Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement

du territoire, de la Mobilité et des Transports,

et du bien-être animal

 

 

 

DISPOSITIF DES RECETTES

 

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INTRODUCTION

 

En recettes :

 

1/ la réduction des recettes issues de la taxe « eau »,

2/ la réduction du remboursement des avances consenties dans le cadre de projets cofinancés par l’Europe,

3/ les droits de dossiers pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols.

 

Par ailleurs :

 

1/ l’OWD est dissout au 1er janvier 2017. Ses recettes et dépenses sont intégrées au Fonds pour la gestion des déchets et au nouveau programme 15.15 intitulé « Politique des déchets-ressources »,

2/ le budget du Groupe TEC est intégré au présent document en application du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, tel que modifié le 17 décembre 2015.

 

Enfin, la compétence aéroportuaire a été transférée au Ministre COLLIN courant 2016.

 


 

RECETTES

 

DISPOSITIF DES RECETTES Le chapitre 8 (Mesures en matière de financement de la politique de l’eau) tel que repris dans le dispositif recettes au budget initial 2016 peut être supprimé  puisque pérennisé dans un décret (décret modifiant le Code de l’environnement, le Code de l’eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement. Texte adopté en séance plénière du Parlement wallon le 22 juin 2016). L’article 6 du dispositif recettes tel que repris dans le dispositif recettes au budget ajusté 2016 peut être supprimé pour les mêmes raisons.

 

Chapitre 4 - « Politique de l’eau »

 

Deux nouveaux cavaliers budgétaires doivent être introduits dans le dispositif recettes pour permettre l’application de l’article D.278 du code de l’eau (taxe sur le déversement des eaux usées domestiques) :

 

Art. 22

 

L'article D.267, alinéa 2, du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau est remplacé comme suit :

"La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :

- 1,935 euro du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

- 2,115 euro à partir du 1er janvier 2016."

 

Justificatif

Il y a lieu d'aligner le montant de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques sur le montant du CVA (coût-vérité à l’assainissement). Celui-ci évolue d'année en année.

Les mécanismes d’adoption du CVA et de la taxe sont différents. L’établissement du CVA relève de la compétence de la SPGE et ce en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement alors que la fixation du taux de la taxe relève de la compétence du Parlement wallon ; aussi, le Parlement sera amené à réexaminer le taux de la taxe à chaque fois que le CVA sera modifié. Cette adaptation devra s’opérer annuellement à l’occasion de l’adoption du décret budgétaire.

 

Art. 23

 

A l'article D.330-1 du même livre, les mots "hormis la taxe visée à l'article D.267" sont insérés entre les mots "Code" et "est".

 

Justificatif

Tant que le CVA augmentera davantage que l'inflation, il y aura lieu d'aligner le montant de la taxe sur les déversements d'eaux usées domestiques sur toute augmentation du CVA, en neutralisant l'indexation générale prévue par le Code de l'eau.

La justification du montant de cette taxe se trouve bien dans le lien établi entre cette taxe et le CVA.

Le CVA est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la SPGE en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement conformément à l’article D.228 du Code de l’Eau.

Cependant, la fixation du montant du CVA relève de la compétence du Ministre de l’Economie dans le cadre du transfert des compétences de la 6ieme réforme de l’Etat sur la fixation du prix de l’eau. A cette fin, la SPGE introduit une demande au Comité de contrôle de l’eau qui remet son avis au Ministre de l’Economie. Ce dernier a marqué son accord en novembre 2015 pour la fixation d’un montant de 2,115 EUR/m3 du CVA en 2016. Le montant applicable en 2017 sera le cas échéant revu à l’ajustement 2017 (non connu au stade de la confection du budget initial 2017) ; en attendant, le montant applicable en 2016 reste la référence.

 

Chapitre 5 - « Dispositions modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes »

 

Le décret du 22 mars 2007 a pour vocation essentielle d’inciter les acteurs économiques à entreprendre des actions favorables à la prévention et la valorisation des déchets. De nouvelles dispositions sont proposées en vue d’orienter les comportements, tenant compte des dispositions prises en Région flamande. Il s’agit pour l’essentiel de dissuader la mise en CET de flux combustibles, et de porter à cinq ans la taxe dont sont redevables les éco-organismes disposant de réserves et provisions importantes, avec possibilité pour ceux-ci d’opter pour un mécanisme transactionnel avec le Gouvernement.

 

Art. 24

 

A l’article 5 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

« § 1. Le montant de la taxe sur la mise en C.E.T. des déchets est fixé à 100 euros/tonne. »

Au § 2 du même article, après les mots « s’il s’agit de déchets dangereux » sont insérés les mots « ou de déchets combustibles ».

 

Justificatif

Le décret fiscal vise à orienter les comportements conformément à la hiérarchie des déchets précisée à l’article 1er, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Les déchets combustibles doivent éviter la mise en CET et être orientés prioritairement vers les filières de valorisation et d’incinération. Au lieu de définir le taux selon la dangerosité des déchets, il est proposé de distinguer selon le caractère combustible ou non combustible des déchets, les déchets non combustibles bénéficiant d’un taux réduit inséré à l’article 6.

Les taux de taxation modifiés sont alignés sur les taux appliqués depuis le 1er juillet 2016 par la Région flamande (décret du 8 juillet 2016).

 

Art. 25

 

A l’article 6, § 1 du même décret, un point 13 est inséré, libellé comme suit :

« 13° 55 euros/tonne, s'agissant de déchets non combustibles pour lesquels un autre taux réduit n’est pas d’application en vertu du présent article. Une liste de déchets présumés combustibles ou non combustibles peut être arrêtée par le Gouvernement. Les déchets présentant un taux de perte au feu supérieur à 10 % et une teneur en carbone organique total supérieure à 6 % sont réputés combustibles et exclus du bénéfice de ce taux.

 

Justificatif

Un taux de taxation réduit est ajouté pour les déchets non combustibles. Le Gouvernement peut arrêter une liste de déchets réputés combustibles ou non combustibles, tenant compte du catalogue des déchets. La preuve du caractère non combustible des déchets incombe aux demandeurs du taux réduit.

 

Art. 26

 

A l’article 26/1 alinéa 1er du même décret fiscal, les mots « Pour l’année civile 2016 » sont remplacés par les mots « Pour les années 2016 à 2021 ».

 

Justificatif

La taxe envisagée vise les organismes assurant la ges­tion de l’obligation de reprise et dont la perception cumu­lée de cotisations environnementales a atteint, au 31 décembre 2013, des proportions excédant les besoins, et dès lors injustifiées au regard du principe pollueur-payeur, des dispositions de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et de l’arrêté du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.

La taxe existante est limitée à une année (2016). Il est proposé de la porter à cinq ans, à l’instar des dispositions prises par la Région flamande. Les besoins sont établis par les frais de fonctionnement durant 24 mois, qu’il s’agisse de coûts de prestations, de personnel, de vente et de location ou d’autres frais. Les frais sont calculés sur une moyenne des 5 exercices comptables précédant le 1er janvier 2014.

 

Art. 27

 

Dans le même décret fiscal, un article 26/5 est ajouté, libellé comme suit :

 

“Art. 26/5.  Lorsque le redevable choisit de  conclure avec le Gouvernement une convention organisant sa contribution à la politique régionale de prévention, de réutilisation et de gestion des déchets soumis à l’obligation de reprise, la taxe est acquittée par voie transactionnelle.

 

La convention visée à l’alinéa 1er comporte au minimum, pour chaque année concernée :

1° l’engagement du redevable à mettre à disposition une contribution annuelle par habitant d’un montant correspondant au moins au montant de la taxe ;

2° les modalités de versement de la contribution ;

3° les modalités de concertation concernant l’affectation de la contribution ;

4° une liste d’actions régionales financées par la contribution.

 

Le nombre d’habitants est fixé par les statistiques de population les plus récentes disponibles au 1er janvier de chaque année. 

La mise en œuvre de la convention fait l’objet, par redevable, d’une évaluation et d’un rapport annuel de l’Administration, présenté au Gouvernement.

En cas d’inexécution par le redevable d’une ou de plusieurs des obligations contenues dans la convention, le Gouvernement peut mettre un terme à la convention avant son échéance. »  

 

Justificatif

Un mécanisme transactionnel est inséré en vue de permettre d’acquitter la taxe sous d’autres formes et d’en affecter la recette aux politiques régionales spécifiques à la prévention et la gestion des flux de déchets concernés, en concertation avec les éco-organismes. Les actions régionales peuvent porter sur la recherche et le développement, le suivi et le contrôle, le soutien au développement de filières régionales, la communication en matière de prévention et de gestion des déchets concernés, ... dès lors que ces actions ne sont pas déjà assurées par les organismes dans le cadre de leurs obligations spécifiques ou de celles des producteurs.

 

Art. 28

 

A l’article 53 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, la disposition suivante est insérée :

« Par dérogation à l’alinéa 1er, en cas de recours judiciaire, toute taxe en matière de déchets, augmentée de l’amende, des intérêts et des frais éventuels est considérée comme une dette liquide et certaine pouvant être recouvrée par toutes voies d’exécution. »

 

Justificatif

Aux termes du décret du 6 mai 1999, les recours administratifs et judiciaires ont pour effet de suspendre l’exigibilité des taxes. Afin d’éviter l’utilisation abusive de recours pour retarder et/ou échapper au paiement des taxes en matière de déchets, la disposition proposée prévoit, par dérogation au principe général, que les recours judiciaires ne suspendent pas l’exigibilité des taxes en matière de déchets.

 

 

 


 TABLEAUX DES RECETTES

 

 

 

 

 

 

F

En milliers EUR

Moyens budgétaires

Tit

Sec

DO

Article

G

2012

2013

2014

2015

2016 ini

2017 ini

S

Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d'eau souterraine
potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les
prises d'eau perçues en vertu du Code de l'eau;  (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux: article de base 01.03, programme 13, division organique 15 et au Fonds de solidarité international pour l'Eau : article de base 01.04,
programme 13, division organique 15)

I

I

15

36.01.20

F

33.247

36.658

35.756

45.219

62.355

53.872

(Modifié) Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 25 juillet 1991 sur les déchets (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

I

15

36.01.70

F

21.315

21.769

24.552

24.342

27.000

26.800

Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l’Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

I

15

36.02.70

F

248

251

243

235

270

260

(Modifié) Taxes sur les organismes exécutant des obligations de reprise (recettes affectées au Fonds pour la gestion  des  déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

I

15

36.03.70

F

0

0

0

0

3.000

3.000

Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

I

15

38.01.50

F

359

503

552

613

500

650

(Modifié) Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale
: article de base 01.01., division 16, programme 03)

I

I

16

36.01.90

F

230

0

141

154

100

258

(Nouveau) Taxe sur les bénéfices résultant de la planification en application de l'article D.VI.48 du CoDT (recettes affectées au fonds des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., division 16, programme 03)

I

I

16

36.02.90

F

 

 

 

 

 

0

BEA - Recettes du compte redevances (recettes affectées au Fonds budgétairepour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

II

15

38.01.50

S

0

0

0

8

7

7

Amendes administratives perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la  protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

II

15

38.02.50

S

0

0

0

3

8

8

(Modifié) Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique

I

III

10

16.01.11

S

0

0

0

181

56

46

Produit  de   la  location   des  biens   gérés  par  l'administration  des transports

I

III

14

16.02.12

S

72

100

95

31

0

0

Recettes provenant des abonnements de transport d'élèves

I

III

14

16.03.12

S

0

0

0

0

0

0

Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés auxvéhicules assurant le transport scolaire

I

III

14

38.01.30

S

0

0

0

0

5

5

TCF - Contribution dans le cadre des prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

III

15

16.06.12

S

0

0

0

168

170

170

(Nouveau) Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.09.11

S

 

 

 

 

 

10

(Nouveau) Produits divers (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.10.11

S

500

(Nouveau) Redevances pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.11.11

S

700

(Nouveau) Contribution du secteur agricole aux frais de destruction et de transformation des cadavres d’animaux d’élevage (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.12.11

S

770

(Nouveau) Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.13.11

S

 

 

 

 

 

400

(Nouveau) Recettes co-incinération marché d’intérêt général (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.14.11

S

2.200

Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à  prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.02.70

S

96

111

89

114

200

200

Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées  au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.03.70

S

0

0

0

0

0

3045

Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.04.70

S

0

0

0

0

0

27

Produits de contributions provenant  des  distributeurs,  des organismes d'assainissement agréés et de la S.P.G.E. sur  base volontaire et de divers dons et legs au Fonds de  solidarité international pour l’Eau (recette affectée au Fonds de solidarité international pour l’Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

I

III

15

38.01.10

S

0

0

0

1

1

0

(Modifié) Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

38.01.50

S

1.854

1.915

1.633

2.294

1.967

1.975

Divers dons et legs au Fonds pour le Bien être animal (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

I

III

15

38.02.50

S

0

0

0

0

0

0

(Nouveau) Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section Fost Plus : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

46.01.40

S

 

 

 

 

 

 

Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancées par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

49.01.10

S

0

133

375

1.157

2.270

625

Redevances liées auxautorisations de voiries

I

III

16

28.04.10

S

0

0

0

0

0

0

Recettes exceptionnelles en matière de transport scolaire

II

III

14

16.01.11

S

25

58

300

0

45

45

Remboursement par la SRWT de plus-values et du produit de la vente de biens immobiliers

II

III

14

57.01.20

S

0

0

0

0

0

0

(Modifié) Produits  de la revente de sites à réaménager et  remboursement de s ubventions octroyées en matière d'aménagement opérationnel (recettes affectées au  Fonds  d'aménagement opérationnel : article de base 51.05, programme 03, division organique 16)

II

III

16

76.01.12

S

16

61

25

13

100

100

(Modifié) Produits de la vente des terrains de la sucrerie de Genappe (recettes affectées au Fonds d’assainissement des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites d’assainissement prioritaire des paysages : article de base 01.01., division 16, programme 03)

II

III

16

76.02.12

S

0

0

0

0

2.500

1.250

(Nouveau) Produits de la revente de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (recettes affectées au Fonds d’assainissement des  sites  d’activités  économiques  à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale
: article de base 01.01., division 16, programme 03)

II

III

16

76.03.12

S

 

 

 

 

 

0

Remboursement d’avances récupérables octroyées pour la démolition d’immeubles érigés en contravention auxdispositions du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme

II

III

16

87.01.20

S

4

0

0

0

2

2

Total des recettes

57.466

61.559

63.761

74.533

100.556

96.925

Dont recettes affectées

57.365

61.401

63.366

74.321

100.448

96.827

 

Légende :

Titre : I=recettes courantes; II=recettes de capital; III=recettes d’emprunts

Sect : I=recettes fiscales; II=recettes générales; III=recettes spécifiques

Article : codification SEC (2erSEC, n°d’ordre, 3et4SEC)

F.G.S. : recettes fiscales, générales et/ou spécifiques

2012-2015 : recettes imputées aux exercices de références

2016 : recettes prévues au budget 2016

2017 : crédits évalués

 

COMMENTAIRES PAR ARTICLE DE BASE

 

Titre I – Recettes Courantes

 

Secteur I – Recettes fiscales

 

DO15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

 

A.B. 36.01.20  - Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d’eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d’eau perçues en vertu du Code de l’eau ; (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : article de base 01.03, programme 13, division organique 15 et au Fonds de solidarité international pour l'Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 36.01.20)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret programme du 12 décembre 2014

Code de l’Eau

·       Montant estimé :                                                                                                                                   53.872 milliers EUR

·       La taxe « eau » se décompose comme suit :

 

 

·       Par rapport à 2016, les recettes sont réduites de 1.300 milliers EUR en suite de la décision du Gouvernement du 28 janvier 2016 (B32) en faveur des carriers, relative aux mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique (A3).

·       Par ailleurs, le poste (A5) diminue, essentiellement en raison des prélèvements réels de 2014 nettement moindres que les années précédentes (arrêt d’une tranche de Tihange qui représente 40% de la recette totale), mais aussi pour d’autres raisons, telles que les réductions de prélèvements (avec changement de catégorie de redevable), les fermetures d’entreprises, ...

·       Perception trésorerie: non réglementée.

 


A.B. 36.01.70  -  (Modifié) Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 25 juillet 1991 sur les déchets (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 36.01.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes modifié par l’AGW du 20 décembre 2001, le décret du 22 mars 2007 et le décret du 17 janvier 2008 

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes 

Décret-Programme du 12 décembre 2014 

AGW du 20 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro en matière de déchets 

AGW du 6 décembre 2007 modifiant l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes 

Arrêté ministériel 21 décembre 2007 fixant les modèles de déclaration visés à l’article 4, §2, de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

·       Montant estimé :                                                                                                                                   26.800 milliers EUR

·       Les recettes des taxes sur les déchets ménagers et non ménagers sont estimées selon la ventilation ci-après :

 

 

·         Les dispositions insérées dans le dispositif budgétaire « recettes » influencent le poste « 1. CET et substitution CET ».

·         Perception trésorerie: non réglementée.

 

 

A.B. 36.02.70 - Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l’Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 36.02.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (art 177)

AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

·       Montant estimé :                                                                                                                                         260 milliers EUR


·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits de dossiers de Permis d'Environnement et de Permis uniques. Il faut compter en moyenne annuelle sur :

 

70 Classes 1 (500 EUR/dossier)      

1.760 Classes 2 (125 EUR/dossier)  

200 Recours (25 EUR/dossier)        

35

220

5

Total :

260

 

·         Perception trésorerie: non réglementée.

 

 

A.B. 36.03.70 – (Modifié) Taxes sur des organismes exécutant des obligations de reprise (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 36.03.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes modifié par l’AGW du 20 décembre 2001, le décret du 22 mars 2007 et le décret du 17 janvier 2008 

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes 

Décret programme du 12 décembre 2014 

Décret du 19 juin 2015 modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.  Décret modifiant divers décrets en matière d'environnement 

AGW du 20 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro en matière de déchets 

AGW du 6 décembre 2007 modifiant l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes 

Arrêté ministériel 21 décembre 2007 fixant les modèles de déclaration visés à l’article 4, §2, de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

·       Montant estimé :                                                                                                                                      3.000 milliers EUR

·       La mesure envisagée vise à titre conservatoire à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des Comptes dans son 26ème cahier adressé au Parlement wallon de récupérer, au sein du budget de l’Office wallon des déchets, une partie des réserves constituées par les organismes BEBAT et RECUPEL.

Ces provisions excèdent en effet les réserves nécessaires au bon fonctionnement d’un organisme de gestion et sont une accumulation de montants excédentaires prélevés auprès des consommateurs depuis plusieurs années. 

Or, tel que confirmé par le Conseil d’Etat dans son arrêt n°230.027 du 29 janvier 2015, la Région est compétente pour la fixation des coûts de gestion des déchets répercutés sur le consommateur.

Sont spécifiquement visés, et redevables de la taxe, les organismes chargés, pour compte des obligataires de reprise, de l’exécution en tout ou en partie de leur obligation de reprise, et qui pour ce faire déterminent et gèrent le montant des cotisations environnementales mises à charge des consommateurs. Vu la hauteur des réserves accumulées dans deux secteurs spécifiques, à savoir pour la gestion des piles et accumulateurs, et pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, la taxe vise spécifiquement ces secteurs.  De manière à garantir que la taxe réduise effectivement les réserves excédentaires accumulées, le décret prévoit qu’elle ne puisse être répercutée sur les consommateurs.

La base taxable sera constituée au départ du montant des fonds propres tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés, et dès lors indiscutables, de l’exercice comptable 2013 des organismes concernés. Ces fonds ayant été constitués au départ des cotisations environnementales prélevées, et le cas échéant de la valeur de revente des matériaux issus de la gestion des déchets pour l’ensemble de la Belgique, leur montant est ramené au nombre d’habitants en Wallonie par rapport à l’ensemble des habitants de la Belgique.

La base de la taxe est constituée des fonds propres tels que repris dans les comptes annuels approuvés de l’exercice comptable 2013 multipliés par le rapport entre le nombre d’habitants de la Région wallonne et le nombre d’habitants en Belgique au 1er janvier 2014.

Le montant de la taxe est fixé à 5,3 % de la base taxable.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 


A.B. 38.01.50 - Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 38.01.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement

·       Montant estimé :                                                                                                                                         650 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en vertu du décret du 05 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d’environnement.

·       Recettes des amendes pour les incivilités environnementales :

2009 : 105.142 EUR

2010 : 284.356 EUR

2011 : 483 096 EUR

2012 : 359.400 EUR

2013 : 503.000 EUR

2014 : 551.500 EUR

2015 : 613.000 EUR

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO 16 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, PATRIMOINE ET ÉNERGIE

 

 

A.B. 36.01.90 – (Modifié) Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01, division 16, programme 03)

(Code SEC 36.01.90)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, tel que modifié par le décret budgétaire

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses

·       Montant estimé :                                                                                                                                         258 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes de la taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.

·       Ces recettes seront affectées au Fonds des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

·       La procédure de taxation en matière de sites d'activité économique désaffectés est longue du fait des différents délais successifs à respecter. Les résultats 2017 seront donc le reflet du travail entamé en 2015-2016.

·       Une particularité de cette taxe vient qu’une partie des taxes enrôlées (411 milliers EUR en 2015) est immédiatement suspendue (non exigible). De plus, la partie exigible (561 milliers EUR en 2015) fait l’objet de nombreux recours. Sur la base d’un taux de dégrèvements de 52% et d’un taux d’irrécouvrables de 2%, les droits constatés sont corrigés et ramenés à 258 milliers EUR (soit 561 milliers EUR x 46%).

·       Perception trésorerie : enrôlement.

 

 

A.B. 36.02.90 – (Nouveau) Taxe sur les bénéfices résultant de la planification en application de l'article D.VI.48 du CoDT  (recettes affectées au fonds des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01, division 16, programme 03)

(Code SEC 36.02.90)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code du Développement Territorial, article D.VI.48 et suivants

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR


·       Cet article se rapporte aux recettes de la taxe sur bénéfices résultant de l’élaboration ou de la révision des plans de secteur.

·       Perception trésorerie : enrôlement.

 

 

Secteur II – Recettes générales non fiscales

 

Do 15 : AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

 

 

A.B. 38.01.50 - Bien-être animal (BEA) - Recettes du compte redevances (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC 38.01.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 14 août 1986 concernant le bien-être animal

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                              7 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les recettes du compte redevances.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.02.50 - Amendes administratives perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC 38.02.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 14 août 1986 concernant le bien-être animal

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                              8 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

Secteur III – Recettes Spécifiques

 

DO 10 – secrétariat général

 

 

A.B. 16.01.11 - (Modifié) Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique

(Code SEC 16.01.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988 et la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Décret du 22 décembre 2010 relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne

·       Montant estimé :                                                                                                                                           46 milliers EUR

·       Ce crédit se rapporte aux ventes de données du PICC (estimation : 15 milliers EUR) et du réseau Walcors (estimation : 31 milliers EUR).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 


DO 14 – MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES

 

 

A.B. 16.02.12 - Produit de la location des biens gérés par l'administration des transports

(Code SEC 16.02.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location de divers biens gérés par l’administration des Transports.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 16.03.12 - Recettes provenant des abonnements de transports d'élèves

(Code SEC 16.03.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant des abonnements de transport d’élèves.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.01.30 - Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire

(Code SEC 38.01.30)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

·       Montant estimé :                                                                                                                                              5 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes provenant des récupérations par suite de dommages  causés aux véhicules assurant le transport scolaire.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

 

 

A.B. 16.06.12 - Contribution dans le cadre des prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC 16.06.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 14 août 1986 concernant le bien-être animal

·       Montant estimé :                                                                                                                                         170 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à encaisser les rétributions dans le cadre de l’identification et la régistration des chiens. Le montant dépend du nombre de chiens à enregistrer.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 


Art. 16.09.11 - (Nouveau) Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

 (Code SEC 16.09.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et AGW d’exécution

·       Montant estimé :                                                                                                                                           10 milliers EUR

·       Cet article se rapporte principalement aux redevances versées par les sociétés qui introduisent une demande d'agrément en qualité de collecteurs de déchets dangereux (anciennement recettes de l’OWD), et aux droits de dossiers à acquitter (500 EUR) lors du dépôt d’une demande de reconnaissance de statut de sous produit ou de sortie de statut de déchet (AGWs en cours).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

Art. 16.10.11 - (Nouveau) Produits divers (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

 (Code SEC 16.10.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et AGW d’exécution

·       Montant estimé :                                                                                                                                         500 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes diverses non visées par un autre article de base. Il s’agit, entre autres, de recettes perçues lors de contentieux gagnés, versées dans le cadre de l’accord de branche (dans le cadre de l’obligation de reprise des déchets photographiques) ou remboursées pour diverses raisons (trop perçus par exemple) (anciennement recettes de l’OWD).

·       En 2017, cet article reprendra également les soldes des comptes financiers de l’OWD (dissout au 1er janvier 2017).

·       La prise en charge par la Région en 2015 du marché de collecte et traitement des Déchets Spéciaux des Ménages (DSM), sera remboursée par les communes et intercommunales à l’Office wallon des déchets en 2016.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

Art. 16.11.11 - (Nouveau) Redevances pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 16.11.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et AGW d’exécution

·       Montant estimé :                                                                                                                                         700 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux redevances versées par les demandeurs de documents de suivi relatifs aux déchets transfrontaliers. La prévision est établie sur la base des recettes effectives des exercices antérieurs (anciennement recettes de l’OWD).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

Art. 16.12.11 - (Nouveau) Contribution du secteur agricole aux frais de destruction et de transformation des cadavres d’animaux d’élevage (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 16.12.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire : 

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

AGW du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux

·       Montant estimé :                                                                                                                                         770 milliers EUR

·       La contribution financière demandée aux agriculteurs (25% du coût de traitement) dépend du prix demandé par le soumissionnaire sur la base d'un tonnage annuel présumé d'animaux trouvés morts devant être pris en charge évalué à 24.100 tonnes (anciennement recettes de l’OWD).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 


Art. 16.13.11 - (Nouveau) Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 16.13.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire : 

Conventions

·       Montant estimé :                                                                                                                                         400 milliers EUR

·       Cet article se rapporte à l’intervention conventionnelle des intercommunales dans le coût de fonctionnement du réseau de mesure des dioxines des incinérateurs, par un mécanisme de remboursement d’une avance récupérable versée à l’ISSeP (anciennement recettes de l’OWD).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

Art. 16.14.11 - (Nouveau) Recettes co-incinération marché d’intérêt général (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 16.14.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes, article 34.

·       Montant estimé :                                                                                                                                      2.200 milliers EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes perçues dans le cadre de l’exonération de la taxe sur la co-incinération des déchets dangereux lorsque le redevable a conclu au préalable une charte de gestion durable des déchets en Région wallonne. La charte constitue un engagement du redevable de supporter une charge économique équivalente au paiement de la taxe par le biais de la réalisation effective de prestations d’intérêt général de co-incinération au bénéfice de certains opérateurs publics.

·       Ces recettes comprennent les sommes versées par les institutions publiques en compensation des quantités de déchets effectivement traitées par les installations de co-incinération. La prévision est établie sur la base des estimations en tenant compte de la suppression du coefficient 0,70 et de l’augmentation des taux de taxation.

·       Le montant du crédit pourrait, le cas échéant, être réévalué selon la disponibilité des déchets mis sur le marché par les opérateurs publics (anciennement recettes de l’OWD).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 37.02.70 - Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'AGW du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 37.02.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

AGW du 29 janvier 2009 wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

·       Montant estimé :                                                                                                                                         200 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits de dossiers en vue de l'agrément des techniciens en combustibles liquides et des techniciens en combustibles gazeux (un droit de dossier de 150 EUR est levé à charge du technicien en combustibles liquides ou du technicien en combustibles gazeux en raison de l’introduction d’une demande).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 


A.B. 37.03.70 - Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 37.03.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Projet d’arrêté modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols – art. 17 bis (2ème lecture)

·       Montant estimé :                                                                                                                                      3.045 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits de dossiers perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols.

·       La Banque de données de l’état des sols (BDES) est organisée par le « décret sols » du 5 décembre 2008. Elle dresse l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en Région wallonne. Elle est toutefois encore en cours d’élaboration à l’heure actuelle.

Le décret-programme budgétaire prévoit néanmoins déjà que lorsqu’une personne introduit une demande d’information sur l’état de sols auprès de l’administration wallonne, cette dernière doit délivrer un extrait conforme de la BDES (par recommandé ou par voie électronique) moyennant paiement d’un droit de dossier versé au Fonds pour la Protection de l’Environnement, section « Protection des sols ».

Le Gouvernement wallon est chargé de fixer la durée de validité de l’extrait conforme de la BDES, les modalités de demande et de délivrance de celui-ci ainsi que les modalités de perception des droits de dossier. Les extraits conformes doivent être délivrés individuellement par parcelle cadastrée ou non cadastrée.

Si la BDES ne contient aucune information pour la parcelle concernée, un extrait conforme doit quand même être envoyé au demandeur, mentionnant explicitement l’absence d’information.

Le montant du droit de dossier pour la délivrance de l’extrait conforme est fixé à 50 EUR si l’extrait est délivré par voie électronique, et à 60 EUR s’il est délivré par voie recommandée.

Pour les terrains sans référence cadastrale, le montant du droit de dossier est fixé à 200 EUR par section cadastrale (ou, à défaut, par division cadastrale) et par extrait conforme délivré par voie électronique. Si l’extrait est délivré par voie recommandée, le montant de la rétribution s’élève à 250 EUR.

Toutefois, lorsque la demande porte sur plusieurs parcelles mitoyennes cadastrées ou non cadastrées, le montant du droit de dossier est forfaitairement fixé à un plafond.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 37.04.70 - Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 37.03.70)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Projet d’arrêté modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols – art. 69 bis (2ème lecture)

·       Montant estimé :                                                                                                                                           27 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer les droits liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols.

·       Le « décret sols » décrit également le déroulement des investigations et de l’assainissement des terrains. A partir du 1er janvier 2015, un droit de dossier couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l’introduction d’une étude, d’un projet ou d’un recours dans le cadre de cette procédure.

Le droit de dossier est dû à la date d’introduction de la demande ou du recours. Les montants de ce droit de dossier, qui sont intégralement versés au Fonds pour la Protection de l’Environnement, section « Protection des sols », sont les suivants :

- 300 euros pour un projet d’assainissement ;

- 250 euros pour une étude de caractérisation ou une étude combinant une étude d’orientation et de caractérisation ;

- 150 euros pour une étude d’orientation et une évaluation finale ;

- 50 euros pour un recours.

·       Le Gouvernement wallon est chargé de fixer les modalités de perception des droits de dossier.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 


A.B. 38.01.10 - Produits de contributions provenant des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la S.P.G.E. sur base volontaire et de divers dons et legs au Fonds de solidarité international pour l’Eau (recette affectée au Fonds de solidarité international pour l’Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 38.01.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 8 mai 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l’eau, (Code de l’Eau art. D.1§4; art. D.233bis à D. 233bis –10) 

AGW du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer l'intervention des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la S.P.G.E. sur base volontaire et les dons et legs émanant de toute personne physique ou morale.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 38.01.50 - (Modifié) Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 38.01.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Décret du 5 décembre 2008 portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages 

Avis publié au Moniteur Belge du 4 février 2015 en page 9071 en application de l’article 13, § 1, 12° de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages fixant pour l’année 2015 le montant indexé à 0,55 eurocents par an et par habitant

·       Montant estimé :                                                                                                                                      1.975 milliers EUR

·       Pour ce qui concerne la recette escomptée, celle-ci se base sur l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, lequel prévoit que l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers (FOST + en l'occurrence) verse chaque année aux Régions 50 eurocents/hab (indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation avec, comme taux de base, la moyenne des indices des prix à la consommation des mois de janvier à décembre 2008 inclus, base 2004).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

A.B. 38.02.50 - Divers dons et legs au Fonds budgétaire pour le bien-être animal (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 03, Division organique 15)

(Code SEC 38.02.50)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cette inscription est destinée à encaisser les divers dons et legs affectés au Fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 


A.B. 46.01.40 - (Nouveau) Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section Fost Plus : article de base 01.01, programme 15, division organique 15) (Code SEC 46.01.40)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret-programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer le remboursement éventuel de subventions accordées au départ de la section Fost Plus du Fonds pour la gestion des déchets (subventions qui n’auraient pu être intégralement justifiées).

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 49.01.10 - Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancées par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 49.01.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décision Benelux M(2009) du 16 juin 2009 sur la libre circulation des poissons

AGW du 25 octobre 2007 approuvant le plan opérationnel wallon intégré dans le projet de programme opérationnel belge relatif au Fonds Européen pour la Pêche (FEP)

·       Montant estimé :                                                                                                                                         625 milliers EUR

·       Cette inscription est destinée à enregistrer le remboursement de la partie des projets subventionnés par la l’UE (INTERREG et FEP) qui fait l’objet d’une avance imputée à charge du Fonds pour la protection de l’Environnement.

·       Pour 2017, le remboursement devrait concerner le programme LIFE – projet BELLINI.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO 16 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, PATRIMOINE ET ÉNERGIE

 

 

A.B. 28.04.10 – Redevances liées aux autorisations de voiries

(Code SEC 28.04.10)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire : 

Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes liées aux redevances d’autorisations de voiries.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

TITRE II - RECETTES EN CAPITAL

 

Secteur III – Recettes Spécifiques

 

DO 14 – MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES

 

 

A.B. 16.01.11 - Recettes exceptionnelles en matière de transport scolaire

(Code SEC 16.01.11)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

·       Montant estimé :                                                                                                                                           45 milliers EUR

·       Cet article se rapporte à d'éventuelles recettes de capital résultant des activités de transport scolaire gérées directement par la Région.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 57.01.20 - Remboursement par la Société régionale wallonne du transport de plus-values et du produit de la vente de biens immobiliers

(Code SEC 57.01.20)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Contrats de gestion entre la Région wallonne, la SRWT et les TEC.

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte se rapporte aux recettes provenant du remboursement des plus-values réalisées par la Société régionale wallonne du transport à l’occasion de la vente de biens d’infrastructure.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO 16 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, PATRIMOINE ET ÉNERGIE

 

 

A.B. 76.01.12 – (Modifié) Produits de la revente de sites à réaménager et remboursement de subventions octroyées en matière d'aménagement opérationnel (recettes affectées au Fonds d'aménagement opérationnel : article de base 51.05,  programme 03, division organique 16)

(Code SEC 76.01.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), article 183. / Code du développement territorial, article D.V.17

·       Montant estimé :                                                                                                                                         100 milliers EUR

·       Cet article reprend les recettes résultant de l’application du Livre II du CWATUP/ livre V du CoDT. En pratique, celles-ci sont constituées du produit de la vente de sites désaffectés assainis propriété de la Région, des loyers perçus pour l’occupation de tels sites par des entreprises privées et enfin par le remboursement de subventions octroyées en matière d’aménagement opérationnel (rénovation urbaine, revitalisation urbaine, réaménagement des sites à réaménager  (ex- rénovation de sites désaffectés)), subventions qui n’auraient pu être intégralement justifiées.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 76.02.12 – Produits de la vente des terrains de la sucrerie de Genappe (recettes affectées au Fonds d’assainissement des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites d’assainissement prioritaire des paysages : article de base 01.01., division 16, programme 03)

(Code SEC 76.02.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), article 183bis / Code du Développement Territorial, article D.V.18

·       Montant estimé :                                                                                                                                      1.250 milliers EUR

·       Cet article reprend les recettes résultant de l’acquisition de terrains dans le cadre de mise en œuvre de SAR/SRPE mais aussi de périmètre de remembrement urbain (PRU) et de création de nouveaux quartiers.

·       La recette correspond à une 2ième tranche conditionnelle, en lien avec la vente enregistrée en 2015.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 


A.B. 76.03.12 – (Nouveau) Produits de la revente de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (recettes affectées au onds d’assainissement des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01, division 16, programme 03)

(Code SEC 76.03.12)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

·       Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, article 183 bis / Code du Développement Territorial, article D.V.18 

Décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, tel que modifié par le décret budgétaire

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses

Décret programme du 12 décembre 2014

·       Montant estimé :                                                                                                                                               0 millier EUR

·       Cet article se rapporte aux recettes de la vente de sites réaménagés ou de sites de réhabilitation paysagère et environnementale propriété de la Région et des loyers perçus pour l’occupation de tels sites par des entreprises privées.

·       Ces recettes seront affectées au Fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

·       Perception trésorerie : non réglementée.

 

 

A.B. 87.01.20 – Remboursement d'avances récupérables octroyées pour la démolition d'immeubles érigés en contravention aux dispositions du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

(Code SEC 87.01.20)

 

·       Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 25 octobre 1984 instituant la SWL, notamment l’article 33

AGW du 7 décembre 1990 déterminant les modalités d’avances remboursables à la SWL à charge du budget de la Région wallonne

·       Montant estimé :                                                                                                                                              2 milliers EUR

·       Perception trésorerie : non réglementée.