suivant les modalités prévues dans les contrats d’emprunts, sous peine d’intérêts de retard ou éventuellement de remboursements anticipés obligatoires.

CHAPITRE 6

Section particulière

Article 127

Les dispositions de l’article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes ne sont pas d’application pendant l’année 2016 à l’égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret. 

Justificatif 

La loi de 1989 impose que les fonds budgétaires soient institués par un décret organique. Les fonds européens, repris en section particulière et relatifs à des interventions et à la quote-part de l’Union européenne, ne faisant pas l’objet de décret organique, la disposition doit être maintenue.

Il est proposé de maintenir la disposition qui précise que les fonds européens, repris en section particulière et relatifs à des interventions et à la quote-part de l’Union Européenne, ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 4 du décret  "WBFin", et requis par l’Europe.

Article 128

Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d’intervention décidés par la Communauté européenne, engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE), 60.02A.05 (IFOP), 60.02.A.06 (LIFE) et 60.02.A.07 (RTE-T Voies hydrauliques), de la section 10 du Titre IV.

Justificatif 

Cette disposition s’avère nécessaire à la gestion desdits fonds, et limitée strictement aux montants d’intervention décidés par la Communauté européenne.


 

CHAPITRE 7

Dissolution de l’Office wallon des déchets

Section 2

Modification du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons

Article 134

Dans l’article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, le 17ème tiret, libellé « L'Office wallon des déchets », est abrogé.

Justificatif

La Dissolution de l’Office wallon des déchets entraîne sa suppression dans le décret relatif à la centralisation financières des trésoreries.

CHAPITRE 9

Organismes

Article 146

Est approuvé le budget du Fonds d’égalisation des budgets de la Région wallonne de l’année 2017 annexé au présent décret. Ce budget s’élève à 0 euro pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses.

Justificatif

Cet article est destiné à permettre l’approbation du budget de l’organisme public visé, institué par le décret du 9 mai 1999. Compte tenu que le compte financier dédié au Fonds d’égalisation des budgets de la Wallonie a été débité en 2010 du disponible, il ne convient pas de prévoir de dépenses au budget dudit Fonds en 2017.

CHAPITRE 10

Dispositions diverses

Article 157

Par application de l’article 3 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d’investissement relatifs aux travaux d’entretien de voirie et par application de l’article 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l’article 138 de la Constitution, les montants des dotations et subventions, afférentes à l’année 2017, dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret.

Justificatif

La disposition s’en réfère au décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l’article 138 de la Constitution est à ce jour entré en vigueur.

Article 169

Par mesure transitoire, sont suspendues en 2017 les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes suivantes :

 

-        les articles 7, 1°, b, 8, 26, §1er, 3° et 29, §5, 2° en ce qu’ils prévoient des crédits de liquidation non limitatifs ;

-        les dispositions relatives à l’enregistrement comptable de l’engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24 ;

-        les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 25 ;

-        les dispositions des :

·       articles 30, 32 §§§1er, 3 et 4, 34, 35, 36 et 38 §3 relatifs à la comptabilité générale ;

·        articles 43 et 45 relatifs au compte général ;

·        article 61 relatif à l’octroi des subventions et des prix, pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’octroi des subventions.

Par ailleurs, par dérogation aux articles 41 et 42 du décret du 15 décembre 2011, le compte général doit être établi et transmis à la Cour des comptes par le Gouvernement pour le 30 juin de l’année budgétaire et comptable écoulée.

Il comprend :

      le compte d’exécution du budget établi conformément aux dispositions des articles 28 et 29 dudit décret, à l’exception des dispositions de l’article 28, § 2, 2° et 4° qui sont suspendues par mesure transitoire ;

      le compte des variations du patrimoine, accompagné du bilan établi au 31 décembre ;

Le compte des variations du patrimoine expose les modifications de l’actif et du passif. Les biens patrimoniaux y sont repris à leur valeur d’acquisition.

      le compte de la trésorerie établi sur la base des comptes de gestion annuels des trésoriers.

Le compte de la trésorerie expose les mouvements de trésorerie résultant des opérations budgétaires, des opérations liées au financement, ainsi que des opérations de gestion des fonds appartenant à des tiers.

Les montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l’année comptable et budgétaire écoulée. 

Par dérogation à l’article 44 du décret du 15 décembre 2011, dans le courant du mois d’octobre suivant la fin de l’année comptable et budgétaire écoulée :

      la Cour des comptes transmet le compte général avec ses observations au Parlement ;

      le Gouvernement dépose au Parlement le projet de décret portant règlement définitif du budget.

Enfin, par mesure transitoire, les dispositions relatives au contrôle de l’emploi des subventions restent soumises aux dispositions des lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat.

Justificatif 

Il s’agit d’assurer la phase transitoire en rapport à la mise en place de la nouvelle comptabilité publique.

Les travaux d’adaptations nécessaires concernant les enregistrements juridiques dans Gcom sont en cours. Il conviendra de réexaminer le contenu de cet article à la lumière de l’évolution des travaux "WBFin".

Article 170

En 2017, par dérogation à l’article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d’une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Région wallonne, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable.

Article 171

En cas d’insuffisance de crédits sur les articles de base supportant la rémunération du personnel et indemnités connexes, le paiement peut être effectué sur avances de trésorerie et faire l’objet d’une écriture de régularisation dans la comptabilité.  

Justificatif 

Cette disposition est maintenue pour autoriser le paiement sur avances de trésorerie en cas d’insuffisance de crédits sur les articles de base relatifs à la rémunération du personnel et indemnités connexes et ce en remplacement de la procédure des dépenses fixes.

Article 172

Les membres du Gouvernement sont autorisés à accorder des prix. 

Justificatif 

Cette disposition porte autorisation d’accorder des prix, les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, ayant trait à cette matière, étant suspendues à titre transitoire en 2017.

 

CHAPITRE 13

Dispositions finales

Article 175

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

A.      LISTE DES PROGRAMMES

TABLEAU SYNTHETIQUE

 

 

 

 

 (en milliers €)

DO

Libellé

Prog.

Libellé

 M.A.

 M.P.

 

 

 

 

2016

2017

2016

2017

2

Dépenses de Cabinet

7

Subsistance

               2.523

               2.523

               2.523

               2.523

9

Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques

2

Service Social

               4.850

               5.018

               4.850

               5.018

4

e-Wallonie-Bruxelles-simplification

               6.638

               6.540

               6.486

               6.315

10

Secrétariat général

1

Fonctionnel

             33.899

             43.824

             34.336

             38.382

5

Audits

                  757

                  596

                  537

                  526

6

Communications, archives et documentation

               1.130

               1.250

               1.130

               1.250

11

Personnel et affaires générales

2

Gestion du personnel

             65.080

             66.786

             65.008

             66.712

4

Ressources Humaines, Sélection, Formation, Fonction publique

               5.279

               5.169

               5.638

               5.625

6

Affaires juridiques

                    43

                    43

                    43

                    43

12

Budget, logistique et technologie de l'information et de la communication

1

Fonctionnel

             38.437

             91.407

             38.437

             50.640

2

Budget- Comptabilité-Trésorerie

               2.710

               1.990

               2.630

             12.850

5

Gestion du Trésor

                  416

                  416

                  515

                  516

7

Dettes et garanties

           296.639

           300.948

           296.639

           304.594

9

Finance et Comptabilité

               2.027

               2.076

               2.016

               2.065

11

Fiscalité

               1.781

               1.669

               1.725

               1.664

21

Gestion informatique du SPW

             34.645

             36.746

             38.678

             42.696

22

Equipement et fournitures

             14.386

             12.825

             14.386

             12.825

23

Gestion immobilière et bâtiments

             37.454

             36.773

             38.139

             36.427

31

Implantations immobilières

             27.084

             26.985

             27.538

             25.194

13

Routes et bâtiments

1

Fonctionnel

             90.600

             92.276

             90.600

             92.276

14

Mobilité et voies hydrauliques

1

Fonctionnel

             77.550

             78.632

             77.550

             78.632

15

Agriculture, ressources naturelles et environnement

1

Fonctionnel

           118.214

           120.738

           118.214

           120.738

16

Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie

1

Fonctionnel

             46.648

             49.100

             46.648

             49.100

42

Développement Durable

                  343

                  565

                  284

                  572

17

Pouvoirs locaux, action sociale et santé

1

Fonctionnel

             23.499

             16.220

             23.499

             16.220