Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement

du territoire, de la Mobilité et des Transports,

et du bien-être animal

 

 

 

DISPOSITIF DES DEPENSES

 

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INTRODUCTION

 

En comparaison du budget initial 2016, les principales variations de crédits concernent :

 

En dépenses :

 

1/ l’adaptation aux paramètres macro-économiques des interventions régionales au bénéfice des UAP,

2/ l’indexation des crédits de rémunérations et des crédits informatiques,

3/ le remboursement à la SRWT pour les frais engagés pour le tram de Liège (programme 14.03 - complément au montant obtenu à l'ajustement 2016),

4/ les crédits nécessaires aux projets spécifiques de mobilité, et l’intervention complémentaire en faveur de la SRWT pour le renouvellement de bus (programme 14.03),

5/ les crédits nécessaires à la convention de financement du canal de Pommeroeul-Condé (programme 14.11),

6/ le transfert de la CPES du programme 17.11 au programme 15.02,

7/ l’intervention financière dans le capital de la SPGE (programme 15.13),

8/ des crédits complémentaires, nécessaires à la politique des nouveaux quartiers et nouvelles villes (programme 16.02),

9/ l’adaptation des annuités Sowafinal (programme 16.03).

 

En recettes :

 

1/ la réduction des recettes issues de la taxe « eau »,

2/ la réduction du remboursement des avances consenties dans le cadre de projets cofinancés par l’Europe,

3/ les droits de dossiers pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols.

 

Par ailleurs :

 

1/ l’OWD est dissout au 1er janvier 2017. Ses recettes et dépenses sont intégrées au Fonds pour la gestion des déchets et au nouveau programme 15.15 intitulé « Politique des déchets-ressources »,

2/ le budget du Groupe TEC est intégré au présent document en application du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, tel que modifié le 17 décembre 2015.

 

Enfin, la compétence aéroportuaire a été transférée au Ministre COLLIN courant 2016.

 


 

III. DEPENSES

 

III.1. - DISPOSITIF DES DEPENSES

 

Art. 18

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les crédits d’engagement des articles de base des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 16 peuvent être transférés d’un programme à l’autre par les Ministres chargés de l’Aménagement du Territoire, de l’Énergie, de la Ville et du Budget, quel qu’en soit le montant, dans le cadre de la mise en œuvre du CWATUP/CoDT.

 

Justificatif

Corrections de vocabulaire et de références légales suite à l’entrée en vigueur du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, ainsi que dans le cadre de la révision du CodT.

 

Art. 19

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les Ministres de l’Environnement et de l’Agriculture, pour les articles de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement entre les programmes 02, 03 et  04 de la division organique 15. 

 

Justificatif

Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 02 (Coordination des politiques agricole et environnementale), 03 (Recherche, Qualité, Développement et Vulgarisation) et 04 (Aides à l’agriculture), en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.

 

Art. 22

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt et le Ministre de l’Environnement, pour les articles de base relevant de leurs compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.

 

Justificatif

Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 11 (Nature, Forêt, Chasse-Pêche), 12 (Espace rural et naturel), 13 (Prévention et Protection) et 14 (Police et contrôle), en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.

 

Art. 24

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l’article 184, 3°, du CWATUP, modifié par l’art. D.V.19 du Code du Développement Territorial. En outre, il peut déterminer le phasage de l’octroi de cette subvention.

 

Justificatif

Rectification de vocabulaire, le CWATUP ne comprenant plus le thème de l’énergie depuis le 1er mai 2015 et adaptation au décret du CoDT adopté par le Parlement wallon le 20 juillet 2016.

 


Art. 44

 

Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

 

Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière :

 

Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions relatives à la réalisation et l’exploitation d’un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l’objectif 1.

Subventions destinées à mettre en œuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en œuvre des actions en matière de sécurité routière, d’intermodalité et de mobilité.

Subventions complémentaires d’impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d’aménagements favorisant les transports publics, l’intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l’acquisition de véhicules propres et  l’installation de radars.

Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.

Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l’acquisition de véhicules propres.

Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.

Subventions aux associations environnementales.

 

Programme 14.03 : Transport Urbain, Interurbain, Rural et Scolaire :

 

Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d’exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l’intermodalité dans le transport des personnes.

Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d’infrastructures ferroviaires de la SNCB.

Intervention dans le cadre du financement de la mise en œuvre de modes de transports structurants.

 

Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique :

 

Intervention de la Région en faveur d’un organisme tiers pour l’exécution de missions de dragage.

 

Programme 15.02 : Coordination des politiques agricole et environnementale :

 

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions au secteur autre que public pour l’acquisition, l’aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d’investissements.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, en ce compris l’achat de matériel.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l’agriculture.

Subventions aux manifestations agricoles et horticoles.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.

Subventions au Conseil Supérieur Wallon de l’Agriculture de l’agroalimentaire et de l’Alimentation.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d’agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune.

Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.

Subventions pour des actions dans le cadre de la Cellule permanente Environnement Santé.

Subventions octroyées à l’intervention de la Cellule Environnement-Santé, secteur public et privé.

 

Programme 15.03 : Développement et étude du milieu :

 

Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l’environnement.

Subventions aux Centres régionaux d’initiation à l’environnement (C.R.I.E.).

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d’investissements.

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l’organisation de foires et d’événements destinés à faire connaître l’agriculture wallonne et ses produits.

Subventions aux centres pilotes, aux chambres d’agricultures et comices et aux organes d’encadrement des agriculteurs.

Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie asbl.

Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subventions au Centre d’Économie rurale de Marloie (CER).

Subventions à l’Association wallonne de l’Élevage.

Subvention accordée à l’association VALBIOM pour l’exécution du programme FARR-WAL.

Subventions à l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité  (APAQ-W).

Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA-W).

Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions aux centres de références et d’expérimentation.

Subventions à des recherches scientifiques et techniques.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d’abattoirs ou de marchés publics.

Subventions et primes octroyées pour l’amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.

Subvention au Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) ou à l’AB-Reoc  (Association belge de recherche et d’expertise des organisations de consommateurs)

Subvention à l’ASBL « Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ».

Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d’encadrement et de promotion.

Subventions aux organismes s’occupant de précarité en agriculture.

Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural.

Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.).

Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA).

Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.

(Gembloux Agro Bio Tech)

Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire.

Subvention au secteur autre que public pour dépenses d’investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subvention au secteur public pour dépenses d’investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subventions dans le domaine de la recherche en bien-être des animaux pour les universités, centres de recherche et hautes écoles.

Soutien à des initiatives belges menées dans le domaine de la protection et du Bien-être animal.

Subventions et indemnités spécifiques au secteur public en matière de développement et d’étude du milieu naturel et agricole.

Subventions aux associations environnementales.

 

Programme 15.13 : Prévention et Protection : Air, Eau, Sol :

 

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d’investissements.

Subventions aux organismes publics et assimilés pour financer des projets de valorisation de l’eau d’exhaure de carrières pour la distribution publique.

Subvention à la structure d’encadrement dans le cadre de la « Directive Nitrate ».

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière de sensibilisation à l’épuration individuelle.

Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l’espace rural.

Subventions à l’encadrement des méthodes agro-environnementales.

Aides pour la mesure 10 du programme agri-environnement.

Subvention à l’asbl Agra-Ost pour ses actions en matière agri-environnementale et valorisation des matières organiques.

 

Programme 16.02 : Aménagement du territoire et urbanisme :

 

Subventions aux communes pour l’engagement de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme.

Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu’au niveau régional.

Subventions relatives à une assistance architecturale et paysagère dans le cadre des programmes opérationnels européens.

Subventions en aménagement du territoire dans le cadre du programme opérationnel INTERREG 2C et autres programmes opérationnels européens.

Subventions aux communes et aux régies foncières pour acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Wallonie.

Subventions aux organismes universitaires.

Subventions aux organismes privés chargés de la mise en œuvre des projets du Programme Leader 2014-2020.

 

Subventions pour :

1° l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur (Art D.I.12 du CoDT)

2° l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un plan communal d’aménagement, d’un schéma de structure communal ou d’un règlement communal d’urbanisme/ l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma communal, ou d’un guide communal d’urbanisme (Art D.I.12 du CoDT) ;

    l’élaboration d’une étude d’incidences relative à un projet de plan communal d’aménagement/ l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision de plan de secteur, de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal (Art D.I.12 du CoDT);

4° l’élaboration d’une étude d’intérêt général relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme/ l’élaboration d’une étude d’intérêt général relative au développement territorial, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme (Art D.I.12 du CoDT) ;

  l’organisation de l’information relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ;

  le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné ;

    lorsqu’une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l’engagement d’une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné/ lorsqu’une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande, pour l’engagement annuel d’un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme (Art D.I.12 du CoDT) ;

8° pour les études générales en aménagement du territoire, notamment à la Conférence permanente du développement territorial agissant dans le cadre du programme (Art D.I.12 du CoDT).

 

Subventions pour l’acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du plan « Habitat Permanent ».

 

Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d’activité économique désaffectés :

 

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l’adaptation du patrimoine existant dans le but d’une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en œuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Intervention, par le biais d’une mission déléguée à la  SA SOGEPA, en faveur de l’acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d’opérateurs intervenant dans le cadre d’une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d’Initiative Privilégiée de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale.

Ces subventions sont destinées :

- à favoriser l’acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d’augmenter l’offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone ;

- à favoriser l’échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l’achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d’une stratégie communale de développement de l’habitat.

Subventions destinées à la constitution d’un dossier  d’extension du périmètre d’une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l’article 173, §1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie procéder à une extension d’un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d’une opération de rénovation urbaine.

Subventions aux communes permettant la prise en charge d’un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d’assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d’une opération de rénovation urbaine.

Ces subventions sont :

- fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d’extension de périmètre de l’opération de rénovation urbaine reconnue concernée ;

- subordonnées à l’introduction d’un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants :

1.   la démonstration  d’une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en œuvre de l’extension projetée du périmètre reconnu et d’autre part, de l’adéquation des limites proposées de l’extension projetée eu égard au périmètre reconnu ;

2.   l’énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l’extension projetée du périmètre ;

3.   l’estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux, …) ;

4.   l’avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale ;

5.   un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d’extension du périmètre de l’opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant ;

et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d’aménagement du territoire – Section d’aménagement actif – et de l’Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences.

Subventions aux communes permettant la prise en charge d’un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d’assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d’une opération de rénovation urbaine.

Subventions et indemnités à des organismes privés menant des actions relatives à la Politique de la Ville.

Subvention annuelle à la ville de Liège pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subvention annuelle à la ville de Mons pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subvention annuelle à la ville de Namur pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).

Subventions et indemnités (personnel et fonctionnement) aux 5 grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes » (contrat ville durable) (Mons, Charleroi, La Louvière, Liège, Seraing).

Subventions Feder 2014-2020.

 

Programme 16.42 : Développement durable :

 

Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable.

Soutien à la politique d’achats publics durables.

Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.

 

Services à Comptabilité autonome : Agence wallonne de l’Air et du Climat :

Contributions à des organismes internationaux.

Subventions de formations.

 

Justificatif

 

Il convient, en l’absence de disposition organique, d’autoriser l’octroi des subventions visées.

Certaines adaptations de forme apparaissent, notamment suite à la réforme du CoDT, à la dissolution de l’OWD, et au décret du 15 décembre 2011 tel que modifié le 17 décembre 2015 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

Au programme 15.03, le CRIOC a été dissout en 2015 et a été remplacé par l’AB-Reoc, l’Association belge de recherche et d’expertise des organisations de consommateurs, et la SCRL Eco TechnoPôle Wallonie a également été dissoute (suppression des AB correspondants à l’ajustement 2016).

Au programme 16.02, la DGO4 propose d’ajouter les axes III et IV des subventions FEDER 2014-2020. Par souci de simplification, les axes ne sont plus précisés.

Aux programmes 15.02 et 17.11, les crédits de la Cellule permanente Environnement-Santé étant transférés de la DGO5 à la DGO3, le dispositif est également adapté.

 


Art. 57

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement Durable, la Commission des eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d’agrément en matière de déchets et la Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières peuvent accorder à leurs membres. 

 

Justificatif

Cette disposition permet à ces conseils et commissions de fonctionner.

 

Art. 58

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire, la Commission d’Avis en matière de recours et la Commission d’Agrément des Auteurs de projet prévue à l’article 281 du CWATUP peuvent accorder à leurs membres.

 

Justificatif

Cette disposition permet à ces commissions de fonctionner. Cependant, le CoDT supprime la CAAP et le jeton de présence de la CRAT. Cette disposition sera donc modifiée à l’ajustement 2017.

 

Art. 63

 

Les interventions régionales visées par l’AGW relatif au financement des installations de gestion de déchets font l’objet d’engagements et de liquidations annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d’un programme global d’investissements dans le cadre du plan wallon des déchets.

 

Justificatif

Cette disposition permet de payer les annuités de ce programme d’investissement.

 

L’article 85 tel que repris dans le dispositif dépenses au budget initial 2016 peut être supprimé en raison du transfert des crédits de la CPES du programme 17.11 au programme 15.02.

 

Art. 84

 

Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre d’une part, les articles de base 74.08 du programme 02 de la division organique 13, 74.01 du programme 11 de la division organique 14, 12.03, 12.04, 74.02 et 74.03 du programme 01 de la division organique 15, 12.09 et 74.07 du programme 02 de la division organique 16, et d’autre part, les articles de base 12.06, 12.10, 74.01 et 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget dans le cadre de la gestion centralisée de la géomatique du SPW.

 

Justificatif

Cette disposition permet d’effectuer les  transferts de crédits nécessaires à la participation budgétaire des différentes DGO au contrat centralisé des licences pour les logiciels de géomatique. Elle permet également la participation de la DGO3 (Ministre COLLIN) à l’obtention de géodonnées nécessaires à la politique agricole, et ce conformément au protocole d’accord intervenu en 2013 entre le SG et la DGO3. En effet, les frais d’acquisition d’orthophotos et d’autres géodonnées sont repris à charge des crédits de l’AB 74.01, alimenté le cas échéant en cours d’exercice par reventilation au départ des AB 12.06, 12.10 et 74.02 du programme 10.07, dans l’attente du transfert des crédits du Ministre COLLIN. Enfin, cette disposition permet de transférer si requis des moyens entre le SG et les DGO afin de mener les travaux nécessaires au respect de la Directive européenne INSPIRE. Cette directive impose de rendre conforme d’ici à 2020 certaines géodonnées (environ 250) au modèle défini au niveau européen afin d’assurer une interopérabilité. Les travaux sont pilotés par le SG (Direction de l’intégration des géodonnées), avec la participation des DGO via la coordination du Comité de Concertation Géomatique (CCG) du SPW. En fonction des travaux à mener, des marchés seront lancés et financés conjointement par le SG et/ou les DGO, ce qui justifie la possibilité de transférer des moyens entre ces différents programmes.

 


Art. 91

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre du Bien-être animal et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement entre les programmes 03 et 14 de la division organique 15.

 

Justificatif

Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 03 (Recherche, Qualité, Développement et Vulgarisation) et 14 (Police et contrôle), en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.

 

Art. 111

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux financements de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports publics, y compris les opérations effectuées au titre de location d’autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d’autres emprunts, aux opérations de SWAP, d’intérêts ainsi qu’aux opérations de couverture de risque de variations des taux, et ce à concurrence de 25.000.000 euros.

 

Justificatif

Cet article fixe le montant maximum d’emprunt que la SRWT peut consentir pour le financement de ses activités avec le bénéfice de la garantie régionale.

 

L’article 141 tel que repris dans le dispositif dépenses au budget initial 2016 peut être supprimé puisque pérennisé dans un décret (cfr décret modifiant le Code de l’environnement, le Code de l’eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement. Troisième lecture. NGW 21/4/2016 – A52. Texte adopté en séance plénière du PW le 22 juin 2016).

 

Art. 122

 

Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.

Ces avances ne peuvent excéder :

a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros ;

b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros ;

c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure à 4.957.870 euros.

Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.

Cette somme sera versée à l'institution bénéficiaire à la réception, par l'administration, de l'ordre de commencer les travaux. 

 

Justificatif 

Cette disposition fixe, comme antérieurement, les limites aux avances visées.

 

Art. 123

 

Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des moyens disponibles, les montants fixés par le protocole d’accord entre la Région et la Société publique de gestion de l’Eau, à charge de l’article de base 01.03 du programme 13 de la division organique 15. 

 

Art. 124

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la SPGE, sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l’exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l’assainissement des eaux. 

 

 


Le chapitre 7 (Entreprises régionales) peut être supprimé (dissolution de l’OWD, et intégration de son budget au sein du budget du SPW). Il et remplacé par un chapitre « Dissolution de l’Office wallon des déchets » :

 

La création de l’Office Wallon des Déchets en tant qu’entreprise régionale, structure indépendante de l’administration, avait pour objectif une participation effective de la Région dans la gestion opérationnelle des déchets, et ce par des prises de participation dans le capital de sociétés actives dans ce secteur d’activités.

Les missions opérationnelles de l’OWD sont cependant demeurées limitées à l’organisation de quelques marchés de gestion de déchets qui ont, depuis, essentiellement été repris par les autorités locales.

Les missions  résiduelles de l’OWD sont alors- en résumé- les suivantes :

- La gestion des données des déchets en Wallonie ;

- L’instruction et la gestion des enregistrements et agréments relatifs aux déchets ;

- L’instruction des plans de réhabilitation et la gestion des dossiers de sûreté liés aux déchets ;

- Le contrôle de la planification des outils de gestion ;

- Le contrôle et l’application des taxes sur les déchets ;

- La réalisation d’études diverses ou le suivi de conventions avec des tiers (y compris les obligations de reprise).

Ainsi, les missions confiées à l’OWD telles que décrites à l’article 36 du décret du 27 juin 1996 sont aujourd’hui celles habituellement confiées aux administrations régionales et ne justifient donc plus l’existence d’un organe de gestion externe à l’administration.

D’autre part les événements des derniers mois ont démontré à suffisance les risques inhérents au maintien de cette structure en l’absence de supervision adéquate.

En sa séance du 10 mars 2016, le Gouvernement a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 1999 relatif à l'Office wallon des déchets afin, en premier lieu,  d’assurer rapidement un lien hiérarchique direct entre le gestionnaire de l’Office wallon des déchets  et les fonctionnaires chargés de l’exécution du budget de cet Office.

Il s’agit maintenant d’achever le processus en mettant fin à l’existence de l’Office wallon des déchets comme dernière entreprise régionale existant en Belgique.

Sont ainsi présentées dans ce projet les modifications décrétales nécessaires à cette suppression, ainsi qu’au remplacement des références à l’Office par une référence à la Direction générale opérationnelle en charge de ces matières, la « Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement », également dénommée « DGO3».

 

Le présent texte amende :

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons ;

- le Livre Ier du Code de l’Environnement, partie décrétale ;

- le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

 

Disposition générale

 

Art. 129

 

Au 1er janvier 2017, l’entreprise régionale Office wallon des déchets visée à l’article 34, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est dissoute.

Les droits et obligations détenus par l’Office wallon des déchets, existants au 31 décembre 2016, sont transférés à la Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

 

Justificatif

Cet article consacre la fin de l’entreprise régionale dénommée « Office wallon des déchets ».  La subrogation de la DGO3 dans les droits et obligations de cette entreprise est assurée.

 

Section 1 - Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

 

Art. 130

 

Dans l’article 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le 23°, renuméroté par le décret du 11 mars 1999, est abrogé.

 


Art. 131

 

Dans les articles 3, § 3, alinéa 3, inséré par le décret du 22 mars 2007 ; 6, § 5, alinéa 2, 6°, inséré par le décret du 22 mars 2007 et remplacé par le décret du 10 mai 2012 ; 8, § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 22 mars 2007 ; 8bis, § 2, 4°, remplacé par le décret du 22 mars 2007 et § 5, alinéa 3, 3° et 4° ; 14, 2°, c), modifié par le décret du 11 mars 1999 ; 20, § 3, alinéa 2, modifié en dernier lieu par le décret du 5 décembre 2008 ; 21, § 4, modifié par le décret du 23 juin 2016, et § 5, remplacé par le décret du 22 mars 2007 et modifié par le décret du 23 juin 2016 ; 39, § 1er, 1° et § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 5 décembre 2008 ; et 43, § 1er, alinéa 3, modifié par les décrets des 11 mars 1999 et 5 décembre 2008, du même décret, les mots « l’Office » sont chaque fois remplacés par les mots « l’administration ».

 

Art. 132

 

Dans le même décret, il est inséré un article 27bis rédigé comme suit :

« Art. 27bis. Le Gouvernement peut accorder :

1° des subventions et mesures de soutien en matière de prévention, communication, traitement et valorisation, et collecte sélective, portant sur les déchets ménagers et non ménagers, en ce compris les déchets d’emballages, et sur la propreté publique en général ;

2° des subventions pour la réalisation des études indicatives en matière de stations-services ;

3° des subventions à des organismes publics pour leur fonctionnement et leurs actions en matière de déchets, en ce compris les travaux de réhabilitation des anciennes décharges ;

4° des apports de capitaux et des avances récupérables en matière de déchets, notamment des avances récupérables sur les frais d’études préalables à l’obtention des permis visant la mise en œuvre d’installations de gestion de déchets. ».

 

Art. 133

 

Dans le chapitre VII du même décret, la section 3, comportant les articles 34 à 38, est abrogée.

 

Justificatif

L’essentiel des modifications vise la suppression de l’Office wallon des déchets et le transfert de ses droits et obligations à l’Administration en charge de la matière, la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement », également dénommée « DGO3».

Les arrêtés d’exécution détermineront ultérieurement dans quelles mesures des délégations seront accordées en son sein.

Le reliquat assure le nettoyage légistique du décret déchets.

 

A l’article 130, l’article du décret déchets définissant en son 23° l’Office : Office wallon des déchets, ce point est abrogé.

L’article 131 prévoit les modifications conséquentes du décret déchets. La mention « Office » est ainsi remplacée par « Administration » c’est-à-dire «la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement», qui est représentée par le Directeur général ou son délégué conformément à l’article 2, 22°, du décret.

 

A l’article 133, la section 3 du décret déchets, consacrant la création de l’office wallon des déchets, est abrogée. 

 

Suite logique de l’article précédent, l’article 132 introduit une partie des missions de l’office à charge du Gouvernement dont celle de décider l’allocation de subventions. Sont ici visées les subventions :

- d’actions en faveur d’une politique de prévention des déchets d’emballages (affectation de la recette Fost+ par exemple),

- de soutien à la valorisation de déchets ménagers et non-ménagers,

- d’études indicatives en matière de stations services.

 


Section 2 - Modification du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons

 

Art. 134

 

Dans l’article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, le 17ème tiret, libellé « L'Office wallon des déchets », est abrogé.

 

Justificatif

La modification supprime l’office wallon des déchets de la liste des entités, personnes morales de droit public ou services à gestion séparée, devant confier leurs comptes financiers et placements à une entreprise de crédit désignée par le Gouvernement.

L’article 1er, §2 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons est modifié afin de supprimer l’office wallon des déchets de la liste des entités, personnes morales de droit public ou services à gestion séparée, devant confier leurs comptes financiers et placements à une entreprise de crédit désignée par le Gouvernement.

 

Section 3 - Modification du Livre Ier du Code de l’Environnement

 

Art. 135

 

Dans l’article D.139 du Livre Ier du Code de l’Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 22 juillet 2010, le 6° est abrogé.

 

Art. 136

 

Dans l’article D.157, § 4, du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 27 octobre 2011, les mots « l’Office, » sont abrogés.

 

Justificatif

Ces deux articles assurent la cohérence du Livre I du Code de l’environnement suite à la suppression de l’Office.

 

Section 4 - Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

 

Art. 137

 

Dans l’article 1er du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le 5° est remplacé par ce qui suit :

« 5° administration : l’administration telle que visée à l’article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. ».

 

Art. 138

 

Dans les articles 3, alinéa 2, modifié par le décret du 19 décembre 2007 ; 6, § 1er, 5°, remplacé par le décret du 12 décembre 2014 ; 8, alinéa 2, modifié par le décret du 19 décembre 2007 ; 18, § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 23 juin 2016 ; 31, § 2, alinéas 3 et 4 ; 34, § 1er, alinéa 5 ; 42, modifié par le décret du 5 juin 2008 ; 45, alinéa 4 ; 49, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, alinéas 1er et 2, et § 3, alinéas 1er et 3, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 12 décembre 2014, du même décret, les mots « l’Office » sont chaque fois remplacés par les mots « l’administration ».

 


Art. 139

 

A l’article 44 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

 

1° au paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entres les alinéas 1er et 2 :

« Ce fonds budgétaire est également alimenté par les recettes suivantes :

1° les redevances versées dans le cadre des procédures de déclaration, d’enregistrement, d’agrément ou d’autorisation en matière de déchets ;

2° les contributions des bénéficiaires de marchés publics régionaux de gestion de déchets spécifiques ;

3° les contributions des opérateurs de gestion de déchets aux frais d’analyse et de surveillance des émissions environnementales de leurs installations ;

4° les contributions des organismes dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs mise en place au niveau régional ou interrégional ;

5° les recettes diverses en matière de déchets, notamment les recettes perçues lors de contentieux, le remboursement d’indus ainsi que le solde de comptes financiers de l’Office wallon des déchets. » ;

 

2° au paragraphe 2, les 5° et 13° sont abrogés ;

 

3° l’article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

« § 4. Le fonds peut être utilisé pour les dépenses visées au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. ».

 

Justificatif

Le fonctionnement du Fonds pour la gestion des déchets est adapté pour réceptionner, au-delà de l’existant, les recettes anciennement perçues par l’Office, ainsi que les dépenses nécessaires aux missions correspondantes.

Les mécanismes budgétaires nécessaires auront été adoptés avant l’entrée en vigueur de ce projet.

Le reliquat assure le nettoyage légistique du décret fiscal.

 

L’article 1 du décret fiscal définissant en son 5° l’Office : Office wallon des déchets, ce point est abrogé.

 

L’article 10 prévoit les modifications conséquentes du décret fiscal.  La mention « Office » est ainsi remplacée par « Administration » c’est-à-dire «la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement», qui est représentée par le Directeur général ou son délégué conformément à l’article 2, 22°, du décret déchets tel que prévu par l’article 1er, al 1er du décret fiscal.

 

Le premier alinéa de l’article 11 assure l’affectation des recettes propres de l’Office au Fonds pour la gestion des déchets.

Le deuxième alinéa abroge logiquement les missions relatives à l’Issep et au fonctionnement de l’Office de la liste des missions du Fonds.

Le dernier alinéa complète l’article 44 du décret fiscal et les missions du Fonds en correspondance aux nouveaux moyens budgétaires attribués.

 

Art. 140

 

Dans l’intitulé du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat en service à gestion séparée, les mots « en service à gestion séparée » sont abrogés.

 

Justificatif

Cette adaptation de forme fait suite au décret du 15 décembre 2011 tel que modifié le 17 décembre 2015 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

 

Art. 141

 

Est approuvé le budget de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat de l’année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s’élève à 56.029.000 euros pour les recettes et à 56.029.000 euros pour les dépenses. 

 

Justificatif 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 du service administratif à comptabilité autonome susvisé.

 


Art. 145

 

Est approuvé le budget de l’Institut Scientifique de Service Public de l’année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s’élève à 27.433.000 euros pour les recettes et à 27.433.000 euros pour les dépenses.

 

Justificatif 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’unité administrative publique susvisée.

 

Art. 173

 

L’article 33, alinéa 2, du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le livre Ier du Code de l’Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative est remplacé par ce qui suit :

« Les articles 17 à 25, 28, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. ».

 

Justificatif.

L’article 33 du décret du 23 janvier 2014 détermine l’entrée en vigueur du système mis en place relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales. La modification prévue ici de l’alinéa 2 de cette disposition vise à reporter la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au subventionnement au 1er janvier 2018.

En effet, le système mis en place prévoit, tant pour la demande de reconnaissance que pour la demande de subventionnement, que la demande doit être introduite par le biais du guichet unique. Ce guichet unique n’est néanmoins pas encore opérationnel. A défaut d’une procédure informatisée par le biais du guichet unique, il est parfaitement compréhensible que la première année d’application du mécanisme de subventionnement soit celle du plus grand flux de demandes, dès lors que toutes les associations environnementales existantes actuellement et bénéficiant d’un soutien régional feront probablement une demande dès la mise en route du guichet. Il est ainsi à craindre que ce flux particulièrement important soit difficile à supporter et qu’un retard ne soit pris. Ces possibles difficultés à absorber ce flux pourraient occasionner, en répercussion, des difficultés en ce qui concerne le financement et donc la mise en péril de la subsistance des associations environnementales. Ce report de l’entrée en vigueur devrait permettre de mettre en place un système de  gestion opérationnel de ce flux de demandes. 

Bien que le volet subventionnement n'entre pas en vigueur, il y a des subventions qui sont octroyées suivant ce qui existait auparavant comme mécanisme, à savoir principalement des subventions facultatives. Il n'y a donc pas de lien à faire entre le montant disponible et le report de l'entrée en vigueur.

 

 

       


LISTE DES PROGRAMMES

 

Tableau synthétique

 

En dépenses, le budget 2017 du Ministre l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du bien-être animal se synthétise comme suit, en crédits d’engagement (CE) et en crédits de liquidation (CL) :

 

 

 

En milliers EUR

Libellé

Programme

CE

CL

2016 ini

2017 ini

2016 ini

2017 ini

Subsistance.

Programme 02.05.

2.833

2.701

2.833

2.701

Secrétariat Général

Programme 10.02

40

0

40

0

Géomatique

Programme 10.07.

3.480

3.648

5.197

4.993

Fonctionnel

Programme 14.01.

0

0

0

0

Actions et coordination des politiques de

Programme 14.02.

10.829

10.452

13.394

11.995

mobilité et de sécurité routière

Transport urbain, interurbain et scolaire

Programme 14.03.

489.344

503.691

488.468

505.004

Voies hydrauliques de la région-construction

Programme 14.11.

16.533

40.533

16.700

22.700

et entretien du réseau-partie génie civil

Fonctionnel

Programme 15.01.

822

842

822

842

Coordination des politiques agricole et

Programme 15.02.

2.863

2.888

6.029

2.932

environnementale

Développement et Etude du Milieu

Programme 15.03.

20.684

24.072

20.898

24.139

Espace rural et naturel

Programme 15.12.

1.488

1.268

1.641

1.421

Prévention et Protection : Air, Eau, Sol

Programme 15.13.

115.315

69.554

115.629

74.854

Police et contrôle

Programme 15.14.

1.197

1.135

1.197

1.140

(Nouveau) Politique des déchets-ressources

Programme 15.15.

0

45.936

0

45.900

Fonctionnel

Programme 16.01.

0

0

0

0

Aménagement du territoire et urbanisme.

Programme 16.02.

16.302

18.477

18.263

19.296

Rénovation et revitalisation urbaine et sites

Programme 16.03.

30.603

36.335

35.068

39.970

d'activité économique désaffectés.

Développement durable

Programme 16.42.

4.387

4.427

4.342

4.381

Politiques transversales dans le domaine

Programme 17.11

446

0

446

0

socio-sanitaire / Santé

TOTAL

717.166

765.959

730.967

762.268