Budget initial 2017

 

 

Exposé particulier

Afférent aux compétences du Ministre de l’Agriculture,

de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports,

délégué à la Représentation à la Grande Région

 

 

 

 

Dispositif des DEPENSES

 

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Introduction

 

Le projet de budget 2017 relatif aux compétences du Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, intègre les décisions prises par le Gouvernement en vue d’assurer le retour à l’équilibre.

 

 

Au niveau des dépenses, l’évolution générale est la suivante :

 

(en milliers EUR)

2016 initial

2017 initial

MA

MP

MA

MP

345 625

352 433

350 650

354 235

 

Les axes essentiels de ce projet de budget sont :

La majoration de la subvention de fonctionnement au Commissariat général au Tourisme de 6.387 milliers EUR en CE et de 5.727 milliers EUR en CL en vue, entre autres, de soutenir le développement des massifs forestiers et des resorts touristiques.

La mobilisation d’une enveloppe de 6.261 milliers EUR en vue d’assurer la poursuite des projets de sécurisation des aéroports de Liège et de Charleroi.

La réservation d’un montant de 1.000 milliers EUR au titre d’aide exceptionnelle en faveur de l’agriculture dans le cadre de la crise actuelle.

L’inscription d’une troisième dotation de 4.500 milliers EUR en faveur du Fonds wallon des calamités agricoles. Le montant total à disposition du Fonds au début de l’année 2017 atteindra donc 13.500 milliers EUR.

Le maintien des crédits de liquidation supplémentaires au niveau des PCDR (majoration de 1.500 milliers € réalisée en 2016) qui permettront de poursuivre la politique d’apurement de l’encours mise en œuvre par le Ministre dans ses différentes compétences.

La mobilisation d’une enveloppe de 1.000 milliers € pour l’octroi de subventions pour la création d’espaces de co-working et de bureaux partagés en zones rurales.

La croissance de l’annuité à verser au CRAC (+1.150 milliers EUR) relative au marché de financement de 56 millions EUR conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 2 du Plan cigogne 3.

L’inscription des moyens nécessaires au lancement du programme Babypack.

 

Par ailleurs, le projet de budget de l’APAQ-W intègre la poursuite de la suspension des cotisations relatives au secteur du lait dans le cadre de la crise actuelle.

 

Enfin, le projet de budget du CGT intègre les différents éléments suivants :

La majoration de la subvention de fonctionnement en vue, entre autres, de soutenir le développement des massifs forestiers et des resorts touristiques.

La mobilisation des réserves de l’organisme à hauteur de 2.800 milliers € en vue, notamment, de poursuivre la stratégie d’apurement de l’encours.

La majoration de la prévision de recettes liées à la valorisation du patrimoine du CGT au travers de la SA Immowal.

 


 

Art. 19

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les Ministres de l’Environnement et de l’Agriculture, pour les articles de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement entre les programmes 02, 03 et  04 de la division organique 15. 

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 02 (Coordination des politiques agricole et environnementale), 03 (Développement et Etude du milieu) et 04 (Aides à l’agriculture) de la division organique 15, en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.

 

Art. 20

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement et de liquidation entre les programmes 02, 03 et  04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18. 

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 02 (Coordination des politiques agricole et environnementale), 03 (Développement et Etude du milieu) et 04 (Aides à l’agriculture) de la division organique 15 et le programme 23 (Formation agricole) de la division organique 18, en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.

 

Art. 21

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d’engagement et de liquidation au départ de l’ensemble des articles de base du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 du programme 02 de la division organique 17 et 41.01 du programme 04 de la division organique 15 en vue d’octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre, en fonction de l’importance des calamités naturelles qui pourraient survenir, de réaliser des transferts au départ de l’ensemble des articles de base du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 du programme 02 de la division organique 17 et 41.01 du programme 04 de la division organique 15 en vue d’octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles.

 

Art. 22

 

Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt et le Ministre de l’Environnement, pour les articles de base relevant de leurs compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.

 


 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 11 (Nature, Forêt, Chasse-Pêche), 12 (Espace rural et naturel), 13 (Prévention et Protection) et 14 (Police et contrôle) de la division organique 15, en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.

 

Art. 44

 

Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

 

Programme 09.08 : Commissariat général au Tourisme :

 

Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement.

 

Programme 14.04 : Aéroports et aérodromes régionaux :

 

Subventions aux sociétés d’exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

Subventions aux sociétés d’exploitation des aéroports régionaux leur permettant d’assurer des missions de service public dans le cadre de l’exploitation des aéroports.

Interventions diverses relatives à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en vue d’assurer l’intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat.

Subventions diverses en vue d’assurer les travaux d’insonorisation.

Subventions relatives à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et d’information.

Subventions en faveur d’études et d’actions d’information, de promotion ou de sensibilisation en matière d’infrastructures aéroportuaires régionales.

Subvention à l’ASBL CAREX en faveur de la création d’un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d’être desservis par ce service.

Dotation à la Sowaer pour l'accomplissement des missions déléguées spécifiques en matière de sûreté et de sécurité.

Dotation complémentaire à la Sowaer pour l’accomplissement des missions de sûreté.

 

Programme 15.02 : Coordination des politiques agricole et environnementale :

 

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions au secteur autre que public pour l’acquisition, l’aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d’investissements.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, en ce compris l'achat de matériel.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture.

Subventions aux manifestations agricoles et horticoles.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.

Subventions au Conseil Supérieur Wallon de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de l'Alimentation.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune.

 

Programme 15.03 : Développement et étude du milieu :

 

Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l’environnement.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d’investissements.

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l’organisation de foires et d’événements destinés à faire connaître l’agriculture wallonne et ses produits.

Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.

Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie asbl.

Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subventions au Centre d'Économie rurale de Marloie (CER).

Subventions à l'Association wallonne de l'Élevage.

Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l’exécution du programme FARR-WAL.

Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité  (APAQ-W).

Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA-W).

Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions aux centres de références et d'expérimentation.

Subventions à des recherches scientifiques et techniques.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs ou de marchés publics.

Subventions et primes octroyées pour l’amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.

Subvention au Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).

Subvention à l’asbl « Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ».

Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d’encadrement et de promotion.

Subventions aux organismes s’occupant de précarité en agriculture.

Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural.

Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.).

Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA).

Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.

(Gembloux Agro Bio Tech)

Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire.

Subvention au secteur autre que public pour dépenses d’investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subvention au secteur public pour dépenses d’investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Participation de la Région à la SCRL EcoTechno-Pôle Wallonie et subvention de fonctionnement.

Subventions et indemnités spécifiques au secteur public en matière de développement et d’étude du milieu naturel et agricole.

Subventions aux associations environnementales.

 

Programme 15.04 : Aides à l'Agriculture :

 

Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux dans le cadre de la mise en œuvre du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l’organisme payeur des aides FEAGA et FEADER.

Subventions aux halls relais agricoles.

Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.

Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles – Division « Fonds wallon des calamités agricoles »

 

Programme 15.11 : Nature, Forêt, Chasse-pêche :

 

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et publique.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Subventions au secteur autre que public pour l’acquisition, l’aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux Conseils cynégétiques.

Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.

Subvention à l’Office économique wallon du Bois.

Subvention en matière de dynamisation de la gestion forestière.

Contribution au fonctionnement du Secrétariat national des espèces exotiques invasives.

 

Programme 15.12 : Développement rural, Aménagement foncier, Espaces verts et Cours d’eau :

 

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de développement rural et d'espaces verts.

Subventions aux secteurs public et autre que public dans le cadre de la Semaine de l’Arbre.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l’acquisition de matériel affecté à l’entretien des parcs et jardins historiques.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d’horticulture et sylviculture.

Subventions à la Fondation Rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre.

Subvention à la structure d’encadrement dans le cadre de la « Directive Nitrate ». 

Subvention au GREOA et à la FGW pour leurs actions en matière de développement rural.

Subventions à des personnes physiques et à des organismes  privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural.

Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural.

Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural.

Subventions pour des opérations originales et novatrices en matière de développement rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions au secteur autre que public pour la réalisation de travaux en vue de la restauration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson et les études nécessaires à ces travaux.

Subventions au secteur public pour la réalisation de travaux en vue de la restauration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson et les études nécessaires à ces travaux.

Subventions à l’UCL et à l’ULg-Gembloux Agro-Bio Tech dans le cadre de la cellule de gestion intégrée sol érosion ruissellement (GISER).

Dépenses de toute nature relative à la représentation à la Grande Région.

Subventions au secteur autre que public en matière de développement rural, d’espaces verts et de cours d’eau en ce compris la plaine alluviale.

Subventions pour la création d’espaces de co-working et de bureaux partagés en zones rurales.

 

Programme 15.13 : Prévention et Protection : Air, Eau, Sol :

 

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d’investissements.

Subventions à des organismes privés pour des actions en rapport avec le phénomène Nimby.

Subventions à accorder selon les dispositions de l’Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 28 février 1991 pour les frais d’exploitation et des dépenses d’investissement des organismes agréés en matière de démergement.

Subventions aux organismes publics et assimilés pour financer des projets de valorisation de l’eau d’exhaure de carrières pour la distribution publique.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d’investissements.

Subvention à la structure d’encadrement dans le cadre de la « Directive Nitrate ».

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière de sensibilisation à l’épuration individuelle.

Subventions aux comités de rivière pour financer la convention d’étude du contrat de rivière.

Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l’espace rural.

Subventions à l’encadrement des méthodes agro-environnementales.

Aides pour la mesure 10 du programme agri-environnement.

Subvention à l’asbl Agra-Ost pour ses actions en matière agri-environnementale et valorisation des matières organiques.

Subvention aux riverains pour empêcher l’accès du bétail aux cours d’eau.

Subventions aux secteurs public et autre que public dans le cadre de la mise en œuvre d’actions en faveur d’une politique de prévention des déchets d’emballages (affectation de la recette Fost+).

 

Programme 17.14 : Crèches et petite enfance :

 

Subventions d’infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l’enfance.

Subventions dans le cadre de l’accueil extra-scolaire de la petite enfance.

Primes Babypack.

 

Programme 18.23 : Formation agricole :

 

Subventions permettant la mise en œuvre d’actions de  promotion et de formation agricole.

Subventions pour la formation à la qualité dans le secteur  agricole.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif a pour objet de préciser la nature des subventions pouvant être octroyées sans base décrétale organique dans les programmes susvisés.

 

Art. 48

 

Le Ministre du Tourisme est autorisé à octroyer des subventions en matière d’investissements au travers du budget du Commissariat général au Tourisme dans le cadre de l’appel à projets 2016 « Wallonie à vélo ».

 

Justificatif

 

Précision de la base décrétale nécessaire à l’octroi des subventions dans le cadre de l’appel à projets 2016 « Wallonie à vélo ».

 

Art. 60

 

Les engagements pris en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2003 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique peuvent correspondre aux demandes annuelles d’aides visées en son article 2.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif a pour but de faire correspondre les engagements budgétaires relatifs à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique aux demandes annuelles d’aides introduites par les producteurs.

 

Art. 61

 

Les engagements pris en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l’octroi de subventions agri-environnementales peuvent correspondre aux tranches annuelles visées en son article 9, conformément au calcul de la subvention arrêté par l’Administration.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif a pour objet de permettre de faire correspondre les engagements budgétaires relatifs à l’octroi de subventions agri-environnementales aux tranches annuelles résultant du calcul de la subvention effectué par l’Administration.

 

Art. 62

 

A l’article D.26 du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture est ajouté un 6° libellé comme suit : « 6° les saisies, pour la totalité ou partiellement, portant sur les garanties relatives à l’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles. ».

 

L’article D.27 du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture est complété comme suit : « et aux dépenses qui sont destinées à la restitution, totale ou partielle, des garanties relatives à l’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles. ».

 


 

Justificatif

 

Cette disposition vise à modifier le Code wallon de l’Agriculture en vue de permettre d’affecter au Fonds budgétaire en matière de S.I.GE.C. les recettes et les dépenses liées à la gestion des garanties constituées par les opérateurs dans le cadre des procédures d’obtention de certificats d’importation ou d’exportation de certains produits dans le cadre de l’organisation commune des marchés. 

 

Art. 85

 

Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le ministre ayant en charge la conservation de la Nature dans ses attributions, est autorisé, moyennant l’accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base des programmes 15.04 et 15.11 relatives à la mise en œuvre du régime Natura 2000.

 

Justificatif

 

Cet article est destiné à permettre, si nécessaire et en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice, de réaliser des transferts entre les différents articles de base afférents à la mise en œuvre du régime Natura 2000.

 

Art. 103

 

Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d’engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l’exercice en cours.

 

Justificatif

 

Cette disposition pourrait, le cas échéant, se trouver d’application en 2017.

 

Art. 108

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d’Investissement Agricole et des aides aux investissements dans le secteur agricole, pour un montant total de 99.103.000 euros.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif fixe le montant maximum du plafond des investissements pour lesquels la Région accorde sa garantie.

 

Art. 110

 

Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l’Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, et ce en fonction des besoins de l’organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers).

 

En vue de la mise en œuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles, l’organisme payeur est autorisé à payer une avance sur l’aide aux écoles qui auront manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d’aide est cofinancée à 75% par la Commission européenne. La part relative à l’état membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. L’avance correspond à cette part régionale. Lors du paiement du solde de l’aide aux écoles, l’avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l’organisme payeur.

 

En vue de la mise en œuvre de la participation de la Région wallonne au soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires gérés ou reconnus par la Communauté française et germanophone et pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, également dans les établissements scolaires gérés et reconnus par la Région flamande, l’organisme payeur est autorisé à préfinancer la part régionale de la mesure cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l’article de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15. 

 

Justificatif

 

Conformément aux modalités de financement des dépenses FEAGA, l’organisme payeur doit préfinancer la part à charge du FEAGA (la majorité de ces mesures d’aides sont totalement financées par le FEAGA) en attendant le remboursement de la part de la Commission. Ce remboursement a lieu au plus tôt 60 jours fin de mois suivant la déclaration des dépenses via le tableau 104. L’organisme payeur doit donc disposer d’un fonds de roulement de manière à permettre le paiement des aides aux bénéficiaires. La mobilisation de ces moyens financiers se traduit pour l’organisme payeur « Région wallonne » par un découvert autorisé sur le compte 091-2150750-95. Au cours d’un exercice comptable FEAGA, les dépenses mensuelles sont très variables. En fonction de ce qui précède, on peut considérer que la Région wallonne doit être en mesure de mobiliser à un moment donné une enveloppe minimale de 380 millions d’euros pour assurer le financement des aides FEAGA ainsi que le financement des activités liées au transfert des compétences du BIRB. L’article permet également à l’organisme payeur de préfinancer les dépenses à charge du FEADER et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, ainsi que les dépenses inhérentes au programme de distribution de fruits et légumes dans les écoles.

 

Art. 119

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts,  contractés soit par la SOWAER, soit par ECETIA, dans le cadre de la consolidation de la dette contractée par  ECETIA, afin de lui permettre de remplir ses obligations à l’égard de la SOWAER aux termes de l’avenant à la convention du 30 mars 1999 entre la Région et ECETIA et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celui-ci.

 

Pour l’année 2017, la garantie régionale portera sur un montant de 225 millions € maximum.

 

Justificatif

 

Par sa décision du 20 juin 2002, le Gouvernement wallon a marqué son accord de principe sur l’octroi de la garantie de la Région aux emprunts contractés par ECETIA dans le cadre de ses obligations à l’égard de la SOWAER. Ces obligations portent principalement sur l’acquisition des immeubles situés dans les zones du plan d’exposition au bruit de l’Aéroport de Liège-Bierset. Dans ce cadre, la convention ECETIA prévoit la mise à disposition d’une enveloppe de 250 millions EUR maximum. Pour 2017, ce montant devrait se limiter à un montant de 225 millions EUR.

 

Art. 120

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs à la réalisation des programmes d’investissement pour l’année 2017, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 12 millions euros.

 

Les emprunts conclus par la SOWAER pourront prendre la forme d’emprunts bancaires classiques, d’emprunts obligataires, d’emprunts privés ou d’émissions de billets de trésorerie.

 

Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d’intérêts, ainsi qu’aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2017, à concurrence de 12 millions d’euros.

 

Justificatif

 

Par sa décision du 13 février 2003, le Gouvernement wallon a marqué son accord de principe sur l’octroi de la garantie de la Région aux emprunts contractés par la SOWAER dans le cadre du financement de ses missions déléguées et des programmes d’investissements approuvés par le Gouvernement, étant entendu que le plafond annuel de ces emprunts serait fixé par le Gouvernement lors de la présentation annuelle du programme d’investissements et du plan financier actualisé. Au vu de l’état actuel des marchés financiers en matière de taux d’intérêts et pour des raisons de sécurité financière, la SOWAER pourrait être amenée à recourir à des opérations de couverture du risque de variation de taux pour ses emprunts futurs.

 

Art. 121

 

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d’accompagnement environnemental pour l’année 2017 pour un montant maximum de 15 millions €.

 

Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d’intérêts, ainsi qu’aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d’accompagnement environnemental pour un montant de 15 millions €.

 

Justificatif

 

Par sa décision du 13 février 2003, le Gouvernement wallon a marqué son accord de principe sur l’octroi de la garantie de la Région aux emprunts contractés par la SOWAER dans le cadre du financement de ses missions déléguées et des programmes d’investissements approuvés par le Gouvernement, étant entendu que le plafond annuel de ces emprunts serait fixé par le Gouvernement lors de la présentation annuelle du programme d’investissements et du plan financier actualisé. Le montant visé ici doit permettre à la SOWAER de financer ses missions déléguées en matière environnementale et plus particulièrement les programmes d’insonorisations des immeubles situés dans les zones des plans d’exposition au bruit des aéroports de Liège et Charleroi. Les emprunts pourront soit prendre la forme d’emprunts bancaires classiques souscrits dans le cadre de l’exercice des missions déléguées de la SOWAER, soit d’emprunts obligataires, d’emprunts privés ou d’émissions de billets de trésorerie souscrits par la SOWAER dans le cadre de son objet social. Dans ces derniers cas, les fonds seront mis à disposition des Missions déléguées dans le cadre de conventions prévoyant le remboursement des charges d’amortissement et d’intérêts à l’identique. Au vu de la situation actuelle des marchés financiers, il sera peut être opportun de mettre également en place une couverture contre le risque de hausse de taux d’intérêts pour ces emprunts.

 

Art. 143

 

Est approuvé le budget  de l’Agence  wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité de l’année 2017 annexé au présent décret.

 

Ce budget s’élève à 7.212.000 euros pour les recettes et à 9.362.000 euros pour les dépenses.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’organisme susvisé.

 

Art. 147

 

Est approuvé le budget du Fonds Piscicole et Halieutique de Wallonie de l’année 2017 annexé au présent décret

 

Ce budget s’élève à 1.210.000 euros pour les recettes et à 1.210.000 euros pour les dépenses.  

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’organisme susvisé.

 

Art. 149

 

Est approuvé le budget du Centre wallon de recherches agronomiques de l’année 2017 annexé au présent décret.

 

Ce budget s’élève à 34.154.000 euros pour les recettes et à 34.154.000 euros pour les dépenses. 

 


 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’organisme susvisé.

 

Art. 151

 

Est approuvé le budget du Commissariat Général au Tourisme de l’année 2017 annexé au présent décret.

 

Ce budget s’élève à 64.305.000 euros pour les recettes et à 64.305.000 euros pour les dépenses.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’organisme susvisé.

 

Art. 152

 

Est approuvé le budget du Fonds wallon des calamités naturelles de l’année 2017 annexé au présent décret.

 

Ce budget s’élève à 9.975.000 euros pour les recettes et à 9.975.000 euros pour les dépenses.

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2017 de l’organisme susvisé.

 

Art. 153

 

Dans le cadre spécifique des fonds d’impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90% pour l’ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d’impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu’au fonds d’impulsion du développement économique rural.

 

Justificatif

 

La présente disposition a pour but d’autoriser le Gouvernement wallon, dans le respect des législations belge et européenne en matière de concurrence, à porter à 90% le taux de subventionnement des projets qui émargeront aux fonds mentionnés et pour lesquels la réglementation actuelle prévoit un taux de subventionnement inférieur.

 

Art. 154

 

Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l’article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité. 

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à valider des dispositions prises en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, et en particulier les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, afin d’assurer la sécurité juridique et la pérennité de l’ordre public économique.

 

Art. 155

 

A l’article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ». 

 

A l’article D.418, 8° du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ».

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre le report au 31 décembre 2017 de la fin de la perception des cotisations obligatoires par produit ou groupe de produits agricoles et horticoles, prévues au décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement de produits agricoles de qualité différenciées.

 

Art. 156

 

En exécution de l’article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont à charge de l’article de base 85.02 du programme 15.12 – Gestion de l’Espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne. 

 

Justificatif

 

Cet article du dispositif est destiné à permettre le règlement de la problématique des soldes des comptes des Comités de Remembrement.

 

Art. 158

 

Les subventions relatives aux missions de service public dont bénéficient les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ainsi qu’en vertu de leurs avenants successifs, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdites conventions.

Les clauses des contrats de concession fixant les montants et déterminant les règles d’adaptation des subventions octroyées aux personnes morales visées à l’alinéa précédent, sont suspendues.

 

Justificatif

 

Cette disposition permet de déroger aux conventions de concession conclues avec les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi.

 


 

Liste des programmes (ventilation par programme)

 

Tableau synthétique

 

(en milliers d’euro)

D.O.

Libellé

Prog.

Libellé

CE

CL

 

 

 

 

2016

2017

2016

2017

02

Dépenses de cabinet

08

Subsistance

2 016

2 264

2 016

2 264

09

Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques

08

Commissariat général au Tourisme

50 727

57 914

54 563

57 914

14

Mobilité et voies hydrauliques

01

Fonctionnel

0

0

0

0

 

 

04

Aéroports et aérodromes régionaux

85 319

92 583

90 280

92 583

15

Agriculture, ressources naturelles et environnement

01

Fonctionnel

1 257

1 541

1 257

1 841

02

Coordination des politiques agricole et environnementale

7 506

5 867

7 580

7 414

03

Développement et Etude du milieu

49 964

49 005

50 162

49 419

04

Aides à l'Agriculture

80 954

74 396

79 367

74 047

11

Nature, Forêt, Chasse-pêche

17 717

16 855

18 527

18 369

12

Espace rural et naturel

39 360

38 905

37 771

38 668

13

Prévention et Protection: Air, Eau, Sol

4 831

4 894

5 163

4 969

14

Police et contrôle

333

333

333

333

17

Pouvoirs locaux, action sociale et santé

01

Fonctionnel

8

0

8

8

14

Crèches et petite enfance

4 193

5 143

3 787

4 737

18

Entreprises, emploi et recherche

01

Fonctionnel

25

25

25

25

 

 

23

Formation agricole

1 415

925

1 594

1 644

TOTAUX

345 625

350 650

352 433

354 235

 

Légende :

D.O. : n° de la division organique

Libellé : dénomination de la division

Prog. : n° de programme

Libellé : dénomination du programme

CE 2016 : crédits d’engagement de l’exercice 2016 initial

CE 2017 : crédits d’engagement prévus au budget 2017

CL 2016 : crédits de liquidation de l’exercice 2016 initial

CL 2017 : crédits de liquidation prévus au budget 2017