BUDGET INITIAL 2018

 

 

EXPOSÉ PARTICULIER


AFFÈRENT AUX COMPETENCES
du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique,

de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics,

de la Mobilité et des Transports,

du Bien-être animal, et des Zonings

 

 


 

RECETTES

 

 

DISPOSITIF DES RECETTES

 

Chapitre 4 - « Politique de l’eau »

 

Art. (12)

 

L'article D.267, alinéa 2, du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau est remplacé comme suit :

« La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :

- 1,935 euro du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

- 2,115 euro à partir du 1er janvier 2016. »

 

Justificatif

Il y a lieu d'aligner le montant de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques sur le montant du CVA (coût-vérité à l’assainissement). Celui-ci évolue d'année en année.

Les mécanismes d’adoption du CVA et de la taxe sont différents. L’établissement du CVA relève de la compétence de la SPGE et ce en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement alors que la fixation du taux de la taxe relève de la compétence du Parlement wallon ; aussi, le Parlement sera amené à réexaminer le taux de la taxe à chaque fois que le CVA sera modifié. Cette adaptation devra s’opérer annuellement à l’occasion de l’adoption du décret budgétaire.

 

Art. (13)

 

A l'article D.330-1 du même livre, les mots "hormis la taxe visée à l'article D.267" sont insérés entre les mots "Code" et "est".

 

Justificatif

Tant que le CVA augmentera davantage que l'inflation, il y aura lieu d'aligner le montant de la taxe sur les déversements d'eaux usées domestiques sur toute augmentation du CVA, en neutralisant l'indexation générale prévue par le Code de l'eau.

La justification du montant de cette taxe se trouve bien dans le lien établi entre cette taxe et le CVA.

Le CVA est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la SPGE en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement conformément à l’article D.228 du Code de l’Eau.

Cependant, la fixation du montant du CVA relève de la compétence du Ministre de l’Economie dans le cadre du transfert des compétences de la 6ieme réforme de l’Etat sur la fixation du prix de l’eau. A cette fin, la SPGE introduit une demande au Comité de contrôle de l’eau qui remet son avis au Ministre de l’Economie. Ce dernier a marqué son accord en novembre 2015 pour la fixation d’un montant de 2,115 EUR/m3 du CVA en 2016.

Par ailleurs, en juin 2017, le Ministre de l’Economie a marqué son accord sur une augmentation au 1er juillet 2017 du CVA pour le porter à 2,365 €/m3. Le montant de la taxe sur le déversement des eaux usées applicable en 2018 doit être revu et porté à 2,365 €/m3.

 

Art. (14)

 

À l’article D.257, §1er, du Code de l’Eau, les modifications suivantes sont apportées :

« 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° sur la tranche supérieure à 10.000.000 mètres cubes : 0.02 euro par mètre cube d'eau prélevé. 

2° le 4° est abrogé. »

 

Justificatif

Ce cavalier adapte, conformément à l’accord des négociateurs, la taxe relative aux prises d’eau de surface de plus de 10.000.000 m³/an destinée à l’activité industrielle.

Cette disposition sera intégrée dans le décret-programme en préparation au moment de la rédaction du présent exposé particulier.

 

Chapitre 5 - « Dispositions modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes »

 

Le décret du 22 mars 2007 a pour vocation essentielle d’inciter les acteurs économiques à entreprendre des actions favorables à la prévention et la valorisation des déchets. De nouvelles dispositions sont proposées en vue d’orienter les comportements, tenant compte des dispositions prises en Région flamande. Il s’agit pour l’essentiel de dissuader la mise en CET de flux combustibles, et de porter à cinq ans la taxe dont sont redevables les éco-organismes disposant de réserves et provisions importantes, avec possibilité pour ceux-ci d’opter pour un mécanisme transactionnel avec le Gouvernement.

 

Art. (15)

 

A l’article 5 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

« § 1. Le montant de la taxe sur la mise en C.E.T. des déchets est fixé à 100 euros/tonne. »

Au § 2 du même article, après les mots « s’il s’agit de déchets dangereux » sont insérés les mots « ou de déchets combustibles ».

 

Justificatif

Le décret fiscal vise à orienter les comportements conformément à la hiérarchie des déchets précisée à l’article 1er, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Les déchets combustibles doivent éviter la mise en CET et être orientés prioritairement vers les filières de valorisation et d’incinération. Au lieu de définir le taux selon la dangerosité des déchets, il est proposé de distinguer selon le caractère combustible ou non combustible des déchets, les déchets non combustibles bénéficiant d’un taux réduit inséré à l’article 6.

Les taux de taxation modifiés sont alignés sur les taux appliqués depuis le 1er juillet 2016 par la Région flamande (décret du 8 juillet 2016).

 

Art. (16)

 

A l’article 6, § 1 du même décret, un point 13 est inséré, libellé comme suit :

« 13° 55 euros/tonne, s'agissant de déchets non combustibles pour lesquels un autre taux réduit n’est pas d’application en vertu du présent article. Une liste de déchets présumés combustibles ou non combustibles peut être arrêtée par le Gouvernement. Les déchets présentant un taux de perte au feu supérieur à 10 % et une teneur en carbone organique total supérieure à 6 % sont réputés combustibles et exclus du bénéfice de ce taux.

 

Justificatif

Un taux de taxation réduit est ajouté pour les déchets non combustibles. Le Gouvernement peut arrêter une liste de déchets réputés combustibles ou non combustibles, tenant compte du catalogue des déchets. La preuve du caractère non combustible des déchets incombe aux demandeurs du taux réduit.

 

Art. (17)

 

A l’article 26/1 alinéa 1er du même décret fiscal, les mots « Pour l’année civile 2016 » sont remplacés par les mots « Pour les années 2016 à 2021 ».

 

Justificatif

La taxe envisagée vise les organismes assurant la ges­tion de l’obligation de reprise et dont la perception cumu­lée de cotisations environnementales a atteint, au 31 décembre 2013, des proportions excédant les besoins, et dès lors injustifiées au regard du principe pollueur-payeur, des dispositions de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et de l’arrêté du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.

La taxe existante est limitée à une année (2016). Il est proposé de la porter à cinq ans. Les besoins sont établis par les frais de fonctionnement durant 24 mois, qu’il s’agisse de coûts de prestations, de personnel, de vente et de location ou d’autres frais. Les frais sont calculés sur une moyenne des 5 exercices comptables précédant le 1er janvier 2014.

 

Art. (18)

 

Dans le même décret fiscal, un article 26/5 est ajouté, libellé comme suit :

 

“Art. 26/5.  Lorsque le redevable choisit de conclure avec le Gouvernement une convention organisant sa contribution à la politique régionale de prévention, de réutilisation et de gestion des déchets soumis à l’obligation de reprise, la taxe est acquittée par voie transactionnelle.

 

La convention visée à l’alinéa 1er comporte au minimum, pour chaque année concernée :

1° l’engagement du redevable à mettre à disposition une contribution annuelle par habitant d’un montant correspondant au moins au montant de la taxe ;

2° les modalités de versement de la contribution ;

3° les modalités de concertation concernant l’affectation de la contribution ;

4° une liste d’actions régionales financées par la contribution.

 

Le nombre d’habitants est fixé par les statistiques de population les plus récentes disponibles au 1er janvier de chaque année. 

La mise en œuvre de la convention fait l’objet, par redevable, d’une évaluation et d’un rapport annuel de l’Administration, présenté au Gouvernement.

En cas d’inexécution par le redevable d’une ou de plusieurs des obligations contenues dans la convention, le Gouvernement peut mettre un terme à la convention avant son échéance. »  

 

Justificatif

Un mécanisme transactionnel est inséré en vue de permettre d’acquitter la taxe sous d’autres formes et d’en affecter la recette aux politiques régionales spécifiques à la prévention et la gestion des flux de déchets concernés, en concertation avec les éco-organismes. Les actions régionales peuvent porter sur la recherche et le développement, le suivi et le contrôle, le soutien au développement de filières régionales, la communication en matière de prévention et de gestion des déchets concernés, ... dès lors que ces actions ne sont pas déjà assurées par les organismes dans le cadre de leurs obligations spécifiques ou de celles des producteurs.

 

Art. (19)

 

A l’article 53 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, la disposition suivante est insérée :

« Par dérogation à l’alinéa 1er, en cas de recours judiciaire, toute taxe en matière de déchets, augmentée de l’amende, des intérêts et des frais éventuels est considérée comme une dette liquide et certaine pouvant être recouvrée par toutes voies d’exécution. »

 

Justificatif

Aux termes du décret du 6 mai 1999, les recours administratifs et judiciaires ont pour effet de suspendre l’exigibilité des taxes. Afin d’éviter l’utilisation abusive de recours pour retarder et/ou échapper au paiement des taxes en matière de déchets, la disposition proposée prévoit, par dérogation au principe général, que les recours judiciaires ne suspendent pas l’exigibilité des taxes en matière de déchets.

 

 

 


TABLEAUX DES RECETTES

 

 

 

 

 

 

En milliers EUR

 

Moyens budgétaires

Tit

Sec

DO

Article

2017 ini

2018 ini

Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d'eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d'eau perçues en vertu du Code de l'eau;  (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : article de base 01.03, programme 13, division organique 15 et au Fonds de solidarité international pour l'Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

I

I

15

36.01.20

53.872

60.000

Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co-incinération (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

I

15

36.01.70

26.800

29.500

Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l’Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

I

15

36.02.70

260

260

Taxes sur les organismes exécutant des obligations de reprise (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

I

15

36.03.70

3.000

3.700

Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

I

15

38.01.50

650

650

(Modifié) Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., division 16, programme 03)

I

I

16

36.01.90

258

258

(Modifié) Taxe sur les bénéfices résultant de la planification en application de l'article D.VI.48 du CoDT  (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., division 16, programme 03)

I

I

16

36.03.90

0

0

BEA - Recettes du compte redevances (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

II

15

38.01.50

7

7

Amendes administratives perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

II

15

38.02.50

8

8

Remboursement des frais de saisies (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

II

15

38.03.50

 

10

Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique

I

III

10

16.01.11

46

46

Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.04, programme 02, division organique 13)

I

III

13

16.01.11

2175

2400

Produit de la location de biens

I

III

13

16.01.12

220

220

Redevances liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau routier

I

III

13

28.02.10

0

0

Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région - Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 02, division organique 13)

I

III

13

36.02.90

15469

15469

Prescriptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.02, programme 02, division organique 13)

I

III

13

38.01.50

300

17910

Programme CEE Infrastructure Transports - Routes

I

III

13

39.01.10

0

0

Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux

I

III

14

16.02.11

100

100

Produit de la location des biens gérés par l'administration des transports

I

III

14

16.02.12

0

0

Recettes provenant des abonnements de transport d'élèves

I

III

14

16.03.12

0

0

Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit  des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau (recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.02, programme 11, division organique 14)

I

III

14

28.03.10

2000

4100

Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire

I

III

14

38.01.30

5

5

Programme CEE Infrastructure Transports - Voies hydrauliques

I

III

14

39.02.10

0

0

Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds de la sécurité routière : article de base 01.06, programme 02, division organique 14)

I

III

14

39.03.10

9270

24770

Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.09.11

10

10

Produits divers (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.10.11

500

500

Redevances pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.11.11

700

700

Contribution du secteur agricole aux frais de destruction et de transformation des cadavres d’animaux d’élevage (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.12.11

770

0

Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.13.11

400

400

Recettes co-incinération marché d’intérêt général (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.14.11

2.200

0

Contribution dans le cadre des prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

III

15

16.06.12

170

193

Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.02.70

200

250

Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.03.70

3.045

3.045

Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.04.70

27

27

Produits de contributions provenant des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la S.P.G.E. sur base volontaire et de divers dons et legs au Fonds de solidarité international pour l’Eau (recette affectée au Fonds de solidarité international pour l’Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

I

III

15

38.01.10

0

0

Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

38.01.50

1.975

2.100

Divers dons et legs au Fonds pour le Bien être animal (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

III

15

38.02.50

0

0

Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section Fost Plus : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

46.01.40

 

0

Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancées par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

49.01.10

625

2.024

Redevances liées aux autorisations de voiries

I

III

16

28.04.10

0

0

Recettes exceptionnelles en matière de transport scolaire

II

III

14

16.01.11

45

45

Remboursement par la SRWT de plus-values et du produit de la vente de biens immobiliers

II

III

14

57.01.20

0

0

Produits de la revente de sites à réaménager et remboursement de subventions octroyées en matière d'aménagement opérationnel (recettes affectées au Fonds d'aménagement opérationnel : article de base 51.05, programme 03, division organique 16)

II

III

16

76.01.12

100

100

(Modifié) Produits de la vente des terrains de la sucrerie de Genappe (recettes affectées au Fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., division 16, programme 03)

II

III

16

76.02.12

1.250

0

(Modifié) Produits de la revente de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (recettes affectées au Fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., division 16, programme 03)

II

III

16

76.03.12

0

0

Remboursement d’avances récupérables octroyées pour la démolition d’immeubles érigés en contravention  aux dispositions du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme

II

III

16

87.01.20

2

2

Total des recettes

126.459

168.809

Dont recettes affectées

126.041

168.391

Légende :

Titre : I=recettes courantes; II=recettes de capital; III=recettes d’emprunts

Sect : I=recettes fiscales; II=recettes générales; III=recettes spécifiques

Article : codification SEC (2erSEC, n°d’ordre, 3et4SEC)

F.G.S. : recettes fiscales, générales et/ou spécifiques

2017 : recettes prévues au budget 2017

2018 : crédits évalués

 

 

COMMENTAIRES PAR ARTICLE DE BASE

 

Titre I – Recettes Courantes

 

Secteur I – Recettes fiscales

 

DO15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

 

A.B. 36.01.20  - Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d’eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d’eau perçues en vertu du Code de l’eau ; (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : article de base 01.03, programme 13, division organique 15 et au Fonds de solidarité international pour l'Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 36.01.20)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret programme du 12 décembre 2014

Code de l’Eau

·       Montant estimé :                                                                                                                                   60.000 milliers EUR

·       La taxe « eau » se décompose comme suit (en milliers EUR) :

 

A1 : Taxe de prélèvement 

140

Acquittée par les minéraliers et brasseurs et par les  rares producteurs d'eau qui n'ont pas conclu de contrat de protection avec la SPGE.

 

A2 : Contribution de prélèvement d’eau souterraine non potabilisable :

2.135

Cette recette concerne les prises d'eau souterraine de plus de 3.000 m³/an

 

A3 : Contribution de prélèvement d’eau sur les prises d’eau d’exhaure des mines et carrières

1.235

Réduction carriers comprise

 

A4 : Contribution de prélèvement d'eau potabilisable

27.500

Cette recette concerne les prises d’eau souterraine ou de surface destinée à la distribution publique ou à la mise en bouteille

 

A5 : Contribution de prélèvement d’eau non potabilisable

14.290

Cette recette concerne les prises d’eau de surface de plus de 100.000 m³/an destinée à l’activité industrielle

 

A6 : Taxe sur le déversement des eaux usées domestiques :

1.500

Cette taxe subsiste lorsque l’alimentation se fait hors distribution publique

 

A 7 : Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

12.200

A8 : taxe sur les charges environnementales générées par l’exploitation agricole

1.000

A9 : Recettes liées aux rémunérations du capital de la SWDE 

0

 

·       Par rapport à 2017, le poste A5 augmente en application du cavalier budgétaire qui revoit la contribution du secteur industrielle au titre de taxe sur les prises d’eau de surface.

·       Une érosion de la consommation d’eau est par ailleurs constatée (poste A4).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 36.01.70 -  Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co-incinération (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 36.01.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes modifié par l’AGW du 20 décembre 2001, le décret du 22 mars 2007 et le décret du 17 janvier 2008 

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes, dont l’article 34 (co-incinération)

Décret-Programme du 12 décembre 2014 

AGW du 20 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro en matière de déchets 

AGW du 6 décembre 2007 modifiant l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes 

Arrêté ministériel 21 décembre 2007 fixant les modèles de déclaration visés à l’article 4, §2, de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

·       Montant estimé :                                                                                                                                   29.500 milliers EUR

·       Pour rappel, la recette issue de la taxe sur la co-incinération sur les déchets (article 16.14.11) est fusionnée avec les autres taxes et redevances sur les déchets. La classification économique des recettes est ainsi mieux respectée.

·       Cet article se rapporte donc dorénavant également aux recettes perçues dans le cadre de l’exonération de la taxe sur la co-incinération des déchets dangereux lorsque le redevable a conclu au préalable une charte de gestion durable des déchets en Région wallonne. La charte constitue un engagement du redevable de supporter une charge économique équivalente au paiement de la taxe par le biais de la réalisation effective de prestations d’intérêt général de co-incinération au bénéfice de certains opérateurs publics. Actuellement cependant, aucune charte n’est signée et la taxe est donc d’application.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 


A.B. 36.02.70 - Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l’Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 36.02.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (art 177)

AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

·       Montant estimé :                                                                                                                                         260 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits de dossiers de Permis d'Environnement et de Permis uniques. Il faut compter en moyenne annuelle sur :

 

70 Classes 1 (500 EUR/dossier)      

1.760 Classes 2 (125 EUR/dossier)  

200 Recours (25 EUR/dossier)        

35

220

5

Total :

260

 

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 36.03.70 – Taxes sur des organismes exécutant des obligations de reprise (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 36.03.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes modifié par l’AGW du 20 décembre 2001, le décret du 22 mars 2007 et le décret du 17 janvier 2008 

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes 

Décret programme du 12 décembre 2014 

Décret du 19 juin 2015 modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.  Décret modifiant divers décrets en matière d'environnement 

AGW du 20 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro en matière de déchets 

AGW du 6 décembre 2007 modifiant l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes 

Arrêté ministériel 21 décembre 2007 fixant les modèles de déclaration visés à l’article 4, §2, de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

·       Montant estimé :                                                                                                                                      3.700 milliers EUR

·       Le montant est aligné sur les recettes perçues en 2017.

·       La mesure envisagée vise à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des Comptes dans son 26ème cahier adressé au Parlement wallon de récupérer, au sein du budget de l’Office wallon des déchets, une partie des réserves constituées par les organismes BEBAT et RECUPEL.

Ces provisions excèdent en effet les réserves nécessaires au bon fonctionnement d’un organisme de gestion et sont une accumulation de montants excédentaires prélevés auprès des consommateurs depuis plusieurs années. 

Or, tel que confirmé par le Conseil d’Etat dans son arrêt n°230.027 du 29 janvier 2015, la Région est compétente pour la fixation des coûts de gestion des déchets répercutés sur le consommateur.

Sont spécifiquement visés, et redevables de la taxe, les organismes chargés, pour compte des obligataires de reprise, de l’exécution en tout ou en partie de leur obligation de reprise, et qui pour ce faire déterminent et gèrent le montant des cotisations environnementales mises à charge des consommateurs. Vu la hauteur des réserves accumulées dans deux secteurs spécifiques, à savoir pour la gestion des piles et accumulateurs, et pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, la taxe vise spécifiquement ces secteurs.  De manière à garantir que la taxe réduise effectivement les réserves excédentaires accumulées, le décret prévoit qu’elle ne puisse être répercutée sur les consommateurs.

La base taxable sera constituée au départ du montant des fonds propres tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés, et dès lors indiscutables, de l’exercice comptable 2013 des organismes concernés. Ces fonds ayant été constitués au départ des cotisations environnementales prélevées, et le cas échéant de la valeur de revente des matériaux issus de la gestion des déchets pour l’ensemble de la Belgique, leur montant est ramené au nombre d’habitants en Wallonie par rapport à l’ensemble des habitants de la Belgique.

La base de la taxe est constituée des fonds propres tels que repris dans les comptes annuels approuvés de l’exercice comptable 2013 multipliés par le rapport entre le nombre d’habitants de la Région wallonne et le nombre d’habitants en Belgique au 1er janvier 2014.

Le montant de la taxe est fixé à 5,3 % de la base taxable.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.01.50 - Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 38.01.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Livre Ier du Code de l’EnvironnementMontant estimé :                                                                     650 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en vertu de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement.

·       Recettes des amendes pour les incivilités environnementales :

2014 : 551.500 EUR

2015 : 613.000 EUR

2016 : 822.500 EUR

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO 16 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, PATRIMOINE ET ÉNERGIE

 

 

A.B. 36.01.90 – (Modifié) Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01, division 16, programme 03)

(Code SEC 36.01.90)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, tel que modifié par le décret budgétaire

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses

·       Montant estimé :                                                                                                                                         258 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes de la taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.

·       Ces recettes seront affectées au Fonds des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

·       La procédure de taxation en matière de sites d'activité économique désaffectés est longue du fait des différents délais successifs à respecter. Les résultats 2018 seront donc le reflet du travail entamé en 2016-2017. Une particularité de cette taxe vient qu’une partie des taxes enrôlées (412 milliers EUR en 2016) est immédiatement suspendue (non exigible). De plus, la partie exigible fait l’objet de nombreux recours. Sur la base des dégrèvements et d’un taux d’irrécouvrables de 2%, les droits constatés sont maintenus aux estimations antérieures, soit 258 milliers EUR.

·       Perception trésorerie : enrôlement.

 

 

A.B. 36.03.90 – (Modifié) Taxe sur les bénéfices résultant de la planification en application de l'article D.VI.48 du CoDT (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01, division 16, programme 03)

(Code SEC 36.03.90)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code du Développement Territorial, article D.VI.48 et suivants

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes de la taxe sur bénéfices résultant de l’élaboration ou de la révision des plans de secteur.

·       Perception trésorerie : enrôlement.

 

 

Secteur II – Recettes générales non fiscales

 

DO15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

 

 

A.B. 38.01.50 - Bien-être animal (BEA) - Recettes du compte redevances (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC 38.01.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 14 août 1986 concernant le bien-être animal

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                              7 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les recettes du compte redevances.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.02.50 - Amendes administratives perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC 38.02.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 14 août 1986 concernant le bien-être animal

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                              8 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.03.50 – Remboursement de frais de saisies (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le Bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, division organique 15)

(Code SEC 38.03.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 14 août 1986 concernant le bien-être animal, article 43.2, §1er, 6°

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                           10 milliers EUR

·       Conformément à la loi du 14 août 1986, les remboursements de frais de saisies attribués aux refuges (et ensuite réclamés aux propriétaires) sont affectés aux recettes du Fonds. Cet article afficherait des recettes estimées à 10 milliers € en 2018 (prévision prudente).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 


Secteur III – Recettes Spécifiques

 

DO 10 – secrétariat général

 

 

A.B. 16.01.11 - Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique

(Code SEC 16.01.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 22 décembre 2010 relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne

·       Montant estimé :                                                                                                                                           46 milliers EUR

·       Ce crédit se rapporte aux ventes de données du PICC et du réseau Walcors.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO 13 – reseau routier et autoroutier

 

A.B. 16.01.11 – Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds des études techniques : allocation de base 01,03, programme 03, division organique 13)

(Code SEC : 16.01.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 17 décembre 1992 portant création des fonds budgétaires en matière de travaux publics

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

·       Montant estimé :                                                                                                                                      2.400 milliers EUR

·       Cet article est destiné à recueillir le produit des prestations des bureaux d'étude du SPW pour le compte de personnes autres que la Région wallonne.

·       Prévision basée sur la moyenne des recettes régionales et fédérales effectuées ces dernières années.

 

 

A.B. 16.01.12 – Produit de la location de biens

(Code SEC : 16.01.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles, lois spéciales de financement des Communautés et des Régions

Arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à la dissolution du Fonds des Routes et au transfert aux Régions d’une partie de ses missions, droits et obligations.

·       Montant estimé :                                                                                                                                         220 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location des biens immobiliers gérés par l’administration des Routes.

·       Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

 

 

AB. 28.02.10 – Redevances liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau routier

(Code SEC : 28.02.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant des redevances concédées à la SOFICO et liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau autoroutier.

·       Les recettes correspondantes sont dès lors versées à la Sofico
A.B. 36.02.90 – Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région - Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 02, division organique 13)

(Code SEC : 36.02.90)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux Publics

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

·       Montant estimé :                                                                                                                                   15.469 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant :

1° des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne gérés par la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ;

2° de tous paiements résultant de dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l’Eurovignette et la redevance de voirie Gaz et à l’exception de ceux visés en application du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes ;

3° des amendes administratives perçues en vertu de l’article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l’infraction a été commise sur le domaine public régional routier ;

4° des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme Central European Region Transport Telematics Implementation Project – CENTRICO ;

5° des amendes administratives perçues en matière de transport de matières dangereuses et transport exceptionnel par route ;

6° des amendes administratives perçues en matière de sûreté, dimensions et signalisation de chargement ;

7° des amendes administratives perçues en matière de placement de signalisation routière ;

8° des amendes administratives perçues en matière de contrôle technique et homologation des véhicules ;

9° des amendes administratives perçues en matière de vitesse.

·       Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

 

A.B. 38.01.50 – Prescriptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.02, programme 02, division organique 13)

(Code SEC : 38.01.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

·       Montant estimé :                                                                                                                                   17.910 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant des prescriptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions, au-delà d’un montant de 43.950 milliers EUR affectés au budget général des recettes de la Région.

·       Prévision basée sur les estimations réalisées par le fédéral.

 

A.B. 39.01.10 – Programme CEE Infrastructure Transports - Routes

(Code SEC : 39.01.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Règlement (CEE) 738/93 du Conseil du 25 juin 1993 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport en vue de la réalisation du marché intégré des transports

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       La Région wallonne étant désignée comme le coordinateur des activités de chacun des pays concernés, cet article est destiné à centraliser les subventions européennes pour la réalisation du programme relatif au réseau routier (projet RADEF).

·       Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

 

DO 14 – MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES

 

 

A.B. 16.02.11 – Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux

(Code SEC : 16.02.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

·       Montant estimé :                                                                                                                                         100 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant de l'activité des barrages régionaux.

·       Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

 

 

A.B. 16.02.12 - Produit de la location des biens gérés par l'administration des transports

(Code SEC : 16.02.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location de divers biens gérés par l’administration des Transports.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 16.03.12 - Recettes provenant des abonnements de transports d'élèves

(Code SEC 16.03.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant des abonnements de transport d’élèves.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 28.03.10 – Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau (recettes affectées au Fonds du trafic et des avaries : article de base 01.02, programme 11, division organique 14)

(Code SEC : 28.03.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 17 décembre 1992 portant création des fonds budgétaires en matière de Travaux Publics et Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies Navigables

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

·       Montant estimé :                                                                                                                                      4.100 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant :

1° des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région géré par la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, en ce compris dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ;

2° de tous paiements découlant de dispositions législatives et réglementaires, relatives à l’utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances ;

3° des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l’objet d’un cofinancement européen, en ce compris le projet Interreg – RET-T, et visant la partie wallonne du cofinancement ;

4° des amendes administratives perçues en vertu de l’article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l’infraction a été commise sur le domaine public régional des voies hydrauliques ;

5° de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives ;

6° des remboursements effectués par l’institution nationale prévue par l’article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l’article 5, § 2, 5° de l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;

7° du jaugeage et de la certification des bateaux ;

8° des amendes administratives perçues en matière de règles de police de la navigation sur les voies navigables ;

9° des amendes administratives perçues en matière de règles de prescriptions d’équipage de navigation intérieure et de règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure ;

10° de la vente des certificats verts provenant de la production hydraulique régionale ;

11° de la facturation des prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure telles que prévues par l’annexe de l’arrêté royal du 7 décembre 2007 fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation    intérieure ;

12° de la facturation des prestations pour tiers effectuées par le Département des études et de l’appui à la gestion de la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques ;

·       Prévision basée sur la moyenne de consommation d’eaux des années antérieures.

 

 

A.B. 38.01.30 - Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire

(Code SEC : 38.01.30)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

·       Montant estimé :                                                                                                                                              5 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 39.02.10 – Programme CEE Infrastructure Transports - Voies hydrauliques

(Code SEC : 39.02.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Règlement (CEE) 1738/93 du Conseil du 25 juin 1993 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport en vue de la réalisation du marché intégré des transports

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       La Région wallonne étant désignée comme le coordinateur des activités de chacun des pays concernés, cet article était destiné à centraliser les subventions européennes pour la réalisation du programme relatif au réseau des voies hydrauliques.

·       Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

 

 


AB. 39.03.10 – Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds régional de la sécurité routière et de la sensibilisation à la sécurité routière : article de base 01.06, programme 02, division organique 14)

(Code SEC : 39.03.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

·       Montant estimé :                                                                                                                                   24.770 milliers EUR

·       Les recettes sont les suivantes :

- Les recettes perçues en application des redevances diverses affectées au fonds. Celles-ci s’estiment à 1.500 milliers EUR.

- D’après le décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, « les redevances provenant des stations de contrôle technique, en ce compris la contribution visée par l’article 22 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ». Selon l’article 22 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994, « cette contribution s'élève à six pour cent des recettes nettes, c'est-à-dire des redevances perçues après déduction de la T.V.A. et des contributions visées au présent article et à l'article 23 ». Le montant de la recette s’estime annuellement à 3.270 milliers EUR.

Enfin, suite à la liquidation progressive du Fonds de l’Inspection automobile (ASBL fédérale, dissoute en suite de la sixième réforme de l’Etat), une recette de 20.000 milliers EUR en provenance du FIA est estimée pour l’exercice 2018.

 

DO15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

 

 

A.B. 16.09.11 - Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

 (Code SEC : 16.09.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et AGW d’exécution

·       Montant estimé :                                                                                                                                           10 milliers EUR

·       Cet article se rapporte principalement aux redevances versées par les sociétés qui introduisent une demande d'agrément en qualité de collecteurs de déchets dangereux (anciennement recettes de l’OWD), et aux droits de dossiers à acquitter (500 EUR) lors du dépôt d’une demande de reconnaissance de statut de sous-produit ou de sortie de statut de déchet (AGWs en cours).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 16.10.11 - Produits divers (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

 (Code SEC : 16.10.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et AGW d’exécution

·       Montant estimé :                                                                                                                                         500 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes diverses non visées par un autre article de base. Il s’agit, entre autres, de recettes perçues lors de contentieux gagnés, versées dans le cadre d’un accord de branche, ou remboursées pour diverses raisons (trop perçus par exemple) (anciennement recettes de l’OWD).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 


A.B. 16.11.11 - Redevances pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC : 16.11.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et AGW d’exécution

·       Montant estimé :                                                                                                                                         700 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux redevances versées par les demandeurs de documents de suivi relatifs aux déchets transfrontaliers. La prévision est établie sur la base des recettes effectives des exercices antérieurs (anciennement recettes de l’OWD).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 16.12.11 - Contribution du secteur agricole aux frais de destruction et de transformation des cadavres d’animaux d’élevage (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC : 16.12.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire : 

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

AGW du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       La contribution financière demandée aux agriculteurs (25% du coût de traitement) dépend du prix demandé par le soumissionnaire sur la base d'un tonnage annuel présumé d'animaux trouvés morts devant être pris en charge (anciennement recettes de l’OWD). Cette contribution est dorénavant versée directement au prestataire de service. Le DSD ne prend à sa charge que 100% du coût de collecte et 75% du coût de traitement.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 16.13.11 - Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC : 16.13.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire : 

Conventions

·       Montant estimé :                                                                                                                                         400 milliers EUR

·       Cet article se rapporte à l’intervention conventionnelle des intercommunales dans le coût de fonctionnement du réseau de mesure des dioxines des incinérateurs, par un mécanisme de remboursement d’une avance récupérable versée à l’ISSeP (anciennement recettes de l’OWD).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

Art. 16.14.11 - Recettes co-incinération marché d’intérêt général (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC : 16.14.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes, article 34.

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes perçues dans le cadre de l’exonération de la taxe sur la co-incinération des déchets dangereux lorsque le redevable a conclu au préalable une charte de gestion durable des déchets en Région wallonne. La charte constitue un engagement du redevable de supporter une charge économique équivalente au paiement de la taxe par le biais de la réalisation effective de prestations d’intérêt général de co-incinération au bénéfice de certains opérateurs publics.

·       Ces recettes comprennent les sommes versées par les institutions publiques en compensation des quantités de déchets effectivement traitées par les installations de co-incinération. La prévision est établie sur la base des estimations en tenant compte de la suppression du coefficient 0,70 et de l’augmentation des taux de taxation.

·       Le montant du crédit pourrait, le cas échéant, être réévalué selon la disponibilité des déchets mis sur le marché par les opérateurs publics (anciennement recettes de l’OWD).

·       Cette recette est fusionnée avec l’article 36.01.70 (cfr supra).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 16.06.12 - Contribution dans le cadre des prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC : 16.06.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 14 août 1986 concernant le bien-être animal

·       Montant estimé :                                                                                                                                         193 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à encaisser les rétributions dans le cadre de l’identification et l’enregistrement des chiens. Le montant dépend du nombre de chiens à enregistrer.

·       Au vu des recettes 2016, il est proposé de revoir légèrement les recettes prévisionnelles du Fonds à la hausse.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 37.02.70 - Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'AGW du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC : 37.02.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

AGW du 29 janvier 2009 wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

·       Montant estimé :                                                                                                                                         250 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits de dossiers liés à l'agrément des techniciens en combustibles liquides et des techniciens en combustibles gazeux (un droit de dossier de 150 EUR est levé à charge du technicien en combustibles liquides ou du technicien en combustibles gazeux en raison de l’introduction d’une demande).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 37.03.70 - Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC : 37.03.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Projet de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols – art. 17 bis (3ème lecture) adopté le 13 juillet 2017.

·       Montant estimé :                                                                                                                                      3.045 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits de dossiers perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols.

·       La Banque de données de l’état des sols (BDES) est organisée par le « décret sols » du 5 décembre 2008. Elle dresse l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en Région wallonne. Elle est toutefois encore en cours d’élaboration à l’heure actuelle.

Le décret-programme budgétaire prévoit néanmoins déjà que lorsqu’une personne introduit une demande d’information sur l’état de sols auprès de l’administration wallonne, cette dernière doit délivrer un extrait conforme de la BDES (par recommandé ou par voie électronique) moyennant paiement d’un droit de dossier versé au Fonds pour la Protection de l’Environnement, section « Protection des sols ».

Le Gouvernement wallon est chargé de fixer la durée de validité de l’extrait conforme de la BDES, les modalités de demande et de délivrance de celui-ci ainsi que les modalités de perception des droits de dossier. Les extraits conformes doivent être délivrés individuellement par parcelle cadastrée ou non cadastrée.

Si la BDES ne contient aucune information pour la parcelle concernée, un extrait conforme doit quand même être envoyé au demandeur, mentionnant explicitement l’absence d’information.

Il s’agit notamment de délivrer ces extraits conformes dans le cadre des cessions réalisées dans le cadre des actes notariés

Selon les modifications apportées par l’avant-projet de décret adopté le 13 juillet 2017, le montant des droits de dossiers seront établis selon une formule établissant un montant forfaitaire pour une première parcelle et un incrément limité pour les parcelles suivantes, tandis que le décret habilite aussi le Gouvernement à établir un plafonnement du montant à verser pour la délivrance d’extraits conformes. Sans préjuger des décisions futures du Gouvernement en la matière, et se basant sur le décret du 5 décembre 2008 tel que modifié par le décret programme du 12 décembre 2014, le montant du droit de dossier pour la délivrance de l’extrait conforme, pour une parcelle est envisagé à 50 EUR si l’extrait est délivré par voie électronique, et à 60 EUR s’il est délivré par voie recommandée.

Pour les terrains sans référence cadastrale, le montant du droit de dossier est envisagé à 200 EUR par section cadastrale (ou, à défaut, par division cadastrale) et par extrait conforme délivré par voie électronique. Si l’extrait est délivré par voie recommandée, le montant de la rétribution s’élève à 250 EUR.

Toutefois, lorsque la demande porte sur plusieurs parcelles mitoyennes cadastrées ou non cadastrées, le montant du droit de dossier est forfaitairement fixé à un plafond.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

A.B. 37.04.70 - Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC : 37.03.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret programme du 12 décembre 2014 modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols – art. 69 bis (2ème lecture)

Projet de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols – art.17 bis (3ème lecture) adopté le 13 juillet 2017.

·       Montant estimé :                                                                                                                                           27 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols.

·       Le « décret sols » décrit également le déroulement des investigations et de l’assainissement des terrains. A partir du 1er janvier 2015, un droit de dossier couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l’introduction d’une étude, d’un projet ou d’un recours dans le cadre de cette procédure.

Le droit de dossier est dû à la date d’introduction de la demande ou du recours. Les montants de ce droit de dossier, qui sont intégralement versés au Fonds pour la Protection de l’Environnement, section « Protection des sols », sont les suivants :

- 300 euros pour un projet d’assainissement ;

- 250 euros pour une étude de caractérisation ou une étude combinant une étude d’orientation et de caractérisation ;

- 150 euros pour une étude d’orientation et une évaluation finale ;

- 50 euros pour un recours.

·       Le Gouvernement wallon est chargé de fixer les modalités de perception des droits de dossier.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.01.10 - Produits de contributions provenant des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la S.P.G.E. sur base volontaire et de divers dons et legs au Fonds de solidarité international pour l’Eau (recette affectée au Fonds de solidarité international pour l’Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

(Code SEC : 38.01.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 8 mai 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l’eau, (Code de l’Eau art. D.1§4; art. D.233bis à D. 233bis –10) 

AGW du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer l'intervention des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la S.P.G.E. sur base volontaire et les dons et legs émanant de toute personne physique ou morale.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.01.50 - Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC : 38.01.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Décret du 5 décembre 2008 portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages 

Avis publié au Moniteur Belge du 4 février 2015 en page 9071 en application de l’article 13, § 1, 12° de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.

 

·       Montant estimé :                                                                                                                                      2.100 milliers EUR

·       Pour ce qui concerne la recette escomptée, celle-ci se base sur l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, lequel prévoit que l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers (FOST + en l'occurrence) verse chaque année aux Régions 50 euro cents/hab (indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation avec, comme taux de base, la moyenne des indices des prix à la consommation des mois de janvier à décembre 2008 inclus, base 2004). Pour l’année 2018 le montant est indexé à 0,58 euro cents par an et par habitant.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

A.B. 38.02.50 - Divers dons et legs au Fonds budgétaire pour le bien-être animal (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC : 38.02.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cette inscription est destinée à encaisser les divers dons et legs affectés au Fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 46.01.40 - Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section Fost Plus : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC : 46.01.40)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer le remboursement éventuel de subventions accordées au départ de la section Fost Plus du Fonds pour la gestion des déchets (subventions qui n’auraient pu être intégralement justifiées).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 49.01.10 - Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancée par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC : 49.01.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décision Benelux M(2009) du 16 juin 2009 sur la libre circulation des poissons