Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville,

du Logement et de l’Energie

 

 

 

 

 

Dispositif des DEPENSES

 

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Introduction

 

1.       Pouvoirs locaux

 

 

A l’instar des autres compétences régionales, le budget du programme 17.02 poursuit les efforts d’économies rendues nécessaires, en 2015, par la situation économique et budgétaire.

Le CRAC et le CRF se soumettent par ailleurs, au travers de l’évolution de leurs dotations, à la poursuite des efforts demandés à l’ensemble des OIP depuis 2015.

Le Gouvernement poursuivra par ailleurs sa mise en œuvre de différents axes repris dans la DPR notamment en continuant à favoriser l’économie wallonne par des aides aux investissements initiés par les pouvoirs locaux. Les moyens y dédiés dans ce budget 2017 vont d’ailleurs en ce sens (plan piscines, FRIC 2017-2018, Rénovation et revitalisation urbaine, PGV,…).

 

v  Fonds des communes, FSAS et dotation au CRAC dans le cadre du refinancement du Fonds des communes

 

Selon les termes exacts du décret du 15 juillet 2008, le montant de ces trois dotations doit croître des prévisions de l’inflation pour 2017 + 1%, ce qui conduit aux montants inscrits au projet de budget initial 2017.

Depuis 2014, l’enveloppe octroyée au Fonds des communes est complétée d’une enveloppe de 11.189 milliers d’euros. Pour l’année 2016, dans un contexte d’effort d’économie particulier, cette enveloppe complémentaire avait été réduite de 6.700 milliers d’euros, cette réduction étant appliquée en faisant appel à la solidarité entre communes, soit, sur base de la fiscalité communale.

Malgré certains efforts budgétaires à fournir en regard de la trajectoire de la Région wallonne, cette économie n’est pas reconduite en 2017.

 

v  Bonne gouvernance

 

Au vu des priorités dégagées au sein de la DPR 2014-2019 pour les Pouvoirs locaux afin d’améliorer la gestion des ressources humaines, il semble important que la Région wallonne accompagne tant les mandataires que le personnel des pouvoirs locaux en matière de formation. Les moyens dévolus à ces formations ont été augmentés afin de fournir des formations visant la qualité du service, les marchés publics, …

 

v  Financement complémentaire des pouvoirs locaux

 

Depuis l’épure budgétaire de 2010, il a été décidé de revoir le mode de compensations attribuées aux pouvoirs locaux en application du décret du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon. Afin de garantir, au niveau des pouvoirs locaux, la neutralité budgétaire entité par entité, le crédit complémentaire régional nécessaire selon les prévisions a été inscrit au budget, soit 5.849 milliers d’euros de plus qu’en 2016.

 

v  Plan de Cohésion sociale

 

Le décret de 2008 relatif aux plans de cohésion sociale a fixé les critères d’attribution des subventions jusque 2019. Les mesures budgétaires ont été prises dès 2015 et ont été consolidées en 2016 pour permettre la liquidation des montants prévus aux communes bénéficiaires des conventions en cours (2014-2019).

Cependant, les communes bénéficiaires et l’UVCW ont plusieurs fois indiqué la lourdeur des procédures de suivi des PCS, certains allant jusqu’à affirmer que le travail administratif prenait le dessus sur l’action sur le terrain et ce, notamment dans les petites communes. C’est pourquoi l’évaluation des procédures de mise en œuvre du décret qui est en cours a permis de dégager certaines pistes de réflexion qui vous seront soumises, en 2017, dans un nouveau projet de décret.

Dans l’attente de cette nouvelle programmation de cohésion sociale (2020-2025) basée sur un nouveau décret et en regard des efforts d’économies à réaliser cette année, le Gouvernement propose de revoir le montant de l’enveloppe PCS de 2.700 milliers d’euros à la baisse. La réduction proposée ne serait pas appliquée de façon linéaire mais au sein des bénéficiaires dont des actions du programme s'éloignent notoirement des objectifs prévus par le projet de décret en cours d'adoption.

 

Cette diminution de moyens pour la mise en œuvre « classique » des plans de cohésion sociale ne remet néanmoins pas en question l’importance que revêt cette politique aux yeux du Gouvernement wallon puisque les moyens additionnels inscrits en 2016 (2.000 milliers d’euros) affectés à la cohésion sociale comme vecteur de lutte contre le radicalisme ont été reconduits au budget 2017.

 

En effet, la fin de l’année 2015 et le début de l’année 2016 ont été marqués par des attentats ignobles qui ont montré les difficultés des pouvoirs locaux à endiguer de tels mouvements extrêmes.

Les causes de ce radicalisme sont nombreuses et chaque niveau de pouvoir doit prendre les initiatives adéquates pour apporter des solutions à ces phénomènes de plus en plus fréquents dans toutes les sous-régions de notre Wallonie.

Dans ce cadre, le Gouvernement veut également réformer le décret « cultes » en fixant des critères de reconnaissance de toutes les communautés culturelles.

Ce travail se fera en parfaite collaboration avec le Parlement et le groupe de travail mis en place suite au dépôt d’un rapport initial sur la réforme des cultes.

Dans le cadre de la prévention du radicalisme, le décret relatif aux plans de cohésion sociale sera adapté en mettant l’accent sur les actions de la lutte contre la pauvreté, mais également favorisant la mise en œuvre d’actions de prévention du radicalisme.

Par ailleurs, la législature communale et provinciale arrive déjà dans sa dernière ligne droite.

Il est donc urgent de préparer la suivante et de définir les modalités d’organisation des élections communales et provinciales de 2018.

Au vu de l’évolution de l’organisation de celles-ci en 2012, mais aussi au vu des priorités définies dans la DPR, un décret sera proposé à la sanction du Parlement.

Ce décret permettra de suivre les résolutions adoptées, par notre Parlement notamment. 

En ce qui concerne le vote électronique,  nous proposerons aussi une solution respectant l’autonomie de la communauté germanophone.

Les modifications proposées devront aussi garantir encore davantage le respect des choix démocratiques effectués par nos concitoyens pour désigner les représentants dans les conseils communaux et provinciaux.

 

 

2.       Grandes villes, rénovation urbaine et revitalisation urbaine

 

Aujourd’hui, partout en Europe, face au phénomène de désindustrialisation, de vieillissement de la population, d’exode des jeunes vers une périphérie plus verte, de changement des mentalités et de mutation du contexte socio-économique, il s’indique d’attacher une attention particulière à la requalification du tissu urbain et à la valorisation des villes et des zones agglomérées qui nous livrent un passé diversifié auquel s’attache une histoire et une évolution particulières.

De la même manière, en Wallonie, les centres urbains ont subi fortement les conséquences des crises qu’elle a traversées. Ils ont été touchés tout spécialement par la montée du chômage et de la précarité. Leur fonction commerciale s’est parfois diluée vers la périphérie.

Mais, les centres urbains ont gardé un pouvoir d’attraction des habitants et des activités. Leur rôle dans le développement wallon est avéré. Par une action volontariste en faveur des villes, le Gouvernement entend utiliser à plein ce levier de développement de l’ensemble de la Région.

Dès lors, il apparaît indispensable de mener, au sein de ces espaces, une politique intégrée qui vise à la fois à améliorer les éléments physiques (qualité du bâti, des espaces publics et récréatifs, …) et à renforcer la cohésion sociale de ces quartiers. Cela passe, notamment, par le lancement d’appels à projets pour inciter les pouvoirs locaux à développer des dynamiques de développement urbain et de soutien au commerce.

C’est ainsi que dans le cadre de la politique de la ville, une réflexion sera menée afin d’améliorer les outils décrétaux existants et d’en proposer de nouveau et ce, afin de favoriser le développement urbain et lutter notamment contre la paupérisation des centres-ville.

De même, la pérennisation de la politique des grandes villes – compétence transférée dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat  - sera confirmée par la voie décrétale.

D’un point de vue exclusivement budgétaire, l’année 2015 a été marquée, en la matière, par l’accueil, au sein des compétences régionales, de projets qui relevaient auparavant de la politique fédérale des grandes villes. Le projet de budget 2017 prévoit les moyens nécessaires, tels qu’au budget 2016, à la poursuite de ces projets pour les sept grandes Villes wallonnes.

A noter qu’en 2016, sur base des besoins formulés par les sept grandes villes, les moyens régionaux leur étant dédiés par conventions ont également permis de couvrir, outre des dépenses de personnel et de fonctionnement, le financement de projets d’investissement. Le budget 2017 s’inscrit d’ailleurs dans cette optique  en prévoyant un article budgétaire adéquat.

Au-delà de la politique des Grandes Villes et de la Ville à proprement parler, le Gouvernement wallon a également souhaité accroitre, dès 2016, les moyens dédiés à la rénovation et la revitalisation urbaine.

Le budget 2017 s’inscrit toujours dans cette optique en prévoyant 5.000 milliers d’euros de plus pour la rénovation urbaine en comparaison des budgets 2015 et antérieurs.

 

3.       La politique du logement dans le secteur privé

 

A l’instar des autres compétences régionales, le budget du programme 16.11 poursuit de façon globale les efforts d’économies rendues nécessaires, en 2015, par la situation économique et budgétaire mais les moyens budgétaires d’une série de politiques restent préservés comme le budget des ADEL, ceci afin de répondre aux besoins en logement du public le plus précarisé.

De plus, lors de l’élaboration de ce budget 2017,  une enveloppe annuelle récurrente de 15 millions a été dégagée afin de faciliter l’accès au logement tant privé que public. Ce montant permettra d’activer des mesures d’accès à la propriété et au logement dont notamment le financement d’une baisse de taux du crédit hypothécaire social qui relancera la production et offrira une bouffée d’oxygène à l’ensemble du secteur, en ce y compris les guichets du crédit social, la rencontre des demandes du Fonds du logement de Wallonie et l’agrément de nouvelles Agences immobilières sociales.

 

 

4.       La politique du logement dans le secteur public

 

A l’instar des autres compétences régionales, le budget du programme 16.12 poursuit de façon globale les efforts d’économies rendues nécessaires, en 2015, par la situation économique et budgétaire.

La SWL se soumet par ailleurs, au travers de l’évolution de sa dotation, à la poursuite des efforts demandés à l’ensemble des OIP.

On notera cependant le maintien des moyens pour l’intervention dans le coût des APE et PTP dans les institutions actives dans le logement public ou encore l’inscription des moyens nécessaires à la recapitalisation de certaines sociétés en difficultés.

Tout comme le budget ajusté 2016, le budget initial 2017 inscrit l’intervention régionale en deux volets visant à aider les sociétés de logement de service publique qui ont du faire face au remboursement des surloyers indûment perçus suite à l’avis du Conseil d’Etat n°233.199 du 10 décembre 2015 mais également suite à la modification prévue de la règlementation en la matière.

En matière d’ancrage communal, les moyens inscrits au budget 2017 permettront de poursuivre la mise en œuvre des différents plans décidés depuis 2006 d’ici à la mise en œuvre d’un fonds régional d’investissement pour la création et la rénovation de logements publics sur base d’un préfinancement par droit de tirage et pour lequel un projet de décret vous sera soumis en 2017.

Par ailleurs, les investissements consentis dans le cadre du programme PIVERT et PEI sont poursuivis.

De plus, lors de l’élaboration de ce budget 2017,  une enveloppe annuelle récurrente de 15 millions a été dégagée afin de faciliter l’accès au logement tant public que privé.

 

 

5.       La politique en matière d’Energie

 

Comme les années précédentes, des moyens budgétaires sont réservés au profit des investissements économiseurs d’énergie.

Les budgets nécessaires à la poursuite des investissements réalisés dans le cadre des accords de branche sont prévus.

Le soutien au développement de plans d’actions locaux en matière d’énergie au profit des CPAS, sera maintenu avec le lancement d’un nouvel appel à projet pour assurer la continuité de l’action.

En ce qui concerne les aides aux particuliers, les primes à l’énergie ont fait  l’objet d’une refonte en profondeur – qui intégré également les primes logements dans la réflexion. Le budget du programme 16.31 prend en considération cette nouvelle architecture des primes énergie mais également les moyens nécessaires à la poursuite du traitement des primes relevant du régime précédent.

Les projets-pilotes en géothermie profonde, initiés en 2011, seront poursuivis.

 

Quid de la gestion de la bulle des certificats verts ?

Le rapport annuel spécifique 2015 de la CWaPE relatif à l’évolution du marché des certificats verts reprend les projections d’évolution du marché pour la période 2016-2024. Celles-ci mettent en lumière un déséquilibre du marché entrainant un possible déficit de financement des volumes de certificats verts par Elia « qui s’établit entre 2016 et 2024 en millions de certificats verts ».

Il faut cependant rappeler que la « bulle » n’est pas due aux mesures décidées par le présent Gouvernement qui a au contraire été courageux et a adopté des mesures dures envers le secteur (diminution des objectifs, diminution du taux et de la durée d’octroi des CV…). Les problèmes malheureusement récurrents proviennent des installations passées qui ont bénéficié de soutien excessif et de chiffres trop optimistes mis sur la table du précédent Gouvernement par le Ministre de l’Energie de l’époque. C’est également un problème de trésorerie temporaire dans le chef d’ELIA, problème de trésorerie qui s’équilibre à la fin de la période (2024).

Afin de faire face, le Gouvernement wallon a adopté le 23 juin 2016, en lecture unique un AGW encadrant les mesures de sauvetage « biomasse » et « biométhanisation ».

Le 18 août 2016, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un projet d’arrêté reprenant « les propositions jugées pertinentes de la CWaPE en matière d’actions sur l’offre de certificats verts » : inscription d’une balise sur le nombre de certificats verts concernés par les modifications significatives.

Afin de permettre un rééquilibrage du marché sur la période 2016-2026 en veillant à préserver  la facture d’électricité du consommateur,  le Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 s’est prononcé favorablement sur un mécanisme de temporisation des certificats verts sur la période 2017-2021, ces derniers étant remis sur le marché entre 2022 et 2026.

 

La réforme des aides énergétiques pour les PME/TPE, les pouvoirs locaux et le non-marchand :

Il s’agit tout d’abord du mécanisme « accords de branche simplifiés PME/TPE» qui permettra, aux entreprises, indépendamment d’une fédération, de faire réaliser un audit énergétique mettant en lumière des pistes d’améliorations pour réduire leur facture énergétique.

Des systèmes de soutien et de financement seront mis en œuvre pour permettre à ces entreprises de réaliser les investissements en efficacité énergétique et de développer leur production d’énergie renouvelable.

Dans le cadre du développement de ce mécanisme les montants des aides à la consultance énergétique (AMURE) ont été revus pour les PME et un nouveau type d’audit est proposé : l’audit simplifié. Un budget de 5 millions (PM4.0) d’euros est prévu, dès 2017, pour la mise en œuvre du mécanisme.

Le mécanisme « accords de branche simplifiés Pouvoirs locaux et non marchand» permettra, aux pouvoirs locaux et au secteur non-marchand, d’obtenir des soutiens en termes d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique autour de programmes UREBA (classique et exceptionnel) et de prêts à taux zéro. L’objectif est également d’inciter les communes et provinces de s’inscrire dans la logique prônée par la Convention des Maires. Le budget relatif à l’UREBA exceptionnel est de 40 millions d’euros dès 2017 et concernant les prêts à taux zéro, les recettes issues des négociations « Burden Sharing » y seront affectées.

 

6.       Alliance Emploi Environnement

 

Dans les prochaines semaines, le Gouvernement procédera à l’adoption définitive de l’Alliance Emploi-Environnement recentrée.

Certaines mesures sont déjà mises en œuvre, notamment dans le cadre du PM4.0, d’autres sont à venir. Cette Alliance recentrée et plus ciblée, qui à fait l’objet d’un accueil enthousiaste auprès des partenaires sociaux, sera adoptée définitivement dès la clôture de la phase consultative.

En 2017, le budget inscrit au programme 16.41 est principalement dédié à la poursuite du programme PIVERT dans les logements publics ainsi qu’au développement de l’Ecopack (qui se voit amplifié dans le cadre du Plan Marshall 4.0).

 

 

7.       Le Centre Régional d’Aide aux Communes

 

Le décret du 23 mars 1995, modifié par le décret du 26 juin 1997, a consacré la création du Centre régional d'Aide aux Communes afin de :

- conseiller les pouvoirs locaux dont les finances sont obérées pour les aider dans la mise en œuvre de leur plan de gestion. Ce plan de gestion est évidemment l'instrument qui doit, à terme, leur permettre de rétablir durablement une situation financière saine;

- gérer le compte régional d'aide aux communes dans ses opérations de débit et de crédit. Ce compte est un compte courant dont la gestion est déterminée par une convention de base entre la Région wallonne et BELFIUS;

- examiner la situation financière des pouvoirs locaux, soit que ceux-ci sollicitent l'accès au compte régional d'aide aux communes, soit à la demande du Gouvernement wallon;

- aider à la gestion de la trésorerie des provinces et communes, via des produits financiers spécifiques.

Dans ce cadre, le Centre peut octroyer aux pouvoirs locaux des prêts d'aide extraordinaire (long terme), des prêts de soudure (moyen terme) ou des prêts à court terme (difficultés ponctuelles de trésorerie).

Le CRAC participe également au financement de certains investissements communaux importants (investissements de sécurité dont peuvent bénéficier plusieurs communes) et à certaines aides particulières à accorder aux communes victimes de calamités ou d'accidents naturels.

Par ailleurs, le décret du 6 mai 1999 portant création du Conseil régional de la Formation institue cet organe comme chambre de réflexion et de discussion dans le domaine de la formation du personnel des pouvoirs locaux. Le Gouvernement apportera une attention particulière à ce que les missions qui lui sont dévolues soient assurées avec rigueur et rapidité, au bénéfice des agents. Ce Conseil dépend administrativement du CRAC.

 

8.       La Société wallonne du logement et la Société wallonne de crédit social

 

La Société wallonne du logement poursuivra en 2017 la bonne exécution du plan de rénovation, intitulé PIVERT pour programme d’investissement vert. La Société wallonne du logement sera également invitée en 2017 à consolider la vaste réforme du secteur du logement social, que ce soit sur le plan social avec les référents sociaux, sur le plan locatif avec les nouvelles dispositions en matière d’attribution et de mutation, ou sur le plan administratif avec des règles de tutelle allégées. Enfin, la question de l’impact SEC des activités de la SWL fera l’objet, dans le courant de l’année 2017, de la poursuite d’une analyse détaillée conduisant à une refonte de la gestion budgétaire de la Société et du secteur.

 

La Société wallonne de crédit social poursuivra en 2017 l’octroi de prêts hypothécaires sociaux et des prêts à taux zéro par l’intermédiaire de guichets, au nombre de 21, qui exercent leur activité en tant que courtier ou prêteur. Les prêts sont déclinés depuis le 1er janvier 2016 en trois formules : l’Accesspack, l’Ecopack et le Rénopack.

Dès 2017, une dotation spéciale de 6.000 milliers d’euros permettra le financement d’une baisse de taux du crédit hypothécaire social qui relancera la production et offrira une bouffée d’oxygène à l’ensemble du secteur, en ce y compris les guichets du crédit social.

La SWCS continuera à développer des projets nouveaux, tels que prévu dans le nouveau contrat de gestion entré en vigueur le 1er octobre 2013 et tels que notamment les prêts destiné aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

 

 

 


 

Article 3

Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d’emploi est modifié comme suit :

« Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l’Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l’exploitation d’un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d’emploi. ».

Le troisième alinéa de l’article 1er du même décret est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article 1er du même décret est modifié comme suit :

« Sur le crédit afférent au fonds visé à l’alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l’Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en œuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’emploi. »

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. Le Ministre de l’Emploi  et de la Formation est habilité à décider de leur affectation.

 

Cet article fait référence à l’octroi des points APE. Il ne dépend pas directement des compétences du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie mais de celles de la Ministre de l’Emploi.

 

Article 5

Par dérogation à l’article L1332-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’enveloppe du Fonds spécial de l’aide sociale pour le budget initial 2017 est fixée à 64.487 milliers d’euros, tenant compte du Budget économique de septembre 2016 pour l’inflation 2016 et 2017 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d’euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l’évolution de l’enveloppe du fonds sera garantie lors de l’ajustement 2017 lorsqu’il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016.

 

Cet article fixe le montant du Fonds Spécial de L’aide Sociale compte tenu des derniers paramètres économiques et du refinancement structurel de 2009.

 

Article 6

Par dérogation à l’article L1332-4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2017 est fixée à 33.197 milliers d’euros, tenant compte du Budget économique de septembre 2016 pour l’inflation 2016 et 2017.

La neutralité de la présente mesure sur l’évolution de l’enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l’ajustement 2017 lorsqu’il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016.

 

Cet article fixe le montant de la dotation au CRAC compte tenu des derniers paramètres économiques.

 

Article 7

Par dérogation à l’article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget initial 2017 est fixée à 1.177.679 milliers d’euros tenant compte du Budget économique de septembre 2016 pour l’inflation 2016 et 2017, du refinancement structurel de 10.000 milliers d’euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2017, d’une enveloppe de 11.189 milliers d’euros.

La neutralité de la présente mesure sur l’évolution de l’enveloppe du fonds sera garantie lors de l’ajustement 2017 lorsqu’il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016.

 

Cet article fixe le montant le montant du Fonds des Communes compte tenu des derniers paramètres économiques et de la suppression de l’économie de 6.700 milliers d’euros appliquée lors du budget 2016.

 

Article 18

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les crédits d’engagement des articles de base des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 16 peuvent être transférés d’un programme à l’autre par les Ministres chargés de l’Aménagement du Territoire, de l’Énergie, de la Ville et du Budget, quel qu’en soit le montant, dans le cadre de la mise en œuvre du CWATUPE/CoDT.

 

Cet article n’appelle pas de commentaires.

 

Article 24

Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l’article 184, 3°, du CWATUP modifié par l’art. D.V.19 du Code du Développement Territorial. En outre, il peut déterminer le phasage de l’octroi de cette subvention.

 

Cet article permet au Gouvernement de plafonner les montants de subventions octroyées dans le cadre des opérations de revitalisation urbaine.

 

Article 26

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.

 

Cet article n’appelle pas de commentaires

 

Article 27

Les subventions octroyées en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.

 

Il s’agit, au travers de cet article, de permettre aux tiers-investisseurs partenaires des bénéficiaires UREBA de pouvoir recevoir directement les subsides octroyés aux bénéficiaires plutôt que de devoir transiter par ceux-ci.

 

Article 31

Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l’assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

 

-  au 1er août 2017 : 68.928.000 euros représentant l’intervention complémentaire régionale ;

- au 1er octobre 2017 : 33.197.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes.

 

Cet article autorise le Gouvernement à verser au compte CRAC les montants conformément à la réforme du Fonds des communes de 2008.

 

Article 32

Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.15, 43.17, 43.18 et 43.20 du programme 02 de la division organique 17.

 

Cet article autorise le Gouvernement wallon à définir les règles de répartition de différents subsides accordés aux pouvoirs locaux, principalement les compensations pour mesures fiscales régionales impactant les finances locales. Comme lors de l’ajustement du budget 2016, cet article est adapté afin d’acter la suppression de l’article de base 43.21 du programme 17.02 du budget général des dépenses suite à la fusion des deux articles de base préexistant pour les compensations Plan Marshall en un seul (AB 43.20 du programme 17.02).

 

 

 

 

Article 36

 

Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre du Logement et de l’Energie est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d’engagements entre l’article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 et l’article de base 53.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

 

Cet article autorise le transfert de moyens d’actions entre les articles budgétaires des programmes logement et énergie pour les primes aux particuliers logements et énergie uniquement.

 

 

Article 37

Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d’engagements entre les articles de base 63.02, 63.04, 63.08 et 63.20 du programme 12 de la division organique 13 et les articles de base 63.01 et 63.02 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

 

Cet article autorise le transfert de moyens d’action des travaux subsidiés (hors FRIC) vers la rénovation et la revitalisation urbaines.

 

 

Article 40

Le Ministre en charge de l’Energie est autorisé, à concurrence d’un maximum de 90 %,  à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre. 

 

Cet article détermine une augmentation du plafond de subventionnement dans le cadre de l’UREBA exceptionnel 2007. Des dossiers étant toujours en cours de réalisation, il convient de maintenir cette disposition.

 

Article 41

De l’accord du Gouvernement, le Centre régional d’aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes,  des CPAS et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90% de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l’enseignement (y compris les internats) ainsi qu’aux secteurs de l’accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.

 

Cet article autorise le CRAC à financer des travaux réalisés dans des biens immeubles  affectés à l’enseignement.

 

Article 44

Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

Programme 13.11 : Infrastructures sportives :

Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d’information et de promotion en matière d’infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d’infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d’Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme « Renouveau urbain », ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Subvention à l’ASBL Union Culturelle et Sportive Wallonne.

Subvention à l’association intercommunale pour l’exploitation du circuit de Spa Francorchamps.

Subvention pour l’achat de bâtiments et de travaux de construction, d’agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d’infrastructures spécifiques.

Subvention pour les investissements concernant la construction, l’extension, la rénovation, l’acquisition d’une installation immobilière.

Subvention pour la construction ou l’aménagement de cafétérias et de buvettes.

Subvention pour l’acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l’installation immobilière.

Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d’équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.

Subvention à la S.A. Hippodrome de Wallonie.

Subvention au groupement sportif équipe cycliste Wallonie-Bruxelles.

Subvention Plan piscine.

Subvention Plan athlétisme.

Le soutien au sport de rue.

Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives.

Subventions aux écoles de l’enseignement secondaire, aux écoles de l’enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement.

 

Programme 13.12 : Travaux subsidiés :

Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l’amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d’accueil et d’accessibilité aux bâtiments publics et l’intégration sociale.

Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en œuvre de la phase II du plan d’action pluriannuel visant à réduire l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.

Subvention aux pouvoirs locaux et au Centre régional d’aide aux communes dans le cadre d’investissements communaux d’intérêt public supra-local et de travaux de voiries.

Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en œuvre du plan air – climat (éclairage public).

Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d’information et d’éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.

Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l’achat de matériel.

Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS).

Subvention aux intercommunales pour l’achat de bâtiments.

Subventions aux communes dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens.

Subventions pour des investissements supracommunaux.

Subvention en vue de l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau – Marshall 4.0 – Axe V – Mesure V.3.1.

Subvention à l’intercommunale IGRETEC pour l’acquisition de bâtiments.

Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional – programmation 2014-2020 – Axe I.

Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional – programmation 2014-2020 – Axe III.

Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional – programmation 2014-2020 – Axe V.

Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de la redynamisation urbaine via la mobilité durable et le développement urbain intégré.

 

Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d’activité économique désaffectés :

Subventions et indemnités à sept grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes ».

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d’Initiative Privilégiée de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale.

Ces subventions sont destinées :

- à favoriser l’acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d’augmenter l’offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone ;

- à favoriser l’échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l’achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d’une stratégie communale de développement de l’habitat.

Subventions en vue de la mise en œuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.

Subventions aux communes mettant en œuvre une opération de rénovation urbaine dans les zones d’initiatives privilégiées visées par l’article 174, §2, 2° et 3° du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie pour l’engagement d’un agent appelé « chef de projet », affecté à la gestion de l’opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 25.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine et se substituent à celle prévue par l’article 18, 3°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l’octroi par la Région de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine.

Subventions destinées à la constitution d’un dossier  d’extension du périmètre d’une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l’article 173, §1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie procéder à une extension d’un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d’une opération de rénovation urbaine.

Subventions aux communes permettant la prise en charge d’un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d’assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d’une opération de rénovation urbaine.

Ces subventions sont :

-      fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d’extension de périmètre de l’opération de rénovation urbaine reconnue concernée ;

-     subordonnées à l’introduction d’un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants :

 

1.   la démonstration  d’une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en œuvre de l’extension projetée du périmètre reconnu et d’autre part, de l’adéquation des limites proposées de l’extension projetée eu égard au périmètre reconnu ;

2.   l’énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l’extension projetée du périmètre ;

3.   l’estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux, …) ;

4.   l’avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale ;

5.   un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d’extension du périmètre de l’opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant ;

et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d’aménagement du territoire – Section d’aménagement actif – et de l’Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences.

Subventions aux communes permettant la prise en charge d’un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d’assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d’une opération de rénovation urbaine.

Subventions et indemnités à des organismes privés menant des actions relatives à la Politique de la Ville.

Subvention annuelle à la ville de Liège pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subvention annuelle à la ville de Mons pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subvention annuelle à la ville de Namur pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subventions et indemnités (personnel et fonctionnement) aux 5 grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes » (contrat ville durable) (Mons, Charleroi, La Louvière, Liège, Seraing).

Subventions Feder 2014-2020.

Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre du renforcement de l’attractivité urbaine.

Subvention à la Ville de Namur pour des investissements en lien avec la fonction de capitale régionale.

Subventions à 7 grandes villes wallonnes pour des travaux d’investissement en matière de « Politique des Grandes Villes ».

 

Programme 16.11 : Logement : secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l’acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l’inoccupation de logements.

Subventions aux « entités locales » pour la couverture des intérêts des prêts accordés à l’intervention du Fonds de Réduction du Coût global de l’Énergie.

Subvention au centre d’étude en habitat durable.

 

Les montants des subventions calculés en exécution des articles 11, 17, 21 et 27 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale sont réduits de 7% sous condition résolutoire d’une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Projets Leader.

Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens – Programmation 2014-2020.

Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens – Programmation 2014-2020.

Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.

Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures – pour dépenses courantes.

Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures – pour dépenses d’investissement.

Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs.

Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social.

Subventions pour dépenses d’investissement facilitant l’accès au logement – secteur privé.

 

Programme 16.12 : Logement : secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d’équipement d’infrastructures et de promotion du logement d’insertion social et moyen.

Subventions aux organismes publics pour l’acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions pour l’aménagement et l’amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).

Subventions aux SLSP pour la prise en gestion ou en location de logements.

Subventions pour dépenses d’investissement facilitant l’accès au logement-secteur public.

Subventions aux communes pour les conseillers Logement.

 

Les montants des subventions calculés en vertu des articles 7, 8 et 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné sont réduits de 7% sous condition résolutoire d’une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

 

Les montants de l’intervention financière de l’administration fixés ou calculés en vertu des articles 2 et 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 relatif au relogement de l’occupant expulsé par le bourgmestre suite à une interdiction d’occuper prise conformément aux articles 7 et 13 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable sont réduits de 7% sous condition résolutoire d’une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

 

Les montants des subventions calculés en vertu de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de la démolition d’un bâtiment non améliorable sont réduits de 7% sous condition résolutoire d’une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

 

Les montants des subventions calculés en vertu de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l’octroi par la Région d’une aide aux sociétés de logement de Service public en vue de la démolition d’un bâtiment non améliorable sont réduits de 7% sous condition résolutoire d’une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

 

§1er. En ce qui concerne les subventions accordées en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l’octroi aux opérateurs immobiliers d’une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l’exécution d’opérations de partenariat, sont réduits de 7% sous condition résolutoire d’une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction :

 

      Le montant de base fixé au 1° du §1er ;

      Le montant maximum fixé au 1° du §1er ;

      Le montant fixé au 2° du §1er ;

      Le montant fixé en vertu du 3° du §1er ;

      Le montant maximum fixé au §2.

 

Programme 16.31 : Energie :

Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de  promotion, de démonstration et de soutien en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d’actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IFDD) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques “Energie” dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l’innovation et du développement technologique dans le domaine de l’énergie.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l’énergie, en ce compris les dépenses d’infrastructure, l’acquisition d’équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Soutien aux actions de démonstration d’applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l’énergie, à l’usage de secteurs d’activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l’énergie.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l’accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l’énergie.

Subventions accordées dans le cadre des Actions prioritaires pour l’avenir wallon (Programmes mobilisateurs).

Subventions accordées aux particuliers et aux indépendants pour la pose de panneaux photovoltaïques (Plan Air-Climat).

Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour le financement de l’installation d’infrastructures productrices d’énergie renouvelable dans le cadre de l’assainissement des sites d’activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l’énergie renouvelable.

Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique – Marshall 4.0 – Axe IV – Mesure IV.3.1.

Eudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l’autoproduction d’énergie – Marshall 4.0 – Axe IV – Mesure IV.3.4.

Subventions en faveur du secteur privé – Mise en œuvre d’accords de branche simplifiés – Marshall 4.0 – Axe IV – Mesure IV.3.2.

Participation de la région wallonne aux actions de l’Agence Internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

AMURE – Marshall 4.0-Axe IV – Mesure IV.3.2.

 

Programme 16.41 : Première Alliance Emploi – Environnement :

Plan de rénovation du parc de logements publics en vue d’améliorer la performance énergétique – Marshall 4.0 – Axe IV – Mesure IV.1.1.

Plan de rénovation en vue de favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public et du secteur non-marchand - Marshall 4.0 – Axe IV – Mesure IV.1.3.

 

Programme 16.42 : Développement durable :

Alliance emploi environnement recentrée.

 

Programme 17.02 : Affaires intérieures :

Subventions au Centre régional d’aide aux communes pour son fonctionnement et pour l’achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l’achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l’intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur d’opérations pilotes en lien avec la supra-communalité.

Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d’aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre  de mettre en oeuvre des mécanismes d’amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l’implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions  du précompte immobilier.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions aux communes et ASBL pour l’organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions pour les ADL sous forme d’ASBL.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Subventions dans le cadre des conventions sectorielles.

Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Subventions en capital dans le cadre de l’entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.

Projets Leader.

Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l’emploi.

Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP).

Subvention à l’ASBL Cité des Métiers de Charleroi.

Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l’échange de données – Marshall 4.0 – Axe V – Mesure V.3.1.

Subventions et indemnités à l’intercommunale IGRETEC, agissant pour le Comité de Développement Stratégique de Charleroi-Sud Hainaut, pour soutenir la candidature de la ville de Charleroi pour l’accueil des olympiades internationales des métiers « Worldskills » en 2019.

Cop21 – Aide à l’achat de véhicules non polluants ou adaptation de véhicules aux normes environnementales.

Mesure d’accompagnement du prélèvement kilométrique – forains et commerçants ambulants.

Mesure d’accompagnement du prélèvement kilométrique – mines, miniers, carriers.

 

Programme 17.13 : Action sociale :

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

 

Cet article vise à assurer une base décrétale à l’octroi de subventions qui ne disposent pas de base décrétale propre. Les modifications apportées en comparaison au budget initial 2016 consistent essentiellement, comme lors de l’ajustement, en dépenses relatives à la nouvelle programmation de cofinancements européens, les subventions concourant à la redynamisation urbaine, les mesures résultant de l’accompagnement du prélèvement kilométrique, les mesures Climat Cop21.

La proposition de budget initial 2017 de cet article vise à assurer la base décrétale utiles aux moyens dédiés à améliorer l’accès au logement dans le secteur public et privé, à la dotation vers la SWCS afin d’assurer la pérennité du crédit social et la basse des taux des prêts hypothécaires proposés mais aussi la partie relative à des dépenses d’investissement dans le cadre des subventions Politique des Grandes Villes ou encore certaines dépenses participant à l’Alliance Emploi Environnement recentrée.

 

Article 56

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les crédits d’engagement des programmes 11 et 12 de la division organique 16, quel qu’en soit le montant, peuvent être transférées d’un programme à l’autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget.

 

Cet article autorise le transfert de crédits entre les programmes relatifs au logement privé et public.

 

Article 59

Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d’entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du crédit social est réputée, jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du crédit social, soumise à l’application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne.

 

Cet article n’appelle pas de commentaire.

 

Article 76

Par dérogation à l’article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, le Gouvernement est habilité à liquider anticipativement, à charge de l’exercice budgétaire 2017, une partie de la première tranche de 75% relative aux plans de cohésion sociale de l’exercice 2018.

 

Cet article permet d’anticiper, à charge de l’exercice N-1, tout ou partie de l’engagement et de la liquidation de la première tranche de 75% des subsides des plans de cohésion sociale.

 

Article 80

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits entre l’article de base 63.02 du programme 12 de la division organique 13 et l’article de base 43.14 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

 

Cet article autorise le Ministre des Pouvoirs Locaux à transférer des moyens entre les AB 63-02 du programme 13-12 (travaux subsidiés) et l’article 43-14 du programme 17-02.

 

Article 87

Dans le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie, les articles 35 à 41 ne s’appliquent pas aux plans de cohésion sociale de l’exercice 2017.

 

Cet article suspend les mesures de phasing out des communes qui n’ont pas été reconduites dans le cadre du programme des plans de cohésion sociale.

 

Article 88

Par dérogation à l’article L2333-2 du CDLD, la dotation régionale allouée au fonds des provinces s’élève à 148.553.000,00 euros en 2017.

 

Cet article ajuste le crédit du Fonds des provinces en accord avec les décisions relatives aux compétences relatives aux voiries, au logement et l’énergie.

 

Article 100

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base 81.01, 81.03, 81.04 du programme 11 de la division organique 16 et l’article de base 81.01 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne, dans la stricte mesure où ces articles s’inscrivent dans le cadre des activités du FLW et de la SWCS.

 

Cet article, déjà proposé lors de l’ajustement du budget 2016, vise à permettre le transfert de crédits d’engagement et de liquidation entre les différentes avances remboursables et prêts octroyés par la Région wallonne via la Société wallonne du crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie qui sont inscrites à différents programmes d’une même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne.

 

Article 102

La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la mise en œuvre du « prêt tremplin » et la gestion financière du « prêt jeunes » organisée par l’arrêté du Gouvernement du 20/07/2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.

 

Cet article n’appelle pas de commentaire.

 

Article 104

Dans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés.

 

Cet article n’appelle pas de commentaire.

 

Article 105

Dans le cadre de la restructuration des guichets du crédit social, le Gouvernement wallon peut charger la Société wallonne de crédit social d’intervenir pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires.

 

Cet article habilite la SWCS pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires en cas de restructuration des guichets de crédit social. 

 

Article 106

Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l’emprunt en application des modalités du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 120.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2011 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région. 

 

Cet article fixe le montant maximum d’emprunt que le FLW peut consentir pour le financement de ses activités avec le bénéfice de la garantie régionale.

 

Article 107

§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu’au 31 décembre 2017, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d’emprunts d’aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de Belfius Banque par des communes et des provinces.  Cette garantie ne peut être accordée qu’aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l’exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur.

§ 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros.  

 

Cet article fixe le montant maximum de garanties que la région peut accorder aux communes et provinces au remboursement des prêts d’aide extraordinaire.

 

Art. 117

Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l’emprunt en fonction de l’état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 130.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. 

 

Cet article fixe le montant maximum d’emprunt que la SWCS peut consentir pour le financement de ses activités avec le bénéfice de la garantie régionale.

 

Article 118

Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l’emprunt en fonction de l’état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 231.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.

 

Cet article fixe le montant maximum d’emprunt que la SWL peut consentir pour le financement de ses activités avec le bénéfice de la garantie régionale.

 

Article 144

Est approuvé le budget de fonctionnement du Centre régional d’Aide aux Communes de l’année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s’élève à 4.823.000 euros pour les recettes et à 4.823.000 euros pour les dépenses. 

 

Cet article fixe le montant du budget du CRAC, UAP de type A.

 

Article 174

Sur la base d’une demande dûment motivée émanant du Conseil communal, une commune peut introduire une demande d’abrogation du périmètre d’une opération de rénovation urbaine reconnue sur son territoire.

Après consultation de la Commission régionale qui émet son avis dans les quarante-cinq jours de la réception du dossier, faute de quoi l’avis est réputé favorable – le cours du délai étant suspendu du 16 juillet au 15 août –, et sur la base de l’avis rendu par l’administration, le Gouvernement wallon peut abroger l’arrêté de reconnaissance de cette opération de rénovation urbaine.

En cas d’abrogation avant la fin de la période de quinze ans visée à l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l’octroi par la Région wallonne de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine et dans le respect de la durée maximale de quinze ans définie par cet article 5, alinéa 2, la commune dispose de deux ans pour mettre en œuvre les projets qui ont fait l’objet d’un arrêté de subvention et pour introduire les documents permettant la libération des subsides y afférant. A défaut, la commune perd le bénéfice des subsides.

A l’échéance de la période de quinze ans visée ci-avant, la commune perd le bénéfice des subsides pour lesquels elle n’a pas introduit avant cette échéance les documents permettant la libération des subsides y afférant.

 

Cet article permet à une commune de mettre fin, à son initiative, à un périmètre d’une opération de rénovation urbaine reconnue sur son territoire. Cette disposition trouvera son utilité lors d’une extension de périmètre, afin de garantir que la période de validité d’un périmètre étendu soit identique en tout lieu dudit périmètre.

 

 


 

III.2.   LISTE DES PROGRAMMES

(En milliers d’EUR)

D.O.

Libellé

Prog.

Libellé

MA

MP

 

 

 

 

2016

2017

2016

2017

 

 

 

 

 

 

 

 

2

Dépenses de cabinet

4

Subsistance

2.891

2.901

2.891

2.901

10

Secrétariat Général

1

Fonctionnel

0

81

0

81

2

Secrétariat Général

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

13

Routes et Bâtiments

11

Infrastructures sportives

48.088

50.562

46.915

44.611

 

 

 

 

 

 

 

12

Travaux subsidiés

79.816

81.037

81.449

77.959

15

Agriculture, ressources naturelles et environnement

13

Prévention et protection : Air, eau, sol

49.308

49.306

49.308

49.306

16

Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie

1

Fonctionnel

401

481

401

501

3

Rénovation et revitalisation urbaine, Politique de la Ville et sites d'activité économique désaffectés

33.894

30.894

30.401

32.318

 

 

 

 

 

 

11

Logement : secteur privé

168.739

195.951

167.305

194.563

 

 

 

 

 

 

12

Logement : secteur public

147.736

165.055

160.010

178.018

 

 

 

 

 

 

31

Energie

80.197

75.212

83.973

79.983

41

Première alliance emploi-environnement

123.849

123.886

124.046

124.187

 

 

 

 

 

 

 

 

42

Développement durable

289

483

289

352

17

Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé

1

Fonctionnel

315

355

221

355

 

 

 

 

 

 

 

 

2

Affaires intérieures

1.617.028

1.682.697

1.617.566

1.682.973

13

Action sociale

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

 

 

2.352.551

2.458.901

2.364.775

2.468.108

 

                                                                                                                                 

Légende :

D.O. : n° de la division organique

Libellé : dénomination de la division

Prog. : n° de programme

Libellé : dénomination du programme

MA 2016 : moyens d’engagement de l’exercice en cours

MA 2017 : moyens d’engagement proposés pour 2017

MP 2016 : moyens de paiement de l’exercice en cours

MP 2017 : moyens de paiement proposés pour 2017